1. Définition et missions
La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) est une direction d'administration centrale rattachée au Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, créée par le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010. Elle est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques d'action sociale, de solidarité et de cohésion sociale.
Les missions principales de la DGCS sont :
- Élaborer les politiques publiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
- Concevoir et piloter les politiques d'inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté
- Définir la politique de protection de l'enfance et de soutien aux familles
- Élaborer les textes législatifs et réglementaires du secteur médico-social
- Assurer la tutelle des ARS pour le volet médico-social
- Piloter les grandes réformes du secteur (Grand âge et autonomie, stratégie pauvreté...)
Bon à savoir : La DGCS est l'autorité de tutelle des ARS pour tous les sujets relatifs au secteur médico-social. Elle définit les orientations stratégiques et veille à leur mise en œuvre au niveau territorial.
2. Rôle et compétences
Élaboration de la réglementation
La DGCS est responsable de la production des textes réglementaires qui encadrent le secteur médico-social :
- Rédaction des décrets et arrêtés d'application des lois sociales
- Élaboration des référentiels de bonnes pratiques professionnelles
- Définition des conditions techniques d'autorisation des ESMS
- Publication des circulaires et instructions relatives aux politiques médico-sociales
- Élaboration des cahiers des charges nationaux (CPOM, évaluation...)
Pilotage des politiques publiques
La DGCS pilote les grandes orientations stratégiques du secteur :
- Autonomie : Mise en œuvre de la réforme Grand âge et autonomie, développement du maintien à domicile, transformation de l'offre en EHPAD
- Handicap : Déclinaison de la stratégie nationale handicap, désinstitutionnalisation, accessibilité universelle
- Inclusion sociale : Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, insertion professionnelle, logement d'abord
- Protection de l'enfance : Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance
- Famille : Politiques de soutien à la parentalité et aux aidants
Réformes structurantes : La DGCS pilote actuellement plusieurs réformes majeures : le projet de loi Bien-vieillir et autonomie, la transformation de l'offre médico-sociale, et la stratégie nationale de soutien aux aidants.
Tutelle et animation territoriale
La DGCS assure la coordination des acteurs territoriaux :
- Tutelle des ARS sur le volet médico-social
- Animation du réseau des délégués territoriaux du ministère
- Coordination avec les conseils départementaux
- Pilotage des politiques contractuelles (CPOM, conventions...)
- Suivi de la mise en œuvre territoriale des réformes
Financement et budget
La DGCS assure la gestion budgétaire des politiques sociales :
- Préparation du budget de la mission Solidarité et cohésion sociale
- Définition des enveloppes budgétaires allouées aux ARS
- Gestion de la relation avec la CNSA
- Suivi de l'exécution budgétaire du secteur médico-social
- Pilotage des financements européens (FSE+, FEDER...)
3. Organisation et gouvernance
Direction et pilotage
La DGCS est dirigée par un directeur général nommé en Conseil des ministres, assisté d'un directeur général adjoint. Elle est placée sous l'autorité directe du ministre chargé des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées.
Organisation en sous-directions
La DGCS est structurée en quatre sous-directions thématiques :
Sous-direction de l'Autonomie (SD1)
Élabore et met en œuvre les politiques en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Pilote la transformation de l'offre médico-sociale et la stratégie nationale de prévention de la perte d'autonomie.
Sous-direction de l'Enfance et de la Famille (SD2)
Responsable de la politique de protection de l'enfance, de la prévention et du soutien à la parentalité. Pilote les dispositifs de soutien aux familles et aux aidants familiaux.
Sous-direction de l'Inclusion Sociale (SD3)
Conçoit et pilote la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Coordonne les politiques d'insertion sociale et professionnelle, d'hébergement et d'accès au logement.
Sous-direction de l'Animation Territoriale et de l'Offre Médico-sociale (SD4)
Assure l'animation du réseau territorial, la régulation de l'offre médico-sociale, et le pilotage de la qualité des établissements et services. Coordonne la relation avec les ARS et les conseils départementaux.
Effectifs : La DGCS compte environ 300 agents répartis dans les différentes sous-directions et services support (affaires juridiques, affaires financières, systèmes d'information...).
Services support
La DGCS dispose également de services transversaux :
- Service des affaires juridiques : Élaboration des textes réglementaires
- Service des affaires financières et budgétaires : Gestion du budget
- Mission systèmes d'information : Pilotage des SI nationaux
- Mission communication : Communication institutionnelle
- Mission Europe et international : Coordination européenne
4. Ressources et liens utiles
Site officiel et documentation
Ministère des Solidarités
Portail officiel du ministère et de la DGCS
Accéder au site solidarites.gouv.frPublications et circulaires
- Bulletins officiels et documents opposables
- Stratégie nationale troubles du neurodéveloppement 2023-2027
- Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté
- Stratégie nationale de prévention et protection de l'enfance
Portails thématiques
Contact
Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS)
Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
10 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon
75014 Paris
Formulaire de contact
5. Cadre réglementaire
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles - Cadre général du secteur médico-social
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale et médico-sociale
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances des personnes handicapées
- Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 - Loi confortant les principes de la République (gouvernance ESMS)
Principales réformes récentes
- Réforme de la tarification des ESMS (2021-2024) : Passage généralisé aux CPOM et au budget global
- Réforme de l'évaluation (2022) : Nouvelle procédure d'évaluation de la qualité par la HAS
- Transformation de l'offre médico-sociale : Réponses accompagnées pour tous, ESMS inclusifs
- Stratégie nationale handicap 2023-2027 : Accessibilité universelle et désinstitutionnalisation
À venir en 2025 : Le projet de loi Bien-vieillir et autonomie prévoit de renforcer les dispositifs de soutien à domicile, de transformer l'offre en établissement et de garantir un reste à charge maîtrisé pour les personnes âgées.
Domaines réglementaires
La DGCS élabore les textes réglementaires dans les domaines suivants :
- Autorisation et fonctionnement des ESMS
- Tarification et financement des établissements et services
- Droits des usagers et qualité de l'accompagnement
- Qualifications et diplômes des professionnels du secteur
- Prestations individuelles (APA, PCH, AEEH...)
- Protection de l'enfance et accueil des mineurs
6. Organismes liés
Opérateurs et établissements publics
CNSA
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie - Branche Autonomie
ARS
Agences Régionales de Santé - Mise en œuvre territoriale
HAS
Haute Autorité de Santé - Évaluation des ESMS
Conseils départementaux
Compétences territoriales sur l'action sociale
Instances consultatives
La DGCS s'appuie sur plusieurs instances consultatives nationales :
- Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)
- Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA)
- Conseil supérieur du travail social (CSTS)
- Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE)
- Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE)
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