CSA - Contribution Solidarité Autonomie

1. Définition et rôle

La CSA (Contribution Solidarité Autonomie) est une contribution sociale à la charge exclusive des employeurs, créée par la loi du 30 juin 2004. Elle finance les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées via la CNSA.

Les caractéristiques principales de la CSA :

• Contribution patronale au taux de 0,30% de la masse salariale
• Liée à la journée de solidarité, initialement fixée le lundi de Pentecôte
• Due par tous les employeurs assujettis aux cotisations sociales
• Intégralement versée à la CNSA pour financer la branche Autonomie
• Indépendante de l'organisation effective de la journée de solidarité

2. Fonctionnement et mécanismes

Employeurs concernés

Sont redevables de la CSA tous les employeurs assujettis aux cotisations patronales de Sécurité sociale :

• Employeurs du secteur privé (entreprises, associations...)
• Employeurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics...)
• Particuliers employeurs
• Employeurs étrangers avec des salariés basés en France (sauf exceptions pour détachement)

Assiette de calcul

La CSA est calculée sur la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie :

Salariés concernés

La CSA s'applique aux rémunérations de :

• Salariés en CDI et CDD : Tous types de contrats
• Apprentis et alternants : Y compris contrats d'apprentissage et de professionnalisation
• Intérimaires et saisonniers : Rémunérations soumises à cotisations
• Stagiaires : Si la gratification dépasse le seuil minimum légal
• Dirigeants assimilés salariés : Mandataires sociaux affiliés au régime général

Réductions de cotisations

La CSA est éligible aux réductions générales de cotisations patronales (ex-réduction Fillon). Les employeurs bénéficiant de la réduction générale voient donc le montant de CSA réduit proportionnellement au coefficient appliqué.

Déclaration et paiement

La CSA est déclarée et payée mensuellement via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) :

• Code CTP 100 : Identification de la contribution dans la DSN
• Périodicité mensuelle : Déclaration avec les autres cotisations sociales
• Recouvrement par l'URSSAF : Collecte avec les autres cotisations
• Reversement à la CNSA : L'URSSAF transfère les montants collectés à la CNSA

Lien avec la journée de solidarité

Historiquement, la CSA est liée à la journée de solidarité, instituée après la canicule de 2003. Cette journée correspond à 7 heures de travail supplémentaires non rémunérées pour les salariés (ou une autre modalité définie par accord).

• Lundi de Pentecôte : Initialement fixée ce jour, mais les employeurs peuvent choisir une autre date
• Modalités variables : Travail d'un jour férié, suppression d'un RTT, ou fractionnement
• Définie par accord : Convention collective, accord d'entreprise ou décision de l'employeur
• Indépendante de la CSA : La contribution est due même si la journée n'est pas organisée

3. Montants et évolution

Recettes annuelles

La CSA représente une ressource majeure pour le financement de la branche Autonomie. Les recettes annuelles sont estimées à environ 2,8 milliards d'euros pour 2026.

Poids dans le budget CNSA

La CSA représente environ 7% des ressources totales de la branche Autonomie (budget 2026 : plus de 40 milliards d'euros). Elle constitue, avec la CASA et la fraction de CSG, l'une des trois principales sources de financement dédiées à l'autonomie.

Impact sur les employeurs

Exemples de montants annuels de CSA pour différents profils d'employeurs :

Stabilité du taux

Depuis sa création en 2004, le taux de la CSA est resté stable à 0,30%. Aucune modification n'est prévue dans le PLFSS 2026. Cette stabilité offre une visibilité aux employeurs sur leurs charges sociales.

4. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 : Création de la CSA et de la journée de solidarité
• Article L14-10-4 du Code de la Sécurité sociale : Dispositions relatives à la CSA
• Article L3133-7 à L3133-11 du Code du travail : Journée de solidarité
• Circulaire DSS : Modalités de déclaration et de recouvrement

Modalités réglementaires

Journée de solidarité : cadre légal

La mise en oeuvre de la journée de solidarité obéit à des règles spécifiques :

• 7 heures de travail : Durée pour un salarié à temps plein (proratisée pour les temps partiels)
• Non rémunérées : Sauf si l'employeur choisit de les rémunérer volontairement
• Modalités définies par accord : Accord collectif ou, à défaut, décision de l'employeur
• Date flexible : Le lundi de Pentecôte n'est plus obligatoire depuis 2008
• Information des salariés : Délai de prévenance d'au moins 30 jours

Évolutions récentes

• 2004 : Création de la CSA et fixation du lundi de Pentecôte comme journée de solidarité
• 2008 : Assouplissement du choix de la date de la journée de solidarité
• 2021 : Intégration dans le financement de la 5ème branche de la Sécurité sociale
• 2024-2025 : Débats sur une éventuelle seconde journée de solidarité (non retenue dans le PLFSS 2026)

5. Ressources utiles

Sites officiels

Documentation pour les employeurs

• URSSAF - Déclaration et paiement des cotisations
• Culture RH - CSA : calcul et traitement en paie
• CNSA - Financement de la branche Autonomie

Journée de solidarité : ressources pratiques

Contact

6. Financeurs liés

Bénéficiaire de la CSA

Autres contributions dédiées à l'autonomie

Autres cotisations patronales

Organismes de recouvrement