1. Définition et rôle
L'Objectif Global de Dépenses (OGD) est l'enveloppe budgétaire allouée annuellement à chaque Agence Régionale de Santé (ARS) pour financer les établissements et services médico-sociaux (ESMS) de son territoire.
L'OGD constitue la déclinaison régionale de l'ONDAM médico-social et couvre les dépenses de soins des ESMS pour :
- Personnes âgées : EHPAD, SSIAD, SPASAD, accueil de jour, hébergement temporaire
- Personnes handicapées : FAM, MAS, SAVS, SAMSAH, ESAT, IME, SESSAD, foyers d'hébergement
Bon à savoir : L'OGD ne finance que la section soins des ESMS. L'hébergement et la dépendance relèvent des conseils départementaux (APA en établissement) et des usagers (reste à charge).
Rôle de l'OGD dans le financement médico-social
L'OGD remplit plusieurs fonctions essentielles :
- Territorialisation du financement : Adaptation de l'ONDAM national aux besoins régionaux
- Pilotage de proximité : Gestion budgétaire par les ARS en lien avec les acteurs locaux
- Allocation aux ESMS : Distribution des crédits aux établissements et services via dotations et CPOM
- Transformation de l'offre : Financement des évolutions et créations de places
- Péréquation territoriale : Rééquilibrage entre régions selon les besoins démographiques
Historique et évolution
L'OGD médico-social a été créé avec la loi HPST du 21 juillet 2009 qui a instauré les ARS. Avant cette date, les enveloppes régionales étaient gérées par les DDASS et ARH sans réelle coordination.
Évolutions marquantes :
- 2009 : Création des ARS et régionalisation du pilotage médico-social
- 2016 : Généralisation des CPOM et passage au budget global pluriannuel
- 2020 : Création de la CNSA (branche Autonomie) et articulation ONDAM-CNSA
- 2022-2025 : Réforme SERAFIN-PH et évolution des modalités de tarification handicap
- 2026 : Contexte de maîtrise budgétaire et optimisation de l'allocation régionale
2. Fonctionnement et mécanismes de répartition
De l'ONDAM national à l'OGD régional
Chaque année, l'ONDAM médico-social voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est réparti entre les 18 régions métropolitaines et d'outre-mer sous forme d'OGD.
Cette répartition est réalisée par :
- La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) pour la tutelle nationale
- La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) qui notifie aux ARS les crédits alloués
- La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour le pilotage financier
Circuit de financement : LFSS vote ONDAM national → CNSA notifie les OGD régionaux → ARS allouent les crédits aux ESMS via dotations et CPOM → Établissements reçoivent des versements mensuels.
Critères de répartition régionale
La répartition de l'ONDAM médico-social entre les régions s'appuie sur plusieurs critères objectifs et politiques de rééquilibrage :
1. Critères démographiques
Population régionale, nombre de personnes âgées de 75 ans et plus, taux de prévalence du handicap, projections démographiques.
2. Densité d'équipement existante
Nombre de places installées par habitant, taux d'équipement en ESMS, écarts par rapport aux moyennes nationales.
3. Besoins identifiés dans les schémas régionaux
Programmes régionaux de santé (PRS), schémas médico-sociaux, diagnostics territoriaux de besoins.
4. Mesures de rééquilibrage territorial
Réduction progressive des écarts entre régions, soutien aux territoires sous-dotés, convergence vers une dotation cible.
5. Créations de places et mesures nouvelles
Financements des autorisations de places nouvelles, transformations de l'offre (ESMS inclusifs, plateformes...).
6. Particularités territoriales
Coûts différenciés selon les territoires (Île-de-France, zones rurales, outre-mer), spécificités locales.
Allocation par les ARS aux ESMS
Une fois l'OGD notifié, chaque ARS l'utilise pour financer les ESMS de son territoire selon plusieurs modalités :
- Dotations globales de financement (DGF) : Mode historique de financement annuel des ESMS
- Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) : Budgets globaux pluriannuels sur 5 ans, souplesse de gestion
- Crédits non reconductibles (CNR) : Financements ponctuels pour des actions spécifiques
- Appels à projets : Sélection de projets innovants (plateformes, ESMS hors-les-murs...)
Pilotage et campagne budgétaire
Chaque année, les ARS conduisent la campagne budgétaire médico-sociale selon un calendrier national défini par instruction ministérielle :
- Juillet-août : Publication de l'instruction ministérielle fixant les orientations budgétaires
- Septembre-octobre : Dialogue de gestion entre ARS et ESMS, propositions budgétaires
- Novembre-décembre : Vote de la LFSS et notification des OGD régionaux
- Janvier-février : Arrêtés budgétaires des ARS, notification des dotations aux ESMS
- Mars-décembre : Versements mensuels aux établissements, suivi de l'exécution
Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) : Chaque ARS publie annuellement son ROB qui présente la répartition de son OGD et les priorités régionales. Document clé pour comprendre la stratégie budgétaire territoriale.
3. Montants et évolution régionale
OGD national 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fixe l'ONDAM médico-social à 34,3 milliards d'euros, qui est ensuite réparti entre les régions sous forme d'OGD :
ONDAM médico-social 2026
Cette enveloppe nationale est répartie entre les 18 régions selon les critères détaillés dans la section précédente.
