1. Présentation et champ d'application
Définition
La Convention collective nationale du 31 octobre 1951 s'applique aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Elle porte le code IDCC 0029 et le numéro de brochure 3198.
Cette convention est couramment appelée "CCN 51" ou "Convention FEHAP" en référence à la Fédération des Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne privés non lucratifs, principal signataire employeur.
Établissements et services concernés
La CCN 51 couvre un périmètre large, à la fois sanitaire et médico-social :
- EHPAD (Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) : Hébergement médicalisé
- SSR (Soins de Suite et de Réadaptation) : Rééducation et réadaptation
- SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile) : Soins à domicile pour personnes âgées
- Établissements psychiatriques privés : Santé mentale et addictologie
- Centres de dialyse et de soins spécialisés
- Centres de rééducation fonctionnelle
- Établissements de long séjour
- Services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD)
Bon à savoir : La CCN 51 FEHAP s'applique exclusivement aux établissements privés à but non lucratif (associations, fondations, congrégations). Les établissements privés commerciaux relèvent de la CCN de l'hospitalisation privée commerciale (IDCC 2264).
Professionnels concernés
La CCN 51 couvre environ 270 000 salariés dans toutes les catégories professionnelles :
- Personnel soignant (infirmiers, aides-soignants, kinésithérapeutes, ergothérapeutes...)
- Personnel médical (médecins salariés, pharmaciens...)
- Personnel éducatif et social (éducateurs, assistants sociaux, psychologues...)
- Personnel administratif, logistique et technique
- Personnel d'encadrement et de direction
2. Classification et grilles salariales
Système de classification
La CCN 51 FEHAP repose sur une classification en 8 catégories allant de A à H, organisées selon le niveau de qualification et de responsabilité :
Les 8 catégories
Emplois d'exécution simple (agents de service, aides de cuisine...)
Emplois qualifiés d'exécution (agents administratifs, cuisiniers, ASH...)
Techniciens et agents de maîtrise (aides-soignants, AES, secrétaires médicales...)
Techniciens supérieurs (infirmiers DE, éducateurs spécialisés...)
Cadres techniques et paramédicaux (IDEC, psychologues, diététiciens...)
Cadres administratifs et de santé (attachés d'administration, cadres supérieurs de santé...)
Cadres de direction (directeurs adjoints, directeurs de soins...)
Cadres dirigeants (directeurs généraux, directeurs d'établissement)
Grille salariale 2026
Chaque catégorie est divisée en échelons (de 1 à 8 selon les catégories) avec des coefficients de rémunération. La rémunération minimale est calculée en fonction du coefficient et de la valeur du point fixée par accord de branche.
Grilles 2026 : Les grilles salariales 2026 sont en cours de négociation au niveau de la branche FEHAP. Consultez le site officiel de la FEHAP pour les dernières mises à jour et la valeur du point en vigueur.
Exemple de coefficients (grille indicative)
| Emploi | Catégorie | Échelon |
|---|---|---|
| Agent de Service Hospitalier (ASH) | Catégorie B | Échelon 1-5 |
| Aide-Soignant | Catégorie C | Échelon 1-6 |
| Infirmier Diplômé d'État (IDE) | Catégorie D | Échelon 1-7 |
| Psychologue | Catégorie E | Échelon 1-7 |
| Cadre de Santé | Catégorie F | Échelon 1-6 |
| Directeur d'Établissement | Catégorie H | Échelon 1-5 |
Prime Ségur de la santé
Les professionnels des établissements FEHAP bénéficient de la prime Ségur (183€ nets par mois pour un temps plein) pour les personnels soignants et médico-techniques éligibles (IDE, aides-soignants, AES, kinésithérapeutes, psychologues...).
3. Temps de travail et congés
Durée du travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (ou 151,67 heures mensuelles) pour un temps plein, avec des spécificités selon les métiers :
- Personnel soignant : 35 heures hebdomadaires avec possibilité d'organisation en 12h (2x12h)
- Personnel administratif : 35 heures avec horaires de bureau
- Travail de nuit : De 21h à 6h avec repos compensateur et majorations
- Travail du dimanche et jours fériés : Majorations de 100% ou repos compensateur
- Astreintes : Rémunération spécifique + indemnité forfaitaire
Heures supplémentaires : Les heures au-delà de 35h donnent lieu à majoration de 25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà. Possibilité de compensation en repos (JRTT) selon accord d'entreprise.
