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ARS - Agence Régionale de Santé

Les ARS sont des établissements publics à compétence régionale qui pilotent l'ensemble des politiques de santé sur leur territoire. Elles autorisent, financent et contrôlent les établissements et services médico-sociaux (ESMS).

1. Définition et missions

Les ARS (Agences Régionales de Santé) sont des établissements publics administratifs à compétence régionale créés par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST). Il existe 18 ARS en France (13 en métropole et 5 en outre-mer).

Les missions principales des ARS sont :

  • Piloter l'ensemble de la politique de santé régionale (prévention, soins, médico-social)
  • Définir et mettre en œuvre le Projet Régional de Santé (PRS)
  • Autoriser et évaluer les établissements et services médico-sociaux (ESMS)
  • Assurer la tarification et le financement des ESMS
  • Contrôler le respect des obligations réglementaires
  • Organiser la veille et la sécurité sanitaires

Bon à savoir : Les ARS regroupent en une seule entité les anciennes Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH), les Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (DRASS) et les Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie (URCAM).

2. Rôle et compétences

Autorisation des ESMS

L'ARS délivre les autorisations de création, d'extension ou de transformation des ESMS :

  • Établissements pour personnes âgées : EHPAD, résidences autonomie, accueils de jour, hébergement temporaire
  • Services à domicile pour personnes âgées : SSIAD, SPASAD
  • Établissements pour personnes handicapées : FAM, MAS, foyers de vie, IME, ITEP, IEM
  • Services pour personnes handicapées : SAVS, SAMSAH, SESSAD, ESAT

L'autorisation est délivrée pour 15 ans et nécessite une évaluation externe régulière.

Tarification et financement

L'ARS assure la tarification des ESMS en fixant :

  • Les dotations globales : Budget annuel alloué à chaque établissement
  • Les prix de journée : Tarif par journée de présence
  • Les forfaits soins : En EHPAD, forfait versé directement par l'ARS
  • Les enveloppes budgétaires régionales : Réparties entre les différents types de structures

L'ARS gère les crédits versés par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie).

CPOM : L'ARS conclut avec les gestionnaires d'ESMS des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour une durée de 3 à 5 ans, définissant les objectifs, les moyens et les modalités d'évaluation.

Contrôle et inspection

L'ARS exerce un contrôle permanent sur les ESMS via :

  • Contrôles sur pièces (analyse des documents comptables, rapports d'activité...)
  • Inspections sur place (respect des conditions techniques, droits des usagers...)
  • Évaluation de la qualité des prestations
  • Vérification du respect des CPOM

En cas de manquements graves, l'ARS peut prononcer des sanctions administratives ou retirer l'autorisation.

Projet Régional de Santé (PRS)

L'ARS élabore et met en œuvre le Projet Régional de Santé (PRS), document stratégique qui fixe pour 10 ans les objectifs de santé publique et les orientations du système de santé régional. Le PRS comprend :

  • Le Cadre d'Orientation Stratégique (COS) : Grandes orientations pour 10 ans
  • Le Schéma Régional de Santé (SRS) : Objectifs opérationnels pour 5 ans
  • Le Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS)

3. Organisation et gouvernance

Statut et tutelle

Les ARS sont des établissements publics administratifs placés sous la tutelle des ministres chargés de la Santé, de la Sécurité sociale et de l'Autonomie. Elles sont soumises au contrôle de l'État et de l'Assurance Maladie.

Le Directeur général

Chaque ARS est dirigée par un Directeur général, nommé en Conseil des ministres sur proposition du ministre de la Santé. Il dispose de pouvoirs étendus pour :

  • Élaborer et mettre en œuvre le PRS
  • Prendre les décisions d'autorisation et de tarification
  • Représenter l'ARS auprès des partenaires institutionnels
  • Gérer les ressources humaines et budgétaires

Le Conseil de surveillance

Le Conseil de surveillance est l'instance de gouvernance de l'ARS. Il est composé de :

  • Représentants de l'État (préfets de région et de département)
  • Représentants des collectivités territoriales
  • Représentants de l'Assurance Maladie
  • Représentants des établissements de santé et ESMS
  • Représentants des usagers et des professionnels de santé

Le Conseil de surveillance approuve le PRS, vote le budget et contrôle l'activité de l'ARS.

Démocratie sanitaire : La Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA) est une instance consultative qui associe l'ensemble des acteurs du système de santé régional à l'élaboration et au suivi du PRS.

Organisation interne

Chaque ARS est organisée autour de plusieurs directions :

  • Direction de l'Autonomie : Pilotage du secteur médico-social
  • Direction de l'Offre de Soins : Gestion des hôpitaux et cliniques
  • Direction de la Santé Publique : Prévention et promotion de la santé
  • Direction de la Régulation de l'Offre de Santé : Autorisation et tarification
  • Délégations départementales : Représentation de l'ARS dans chaque département

4. Ressources et liens utiles

Site officiel et documentation

Site officiel des ARS

Portail national et accès aux sites régionaux des 18 ARS

Accéder au site ars.sante.fr

Trouver son ARS

Chaque région dispose de son ARS avec un site internet dédié. Pour trouver votre ARS régionale :

Publications et documents types

  • Projets Régionaux de Santé (PRS) par région
  • Schémas régionaux de santé
  • Appels à projets ESMS
  • Guides méthodologiques pour les autorisations
  • Modèles de CPOM
  • Rapports d'activité annuels

Démarches en ligne : De plus en plus d'ARS proposent des téléservices pour déposer des dossiers d'autorisation, des comptes administratifs ou consulter l'état d'avancement des demandes.

Contact

Pour contacter votre ARS :
Consultez l'annuaire des ARS et les coordonnées des délégations départementales sur ars.sante.fr
Chaque ARS dispose d'un standard téléphonique et d'un formulaire de contact en ligne.

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

Compétences en matière d'ESMS

Évolution réglementaire : La loi du 21 février 2022 relative aux différences entre les femmes et les hommes a renforcé les pouvoirs des ARS en matière de prévention et de lutte contre les violences en établissements.

Projet Régional de Santé

Gouvernance et instances

6. Organismes liés

Partenaires institutionnels

CNSA

Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie - Financeur national

Préfecture

Représentant de l'État en région et département

Conseil départemental

Co-financeur des politiques d'autonomie

HAS

Haute Autorité de Santé - Évaluation des ESMS

Acteurs du médico-social

Les ARS travaillent quotidiennement avec les gestionnaires d'ESMS (associations, fondations, groupes privés, établissements publics), les fédérations professionnelles, les représentants des usagers et les professionnels du secteur.

Autres partenaires

  • Assurance Maladie (CPAM) : Co-financement et contrôle
  • MDPH : Orientation des personnes handicapées vers les ESMS
  • Caisses de retraite : Financements complémentaires pour les personnes âgées
  • Organismes certificateurs : Évaluation externe des ESMS

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