Disparités régionales
Les OGD régionaux varient considérablement selon les territoires, en fonction de la démographie, de l'offre existante et des politiques de rééquilibrage :
- Île-de-France : Plus importante enveloppe en volume (environ 5 Md€), densité élevée de population
- Auvergne-Rhône-Alpes : Deuxième région en volume (environ 3,5 Md€)
- Régions rurales : OGD plus faibles en volume mais taux d'équipement parfois élevé par habitant
- Outre-mer : Enveloppes spécifiques avec majoration pour tenir compte des coûts
Rééquilibrage territorial : Depuis plusieurs années, la répartition de l'ONDAM vise à réduire les écarts entre régions. Les régions historiquement sous-dotées bénéficient d'un taux de progression supérieur à la moyenne nationale.
Évolution et progression
L'évolution des OGD régionaux dépend de plusieurs facteurs :
- Taux de progression national : +2,7 % pour le médico-social en 2026 (à périmètre constant)
- Mesures nouvelles régionales : Créations de places, transformations de l'offre
- Mesures de convergence : Soutien aux régions sous-dotées
- Transferts de charges : Évolutions de périmètre entre financeurs
Tensions budgétaires 2026 : Dans un contexte d'économies massives (3,9 Md€ d'effort national), certaines ARS doivent arbitrer entre maintien de l'existant et financement de nouveaux projets. Le dialogue de gestion avec les ESMS est essentiel.
Accès aux données régionales
Les montants précis des OGD régionaux sont publiés annuellement par :
- La CNSA qui notifie les allocations régionales
- Les Rapports d'Orientation Budgétaire (ROB) de chaque ARS
- Les annexes LFSS qui présentent la répartition régionale
- Les sites web des ARS dans leurs rubriques "Financement" ou "Médico-social"
4. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST) ↗ - Création des ARS et répartition régionale de l'ONDAM
- Article L. 162-22-10 du Code de la Sécurité sociale ↗ - Financement des ESMS
- Article L. 314-3 du CASF ↗ - Dotation globale de financement
- Article L. 313-8 du CASF ↗ - CPOM et budget global pluriannuel
Lois de financement de la Sécurité sociale
Chaque année, la LFSS fixe l'ONDAM médico-social national et autorise sa répartition entre les régions :
Instructions ministérielles
Les instructions de campagne budgétaire publiées chaque année fixent les orientations nationales pour l'allocation des OGD par les ARS :
- Taux directeur d'évolution des dépenses
- Priorités nationales (créations de places, transformations, qualité...)
- Modalités de tarification (CPOM, DGF...)
- Calendrier de la campagne budgétaire
Publication annuelle : L'instruction de campagne budgétaire est généralement publiée en juillet-août au Bulletin officiel du Ministère des Solidarités. Elle est opposable aux ARS et ESMS.
Textes complémentaires
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ↗ - Rénovation de l'action sociale et médico-sociale
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ↗ - Adaptation de la société au vieillissement (CPOM)
- Décret n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 ↗ - CPOM et tarification
5. Ressources utiles
Sites officiels nationaux
Rapports d'Orientation Budgétaire (ROB) des ARS
Chaque ARS publie annuellement son ROB qui détaille l'allocation de son OGD. Ces documents sont accessibles sur les sites web régionaux des ARS :
- Portail national des ARS ↗ - Accès aux 18 sites régionaux
- Rechercher "Rapport d'Orientation Budgétaire" ou "ROB médico-social" sur le site de votre ARS
- Section "Financement" ou "Médico-social" de votre ARS régionale
Publications de référence
- PLFSS 2026 - Annexe 5 : ONDAM et dépenses de santé (PDF) ↗
- Lois de financement de la Sécurité sociale ↗
- Instructions ministérielles de campagne budgétaire (Bulletin officiel du Ministère des Solidarités)
Veille sectorielle
- Le Média Social ↗ - Actualité médico-sociale et campagnes budgétaires
- Hospimedia ↗ - Information professionnelle santé et médico-social
- ASH (Actualités Sociales Hebdomadaires) ↗ - Presse spécialisée action sociale
6. Financeurs liés
Cadre national du financement
Assurance Maladie (CNAM)
Pilotage national de l'ONDAM et rapport Charges et Produits
ONDAM
Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie - Enveloppe médico-sociale
CNSA
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie - Notification des OGD
ARS
Agences Régionales de Santé - Allocation et gestion de l'OGD
Autres financeurs médico-sociaux
Le financement du secteur médico-social est partagé entre plusieurs acteurs :
- Conseils départementaux : Financement de l'hébergement et de la dépendance (APA en établissement)
- Usagers et familles : Reste à charge hébergement, ticket modérateur
- CNSA : Prévention de la perte d'autonomie, forfait autonomie, financements complémentaires
- Mutuelles et assurances : Complémentaires santé, garanties dépendance
Gouvernance et tutelle
- DGCS : Direction Générale de la Cohésion Sociale - Tutelle nationale des politiques médico-sociales
- DSS : Direction de la Sécurité Sociale - Pilotage financier de la Sécurité sociale et préparation des LFSS
- Parlement : Vote annuel de la LFSS et de l'ONDAM, contrôle de l'exécution
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