FIPHFP - Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

1. Définition et rôle

Le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) est un établissement public administratif créé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Il est géré par un conseil d'administration paritaire composé de représentants des employeurs publics et des organisations syndicales.

Les missions principales du FIPHFP sont :

• Favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière)
• Collecter la contribution annuelle des employeurs publics de 20 agents et plus n'atteignant pas le taux d'emploi de 6% de travailleurs handicapés
• Financer des aides et des actions pour les employeurs publics et les agents handicapés
• Accompagner les employeurs publics dans la mise en œuvre de leur politique handicap
• Impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en matière de recrutement, d'accompagnement et de maintien dans l'emploi

Les trois fonctions publiques concernées

Le FIPHFP intervient auprès des trois versants de la fonction publique française :

• Fonction publique d'État (FPE) : Ministères, établissements publics administratifs nationaux, établissements d'enseignement
• Fonction publique territoriale (FPT) : Collectivités territoriales (communes, départements, régions), EPCI, établissements publics locaux
• Fonction publique hospitalière (FPH) : Établissements de santé publics, EHPAD publics, établissements médico-sociaux publics

2. Financement et aides

Contribution des employeurs publics

Les employeurs publics de 20 agents et plus qui n'atteignent pas le taux d'emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée de la même manière que pour l'AGEFIPH dans le secteur privé :

• Nombre d'unités manquantes = 6% de l'effectif rémunéré (arrondi à l'entier) - nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi effectivement employés
• Coefficient selon la taille : 400 (20-249 agents), 500 (250-749 agents), 600 (750 agents et plus)
• SMIC horaire : 11,88 € en 2025
• Formule : Contribution = unités manquantes × coefficient × SMIC horaire - dépenses déductibles

Dépenses déductibles

Les employeurs publics peuvent déduire de leur contribution certaines dépenses engagées en faveur des travailleurs handicapés :

• Aménagements des postes de travail et accessibilité des locaux
• Formations et sensibilisation des agents
• Études et diagnostics handicap
• Actions de maintien dans l'emploi
• Subventions versées aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

Aides du FIPHFP pour les employeurs publics

Le FIPHFP finance de nombreuses aides pour accompagner les employeurs publics :

• Aide à l'aménagement du poste de travail : Jusqu'à 10 525 € par agent pour l'acquisition d'équipements techniques, aides techniques, logiciels adaptés
• Aide au tutorat : Jusqu'à 2 000 € pour accompagner l'intégration d'un nouvel agent handicapé
• Aide à la formation : Prise en charge des surcoûts liés à la formation des agents handicapés (aménagements pédagogiques, interprètes LSF...)
• Aide à l'accessibilité des locaux : Financement de travaux d'aménagement des bâtiments
• Aide au recrutement : Financement des campagnes de recrutement, des partenariats avec Cap emploi
• Aide au maintien dans l'emploi : Financement d'études ergonomiques, de bilans de compétences, de reclassements professionnels

Aides pour les agents handicapés

Les agents de la fonction publique en situation de handicap peuvent bénéficier d'aides directes :

• Aide à la mobilité : Prise en charge des frais de transport domicile-travail, aménagement du véhicule
• Aide aux déplacements professionnels : Surcoûts liés aux déplacements (accompagnateur, frais supplémentaires)
• Aide aux équipements individuels : Matériels spécifiques non pris en charge par l'employeur
• Aide à la reconversion professionnelle : Financement de formations qualifiantes

Maintien dans l'emploi et prévention de la désinsertion professionnelle

Le FIPHFP accorde une attention particulière au maintien dans l'emploi des agents confrontés à des situations de handicap en cours de carrière (maladies chroniques, inaptitudes, vieillissement...). Des aides spécifiques permettent de financer :

• Des études de poste et ergonomiques
• Des aménagements organisationnels (temps partiel thérapeutique, télétravail adapté)
• Des formations de reconversion
• Des accompagnements par des organismes spécialisés (Cap emploi, SAMETH)

3. Bénéficiaires et conditions

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Sont considérés comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la fonction publique les agents titulaires ou contractuels reconnus comme :

• Travailleurs handicapés au titre de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
• Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente au moins égale à 10%
• Titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire
• Bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention "invalidité"
• Anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité
• Sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident ou de maladie contractés en service

Employeurs publics concernés

Sont soumis à l'obligation d'emploi de 6% :

• Les services de l'État et ses établissements publics (ministères, universités, lycées...)
• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics (communes, départements, régions, EPCI, CCAS, SDIS...)
• Les établissements de la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, EHPAD publics, établissements médico-sociaux publics)
• Employeurs de 20 agents et plus (calcul en équivalent temps plein)

Conditions d'accès aux aides

Pour bénéficier des aides du FIPHFP :

• L'agent doit être reconnu travailleur handicapé (RQTH en cours de validité ou autre reconnaissance)
• L'employeur doit être un employeur public relevant de l'une des trois fonctions publiques
• Les demandes doivent être déposées avant la réalisation du projet (sauf exceptions)
• Les aides sont instruites par les correspondants handicap des employeurs ou directement auprès du FIPHFP
• Certaines aides sont soumises à un plafond annuel ou à une durée maximale

4. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ↗ - Égalité des droits et des chances, création du FIPHFP
• Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ↗ - Réforme de l'obligation d'emploi dans la fonction publique

Statut général de la fonction publique

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ↗ - Droits et obligations des fonctionnaires (Titre Ier)
• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ↗ - Fonction publique de l'État (Titre II)
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ↗ - Fonction publique territoriale (Titre III)
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ↗ - Fonction publique hospitalière (Titre IV)

Code du travail (applicable à la fonction publique)

• Articles L.5212-1 à L.5212-17 du Code du travail ↗ - Emploi des travailleurs handicapés
• Articles L.5213-1 à L.5213-5 du Code du travail ↗ - Obligation d'emploi de 6%

Règlement d'intervention du FIPHFP

Le FIPHFP publie chaque année un règlement d'intervention détaillant les modalités d'attribution des aides, les plafonds, les conditions d'éligibilité et les procédures de demande. Ce règlement est disponible sur le site officiel du FIPHFP.

5. Ressources utiles

Site officiel

Documentation et outils

• Simulateur de contribution FIPHFP ↗
• Espace juridique et réglementaire ↗
• Obligations des employeurs publics ↗
• Catalogue des aides financières ↗

Ressources ministérielles

Contact

6. Financeurs liés

Insertion professionnelle des personnes handicapées

Acteurs de l'emploi public et du handicap

Complémentarité des dispositifs

Le FIPHFP travaille en étroite collaboration avec :

• L'AGEFIPH pour harmoniser les politiques d'insertion professionnelle et partager les bonnes pratiques
• Les MDPH pour l'orientation professionnelle et la reconnaissance des droits
• Les ministères de tutelle (Fonction publique, Travail, Santé) pour la définition des politiques publiques
• Les employeurs publics via des conventions de partenariat