AGEFIPH - Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés

1. Définition et rôle

L'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) est une association nationale créée par la loi du 10 juillet 1987 relative à l'emploi des travailleurs handicapés. Elle est gérée par les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales).

Les missions principales de l'AGEFIPH sont :

• Favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé
• Collecter la contribution annuelle des entreprises de 20 salariés et plus n'atteignant pas le taux d'emploi de 6% de travailleurs handicapés
• Financer des aides et services pour les employeurs, les travailleurs handicapés et les organismes de formation
• Accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de leur politique handicap
• Soutenir l'innovation et diffuser les bonnes pratiques

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Toute entreprise de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de son effectif total. Cette obligation s'applique à l'ensemble des salariés, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, intérim, alternance).

Les entreprises peuvent remplir cette obligation par :

• L'emploi direct de travailleurs handicapés
• La sous-traitance avec des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ou des Entreprises Adaptées (EA)
• L'accueil de stagiaires handicapés
• Le versement d'une contribution financière à l'AGEFIPH en cas de non-respect du quota

2. Financement et aides

Contribution des entreprises

Les entreprises de 20 salariés et plus qui n'atteignent pas le taux d'emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH. Cette contribution est calculée en fonction :

• Du nombre de bénéficiaires manquants (écart entre le nombre requis et le nombre effectivement employé)
• De la taille de l'entreprise (trois tranches : 20-249 salariés, 250-749 salariés, 750 salariés et plus)
• Du SMIC horaire en vigueur

Aides pour les employeurs

L'AGEFIPH propose de nombreuses aides financières aux employeurs pour :

• Aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution professionnelle : Jusqu'à 3 150 € pour accompagner le recrutement d'un travailleur handicapé
• Aide à l'adaptation des situations de travail : Financement de l'aménagement du poste de travail, des équipements spécifiques, des aides techniques (jusqu'à 10 000 € voire plus selon les situations)
• Aide à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : 3 000 € à 7 000 € selon le contrat et la durée
• Aide au tutorat : 1 000 € à 3 000 € pour accompagner l'intégration
• Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l'emploi : Financement d'études ergonomiques, de bilans de compétences, de formations

Aides pour les travailleurs handicapés

Les personnes handicapées peuvent bénéficier d'aides pour :

• Aide à la formation professionnelle : Financement de formations qualifiantes ou certifiantes
• Aide à la mobilité : Frais de transport, aménagement du véhicule (jusqu'à 5 200 € sur 3 ans)
• Aide technique : Financement d'équipements spécifiques (ordinateur adapté, synthèse vocale, logiciels...)
• Aide à la création ou à la reprise d'entreprise : Subvention pouvant atteindre 6 000 €
• Aide au déménagement : Jusqu'à 1 000 € pour un déménagement lié à une prise de poste

Évolution réglementaire 2025-2026

• Suppression du plafonnement : Depuis 2025, le mécanisme de plafonnement de la contribution (limitant l'augmentation annuelle à +25% maximum) a été supprimé
• Fin des accords agréés : À partir de 2026 (contribution due pour l'année 2025), les accords d'entreprise agréés ne seront plus une modalité de réponse à l'obligation d'emploi
• Surcontribution : Les entreprises qui n'ont pris aucune action positive pendant 3 ans consécutifs (aucune embauche, aucun stagiaire, aucune sous-traitance) doivent payer une surcontribution de 1 500 fois le SMIC par bénéficiaire manquant

3. Bénéficiaires et conditions

Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?

Sont considérées comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi les personnes handicapées titulaires :

• D'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) délivrée par la MDPH
• D'une pension d'invalidité (invalidité de 2ème ou 3ème catégorie)
• D'une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 10%
• D'une carte mobilité inclusion (CMI) mention "invalidité"
• D'une allocation aux adultes handicapés (AAH)
• D'une pension militaire d'invalidité
• D'une qualité d'ancien militaire et assimilé titulaire d'une pension militaire d'invalidité

Entreprises concernées

Sont soumises à l'obligation d'emploi :

• Les entreprises de 20 salariés et plus du secteur privé (industrie, commerce, services, artisanat, agriculture)
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
• Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l'obligation et ne versent pas de contribution

Conditions d'accès aux aides

Pour bénéficier des aides de l'AGEFIPH :

• Les travailleurs handicapés doivent être titulaires d'une RQTH en cours de validité
• Les demandes d'aide doivent généralement être déposées avant la réalisation du projet (embauche, formation, aménagement...)
• Certaines aides sont soumises à des conditions de ressources ou de durée d'emploi
• Les aides sont cumulables entre elles et avec d'autres dispositifs (Pôle emploi, Régions...)

4. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 ↗ - Création de l'AGEFIPH et de l'obligation d'emploi
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ↗ - Égalité des droits et des chances, renforcement de l'obligation d'emploi
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ↗ - Réforme de l'obligation d'emploi (déclaration via DSN, nouvelle modalité de calcul)

Code du travail

• Articles L.5212-1 à L.5212-17 du Code du travail ↗ - Emploi des travailleurs handicapés
• Articles L.5213-1 à L.5213-5 du Code du travail ↗ - Obligation d'emploi de 6%
• Articles L.5213-6 à L.5213-11 du Code du travail ↗ - Contribution financière à l'AGEFIPH
• Articles R.5213-1 à R.5213-73 du Code du travail ↗ - Dispositions réglementaires

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La RQTH est délivrée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH. Elle est accordée pour une durée de 1 à 5 ans (voire à vie dans certains cas) et permet :

• De bénéficier des aides de l'AGEFIPH et du FIPHFP
• D'accéder à un accompagnement spécialisé (Cap emploi, Pôle emploi)
• De bénéficier d'aménagements du poste et du temps de travail
• D'accéder à des dispositifs de formation adaptés

5. Ressources utiles

Site officiel

Aides et services

• Catalogue des aides financières ↗
• Guide de l'obligation d'emploi ↗
• Simulateur de contribution AGEFIPH ↗
• Services d'accompagnement (AppuiPro, réseaux d'échanges) ↗

Partenaires emploi

Contact

6. Financeurs liés

Insertion professionnelle des personnes handicapées

Autres acteurs de l'emploi adapté

Complémentarité avec les autres financeurs

L'AGEFIPH travaille en étroite collaboration avec :

• Le FIPHFP pour harmoniser les politiques d'insertion professionnelle entre public et privé
• Les MDPH pour l'orientation et la reconnaissance des droits
• Pôle emploi et Cap emploi pour l'accompagnement vers l'emploi
• Les Régions pour le financement des formations professionnelles