Conseil départemental - Service Autonomie

1. Définition et statut

Le Conseil départemental est une collectivité territoriale dirigée par une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct pour 6 ans. Il exerce des compétences de proximité dans les domaines de l'action sociale, de l'aménagement du territoire, de l'éducation et de la voirie départementale.

Depuis les lois de décentralisation de 1982-1986 et les lois de rénovation de l'action sociale de 2002-2004, le Conseil départemental est chef de file de l'action sociale et médico-sociale sur son territoire.

Le Service Autonomie

Au sein de chaque Conseil départemental, le Service Autonomie (ou Direction Autonomie, Direction des Personnes Âgées et des Personnes Handicapées selon les organisations) est chargé de mettre en oeuvre les politiques départementales en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

2. Rôle et compétences autonomie

Prestations individuelles

Le Conseil départemental finance et verse les principales prestations d'aide à l'autonomie :

• APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) : Pour les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie (GIR 1 à 4), à domicile ou en établissement
• PCH (Prestation de Compensation du Handicap) : Pour compenser les surcoûts liés au handicap (aides humaines, techniques, aménagement du logement, transport...)
• ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) : Pour les personnes âgées ou handicapées en établissement qui ne peuvent assumer le coût de leur hébergement

Autorisation et tarification des ESMS

Le Conseil départemental exerce une compétence conjointe avec l'ARS pour :

• Autoriser les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées (EHPAD, SSIAD, SAAD, foyers, MAS, FAM, SAVS, SAMSAH...)
• Fixer les tarifs des sections hébergement et dépendance des EHPAD
• Fixer les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD, SSIAD...)
• Contrôler la qualité des prestations délivrées

Planification et schémas départementaux

Le Conseil départemental élabore des schémas de planification pour organiser l'offre médico-sociale :

• Schéma Autonomie : Planification de l'offre pour les personnes âgées et les personnes handicapées (fusion du schéma PA et du schéma PH)
• Schéma Enfance-Famille : Protection de l'enfance et soutien à la parentalité
• Schéma d'insertion : Accompagnement des bénéficiaires du RSA

Gouvernance de la MDPH

Le Président du Conseil départemental préside le GIP (Groupement d'Intérêt Public) MDPH, qui évalue les demandes et attribue les droits des personnes handicapées (RQTH, AAH, PCH, orientation en établissement...).

Prévention de la perte d'autonomie

Le Conseil départemental participe à la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, présidée par le Président du Conseil départemental et qui réunit les principaux financeurs (CNSA, ARS, caisses de retraite, mutuelles...).

Cette instance finance des actions de prévention :

• Ateliers collectifs de prévention (mémoire, nutrition, activité physique...)
• Aides techniques individuelles (téléassistance, adaptation du logement...)
• Soutien aux aidants familiaux
• Actions innovantes de prévention

Autres compétences sociales

Au-delà de l'autonomie, le Conseil départemental gère d'autres politiques sociales :

• Aide sociale à l'enfance (ASE) : Protection de l'enfance, placement familial et en établissement
• Protection Maternelle et Infantile (PMI) : Suivi de la santé des enfants de 0 à 6 ans
• Insertion et RSA : Accompagnement des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active

3. Organisation du Service Autonomie

Structure politique

Le Conseil départemental est composé de :

• Conseillers départementaux : Élus au suffrage universel direct pour 6 ans (binôme paritaire par canton)
• Président du Conseil départemental : Élu par l'assemblée départementale, il est l'organe exécutif
• Vice-présidents : Délégués à différentes politiques, dont l'autonomie
• Commissions thématiques : Commission Autonomie, commission sociale...

Organisation administrative du Service Autonomie

Le Service Autonomie est généralement structuré autour de :

• Pôle Personnes Âgées : Gestion de l'APA, suivi des EHPAD, animation territoriale...
• Pôle Personnes Handicapées : Gestion de la PCH, lien avec la MDPH, suivi des établissements PH...
• Pôle Établissements et Services : Autorisation, tarification et contrôle des ESMS
• Pôle Prospective et Évaluation : Élaboration des schémas, observation sociale...
• Équipes territoriales de proximité : Déploiement des politiques à l'échelle locale

Budget autonomie

Le budget autonomie constitue une section obligatoire du budget départemental depuis 2021. Il regroupe l'ensemble des recettes et dépenses liées aux politiques d'autonomie :

• Recettes : Concours de la CNSA, CSA départementale, fiscalité propre...
• Dépenses : APA, PCH, ASH, fonctionnement de la MDPH, tarification des ESMS...

Le SPDA : Service Public Départemental de l'Autonomie

La loi Bien Vieillir de 2024 impose à chaque Conseil départemental la création d'un SPDA (Service Public Départemental de l'Autonomie). Ce service vise à :

• Simplifier l'accès aux droits et aux services pour les personnes âgées et handicapées
• Assurer une information unifiée et accessible
• Coordonner les acteurs du parcours de l'autonomie
• Garantir un accompagnement personnalisé et continu

4. Ressources et liens utiles

Sites départementaux

Assemblée des Départements de France

Publications et rapports

• Les compétences et politiques des départements
• Annuaire des Conseils départementaux (personnes âgées)

Démarches en ligne

Contact

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Droits et libertés des communes, départements et régions (première loi de décentralisation)
• Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Répartition des compétences (décentralisation de l'action sociale aux départements)
• Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Transfert de compétences en matière d'action sociale

Lois de rénovation de l'action sociale

• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale et médico-sociale (droits des usagers, autorisation des ESMS...)
• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Libertés et responsabilités locales (renforcement du rôle des départements)

Lois relatives à l'autonomie

• Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 - Création de l'APA
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances (création de la PCH et des MDPH)
• Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - Adaptation de la société au vieillissement (ASV)
• Loi Bien Vieillir de 2024 - Création du SPDA, renforcement de la prévention

Code de l'action sociale et des familles (CASF)

Les compétences des Conseils départementaux en matière d'autonomie sont codifiées dans le CASF :

• Articles L.121-1 à L.123-8 du CASF - Compétences et organisation des départements
• Articles L.232-1 à L.232-28 du CASF - APA
• Articles L.245-1 à L.245-14 du CASF - PCH
• Articles L.312-1 à L.315-18 du CASF - Autorisation et tarification des ESMS

Budget et financement

• Code général des collectivités territoriales - Gestion budgétaire des départements
• Articles L.223-12 et suivants du CSS - Section autonomie du budget départemental

6. Organismes liés

Partenaires institutionnels

Instances de coordination territoriale

• Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie : Présidée par le Conseil départemental, elle coordonne le financement des actions de prévention
• CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie) : Instance consultative départementale réunissant élus, usagers et professionnels
• Comité départemental de coordination des politiques publiques de prévention de la délinquance

Acteurs de terrain financés