1. Définition et principes
La dotation globale de financement (DGF) est un mode de financement qui consiste à attribuer à un établissement ou service médico-social un montant forfaitaire annuel fixé par l'autorité de tarification, indépendamment du niveau d'activité réellement constaté.
Les principes fondamentaux de la dotation globale sont :
- Forfaitisation : Le financement est versé sous forme d'un forfait annuel prédéterminé
- Indépendance de l'activité : Le montant n'est pas lié aux journées ou prestations effectivement réalisées
- Prévisibilité : Les recettes sont connues en début d'exercice
- Sécurité financière : L'établissement dispose d'une garantie de financement quelle que soit l'occupation
- Versement mensuel : La dotation est généralement versée en 12ème tous les mois
Bon à savoir : La dotation globale est le mode de financement majoritaire pour les établissements et services pour personnes handicapées (ESMS-PH) et de nombreux EHPAD. Elle remplace progressivement le prix de journée depuis les années 2000.
Structures concernées
La dotation globale s'applique principalement aux :
- EHPAD : Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (depuis la loi de 2002)
- ESMS-PH : Établissements et services pour personnes handicapées (IME, ESAT, FAM, MAS, SAVS, SAMSAH...)
- SSIAD : Services de Soins Infirmiers à Domicile
- Certains établissements enfance : MECS, foyers de l'enfance selon les départements
2. Fonctionnement et calcul
Détermination de la dotation globale
Le montant de la dotation globale est fixé annuellement par l'autorité de tarification (ARS ou Conseil départemental) sur la base de :
- L'EPRD (État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses) transmis par l'établissement
- La capacité autorisée et le taux d'occupation prévisionnel
- Les dépenses reconnues comme nécessaires au fonctionnement
- Les orientations budgétaires nationales et régionales
- Le CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) le cas échéant
Formule de calcul
Dotation globale de financement =
Budget prévisionnel validé par l'autorité de tarification
OU
Dotation de l'année N-1 × (1 + taux d'évolution fixé)
Modalités de versement
La dotation globale est versée mensuellement à l'établissement :
- Versement en 12ème : 1/12ème du montant annuel chaque mois
- Versement par l'Assurance Maladie : Via les CPAM pour les EHPAD et ESMS-PH
- Versement par le département : Pour certains établissements enfance et hébergement social
- Acompte : En début d'année avant fixation définitive de la dotation
Trésorerie : Le versement mensuel automatique de la dotation globale facilite grandement la gestion de trésorerie des établissements, contrairement au prix de journée qui dépend de l'activité réelle et des délais de paiement.
Régularisation annuelle
Contrairement au prix de journée, la dotation globale ne fait généralement pas l'objet de régularisation en fonction de l'activité réelle, sauf exceptions :
- Sous-activité importante et durable : Minoration possible si l'activité est significativement inférieure aux prévisions
- Clause de retour à meilleure fortune : En cas de résultats excédentaires récurrents
- Fermeture de places : Réduction proportionnelle de la dotation
3. Avantages et inconvénients
Avantages
- Sécurité financière : Recettes garanties indépendamment de l'activité
- Prévisibilité budgétaire : Facilite la planification et la gestion
- Trésorerie stable : Versements mensuels automatiques
- Pas de facturation individuelle : Simplification administrative
- Protection contre les aléas d'activité : Absence, maladie, difficultés de recrutement
- Focus sur la qualité : Liberté de moduler l'activité selon les besoins
Inconvénients
- Risque de sous-financement : Si les besoins réels dépassent la dotation
- Rigidité budgétaire : Difficile d'ajuster en cours d'année
- Pas d'incitation à l'activité : Risque de sous-utilisation des capacités
- Complexité de négociation : Discussions tendues avec les autorités de tarification
- Inertie des dotations : Les augmentations sont souvent limitées
- Contrôle renforcé : Surveillance accrue de l'utilisation des fonds publics
Comparaison dotation globale vs prix de journée
| Critère | Dotation globale | Prix de journée |
|---|---|---|
| Mode de calcul | Forfait annuel fixe | Tarif × activité réelle |
| Lien avec l'activité | Indépendant | Proportionnel |
| Versement | Mensuel automatique (1/12ème) | Après facturation et délais de paiement |
| Prévisibilité | Très élevée | Variable selon taux d'occupation |
| Trésorerie | Stable et sécurisée | Soumise aux aléas |
| Gestion administrative | Simplifiée | Lourde (facturation mensuelle) |
| Risque pour l'établissement | Dépassement budgétaire | Baisse d'activité |
4. Cadre réglementaire
Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF)
- Chapitre IV : Dispositions financières (Articles R314-1 à R314-244) ↗ - Cadre général de la tarification
- Article R314-52 du CASF ↗ - Modalités de versement de la dotation globale
- Articles R314-4 à R314-203-2 ↗ - Règles budgétaires de financement
Textes spécifiques EHPAD
- Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ↗ - Instauration de la dotation globale pour les EHPAD
- Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ↗ - Modalités de tarification des EHPAD
Évolution réglementaire : La réforme SERAFIN-PH prévoit de faire évoluer la dotation globale vers une tarification au parcours et aux besoins des personnes accompagnées.
Instructions budgétaires annuelles
Chaque année, la CNSA et la DGCS publient les instructions budgétaires fixant :
- Le taux directeur d'évolution des dotations
- Les priorités nationales de financement
- Les modalités de répartition des crédits entre régions
- Le calendrier de campagne budgétaire
5. Ressources utiles
Documentation CNSA
Financement du fonctionnement des ESMS
Guide complet sur les mécanismes de financement des établissements et services médico-sociaux
Accéder au guide CNSA →Outils et systèmes d'information
Fédérations et réseaux
6. Mécanismes liés
Autres modes de tarification
Prix de journée
Tarification à l'activité réelle, alternative historique à la dotation globale
SERAFIN-PH
Réforme de la tarification au parcours et aux besoins
Documents budgétaires associés
Organismes référents
- CNSA - Pilotage national du financement des ESMS
- ARS - Autorité de tarification pour les ESMS-PH et EHPAD
- Conseils départementaux - Autorité de tarification pour certains établissements
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