SPDA - Service Public Départemental de l'Autonomie

1. Définition et missions

Le SPDA (Service Public Départemental de l'Autonomie) est un dispositif créé par la loi n° 2024-281 du 8 avril 2024 visant à adapter la société au vieillissement et à anticiper ses conséquences (dite loi "Bien Vieillir"). Chaque département doit mettre en place un SPDA depuis le 1er janvier 2025.

Les missions principales du SPDA sont :

• Constituer le guichet unique départemental pour les personnes âgées et les personnes handicapées
• Assurer l'information, l'orientation et l'accompagnement des usagers
• Coordonner les acteurs de l'autonomie sur le territoire (sanitaire, médico-social, social)
• Évaluer les besoins des personnes et élaborer des plans d'accompagnement
• Faciliter l'accès aux droits et réduire le non-recours
• Renforcer la prévention de la perte d'autonomie

2. Rôle et services proposés

Guichet unique et accueil

Le SPDA offre un point d'entrée unique pour :

• Accueil physique : Lieux d'accueil départementaux et antennes de proximité
• Accueil téléphonique : Numéro unique départemental
• Plateforme numérique : Portail en ligne pour l'information et les démarches
• Permanences délocalisées : Dans les territoires ruraux et quartiers prioritaires

Information et orientation

Le SPDA centralise l'information sur :

• Les droits et prestations (APA, PCH, aides sociales...)
• Les services et structures disponibles (EHPAD, SSIAD, ESA, accueil de jour...)
• Les aides techniques et aménagement du logement
• Les actions de prévention et d'accompagnement des aidants
• L'offre médico-sociale et sanitaire du territoire

Évaluation et accompagnement

Le SPDA assure :

• Évaluation globale des besoins : À domicile ou en établissement
• Élaboration de plans d'accompagnement personnalisés
• Instruction des demandes d'aides : APA, PCH, aides sociales départementales
• Suivi du parcours : Coordination entre les acteurs, réajustement des plans
• Médiation et résolution de situations complexes

Coordination territoriale

Le SPDA coordonne l'ensemble des acteurs de l'autonomie :

• Intègre ou coordonne les MDPH et services du Conseil départemental
• Travaille avec les CLIC (Centres Locaux d'Information et de Coordination gérontologique)
• S'appuie sur les points conseil autonomie et dispositifs d'appui à la coordination
• Collabore avec l'ARS, les hôpitaux, les ESMS et les professionnels libéraux
• Mobilise les associations et réseaux d'aidants

3. Organisation et déploiement

Pilotage et gouvernance

Le SPDA est piloté par le Conseil départemental, en lien étroit avec :

• L'Agence Régionale de Santé (ARS)
• La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie)
• Les représentants des usagers et associations
• Les acteurs médico-sociaux et sanitaires du territoire

Formes organisationnelles

Chaque département peut choisir la forme organisationnelle adaptée à son territoire :

• Fusion MDPH-PA en MDA : Création d'une Maison Départementale de l'Autonomie unique
• Coordination renforcée : Maintien de structures distinctes avec coordination étroite
• Intégration progressive : Rapprochement par étapes (guichet commun, système d'information partagé...)
• Antennes territoriales : Déploiement de points d'accueil de proximité

Calendrier de déploiement

Le déploiement du SPDA suit un calendrier national :

• 8 avril 2024 : Promulgation de la loi Bien Vieillir
• 2024 : Publication des décrets d'application et des cahiers des charges
• Depuis le 1er janvier 2025 : Obligation de création du SPDA dans chaque département
• 2025-2026 : Phase de déploiement et de montée en charge progressive
• 2026-2027 : Évaluation nationale et ajustements

Moyens et financement

Le SPDA bénéficie de moyens spécifiques :

• Financement CNSA : Soutien à l'amorçage et au fonctionnement
• Ressources départementales : Personnel des services PA et MDPH
• Systèmes d'information : Outils nationaux (SI MDPH, Via Trajectoire...) et locaux
• Formation des équipes : Professionnalisation des équipes pluridisciplinaires

4. Ressources et liens utiles

Ressources nationales

Outils et systèmes d'information

Contact

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Loi n° 2024-281 du 8 avril 2024 - Loi visant à adapter la société au vieillissement et à anticiper ses conséquences (dite loi "Bien Vieillir") - Création du SPDA
• Articles L.149-1 à L.149-3 du Code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives au SPDA

Textes réglementaires

• Décrets d'application : En cours de publication (2024-2025)
• Cahiers des charges : Définition des missions, organisation et indicateurs
• Conventions type : Cadre de coopération entre le Conseil départemental et l'ARS

Obligations des départements

La loi impose aux départements :

• Création obligatoire du SPDA depuis le 1er janvier 2025
• Couverture territoriale complète : Accessibilité sur l'ensemble du département
• Coordination renforcée avec l'ARS et les acteurs locaux
• Reporting annuel à la CNSA : Indicateurs d'activité et de qualité
• Évaluation régulière du dispositif et ajustements

6. Organismes liés

Partenaires institutionnels

Structures coordonnées

Acteurs associatifs et professionnels

• Associations d'usagers : Représentation des personnes âgées et handicapées
• Associations d'aidants : Soutien et accompagnement des proches
• Fédérations d'ESMS : Coordination de l'offre médico-sociale
• Professionnels de santé : Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes...
• Travailleurs sociaux : Assistants sociaux, éducateurs spécialisés...