Congés payés
Les salariés bénéficient de :
- Congés annuels : 30 jours ouvrables (5 semaines) par an
- Congés d'ancienneté : Jours supplémentaires selon l'ancienneté (jusqu'à 6 jours après 20 ans)
- Congés pour événements familiaux : Mariage (4 jours), naissance/adoption (3 jours), décès (selon lien de parenté)
- Congés enfant malade : 3 jours par an (jusqu'à 16 ans)
Autres types de congés
Congé maternité/paternité
Maintien de salaire à 100% selon conditions d'ancienneté
Congé parental
Possibilité de passage à temps partiel avec garantie de retour
Congé de formation
CPF, CPF de transition, VAE, bilan de compétences
Congé solidarité familiale
Accompagnement d'un proche en fin de vie (3 mois renouvelables)
4. Formation et carrière
Formation professionnelle continue
La CCN 51 FEHAP accorde une importance majeure à la formation et au développement des compétences :
- Plan de développement des compétences : Formation obligatoire et adaptation au poste
- CPF (Compte Personnel de Formation) : 500€ par an (800€ pour les salariés non qualifiés)
- DPC (Développement Professionnel Continu) : Obligation pour les professionnels de santé
- VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) : Accompagnement conventionnel
- Préparation aux concours : Congés pour préparation aux concours d'entrée en formation
OPCO Santé : L'OPCO Santé finance une grande partie des formations des établissements FEHAP. Les employeurs peuvent bénéficier de prises en charge importantes pour les formations qualifiantes et diplômantes.
Contrats en alternance
Les établissements FEHAP accueillent de nombreux alternants et stagiaires :
- Contrats d'apprentissage (formation initiale)
- Contrats de professionnalisation (formation continue)
- Stages conventionnés (formation sanitaire et sociale)
Évolution professionnelle et mobilité
La CCN 51 favorise les parcours d'évolution :
- Promotion interne via formation qualifiante
- Changement de catégorie avec reprise d'ancienneté partielle
- Entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans
- Bilan de compétences après 5 ans d'activité
5. Dispositions spécifiques
Protection sociale complémentaire
La CCN 51 FEHAP impose des garanties collectives obligatoires :
- Mutuelle santé : Contrat collectif obligatoire (participation employeur minimum 50%)
- Prévoyance : Couverture incapacité, invalidité, décès (accord collectif)
- Retraite complémentaire : Régimes AGIRC-ARRCO + éventuellement régimes supplémentaires
Indemnités et primes
Prime Ségur de la santé
183€ nets mensuels pour les personnels soignants éligibles (IDE, AS, AES, rééducateurs...)
Indemnités de sujétion
Travail de nuit, dimanche, jours fériés avec majorations spécifiques
Indemnité de reprise d'ancienneté
Prise en compte de l'expérience antérieure dans le secteur sanitaire et social
Prime d'ancienneté
Selon barème conventionnel en fonction des années d'ancienneté
Maladie et maintien de salaire
La CCN 51 prévoit un régime de prévoyance avantageux :
- Maintien de salaire en cas de maladie : 100% après 1 an d'ancienneté (sous déduction des IJSS)
- Durée du maintien : De 30 à 90 jours selon ancienneté
- Accident du travail : Maintien de salaire sans condition d'ancienneté
Rupture du contrat de travail
La CCN 51 prévoit des dispositions spécifiques concernant :
- Préavis de démission : 1 à 3 mois selon catégorie et ancienneté
- Préavis de licenciement : 1 à 3 mois selon catégorie et ancienneté
- Indemnité de licenciement : Barème conventionnel plus favorable que le légal
- Rupture conventionnelle : Possible selon le Code du travail
Qualité de vie au travail : La CCN 51 prévoit des dispositions en matière de prévention des risques psychosociaux, d'accompagnement des situations de handicap et de soutien aux aidants familiaux.
6. Ressources utiles
Texte officiel de la convention
Légifrance - Texte intégral
Consultez la version consolidée de la CCN 51 FEHAP avec tous ses avenants
Accéder au texte sur Code du travail numérique →Conventions collectives liées
CCN 66
Convention collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapées
CCN BAD
Convention de la branche de l'aide à domicile
Fonction Publique Hospitalière
Statut des agents des établissements publics de santé
CCN CHRS
Convention des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Organisations syndicales représentatives
- CFDT Santé Sociaux
- CGT - Fédération de la Santé et de l'Action Sociale
- FO Santé Privée
- SUD Santé Sociaux
- CFTC Santé Social
Avenants et accords récents
Accords Ségur de la santé
Revalorisation salariale massive des personnels soignants (183€ nets/mois)
Accord sur la prévoyance
Renforcement des garanties collectives en matière d'incapacité et d'invalidité
Veille juridique : Consultez régulièrement le Code du travail numérique et les sites des fédérations (FEHAP, NEXEM) pour suivre les actualités conventionnelles et les évolutions réglementaires du secteur.
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