1. Définition
La Charte des droits et libertés de la personne accueillie est un document de référence adopté par arrêté du 8 septembre 2003 en application de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002. Elle figure à l'annexe 3-10 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Cette charte énonce 12 principes fondamentaux qui garantissent le respect des droits, de la dignité et des libertés des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle constitue un socle de valeurs communes à l'ensemble du secteur.
Bon à savoir : La Charte doit être remise à toute personne accueillie en annexe du livret d'accueil. Elle doit également être affichée dans les locaux de l'établissement ou du service.
Objectifs de la Charte
- Affirmer les droits fondamentaux des personnes accompagnées
- Garantir le respect de la dignité et de la liberté de chacun
- Prévenir toute forme de maltraitance ou de négligence
- Promouvoir la bientraitance dans les pratiques professionnelles
- Guider l'action des établissements et services
- Informer les usagers et leurs familles de leurs droits
2. Les 12 articles de la Charte
La Charte est composée de 12 articles qui reprennent les 12 principes fondamentaux de l'accompagnement. Chaque article énonce un droit ou une liberté essentielle.
Article 1 - Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions d'admission, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son sexe, de sa grossesse, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de ses activités syndicales, de ses opinions politiques ou religieuses.
Article 2 - Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3 - Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie.
Article 4 - Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation
La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes. Son consentement éclairé doit être recherché dans le respect de ses droits et de sa dignité. Elle participe activement à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement.
Article 5 - Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacité et d'expression de volonté qui lui sont reconnues par la législation en vigueur et dans le respect des décisions de justice.
Article 6 - Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge dans la même structure. Les liens avec les proches et les aidants naturels sont encouragés.
Article 7 - Droit à la protection
Tout mineur ou majeur protégé reçoit de l'institution une protection adaptée à son âge et à sa situation. Un mineur ne peut être privé de ses droits. Ses intérêts doivent être préservés par l'institution, la famille ou le représentant légal.
Article 8 - Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la prise en charge ou de l'accompagnement, il est garanti aux personnes la possibilité de circuler librement. À cet égard, les restrictions apportées à la liberté de circulation doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de protection poursuivi.
Article 9 - Principe de prévention et de soutien
Les interventions doivent tendre à prévenir les risques de désinsertion et favoriser les liens ou les rapports avec les autres habitants du quartier ou de la commune.
Article 10 - Droit à l'exercice des droits civiques
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les conditions de la prise en charge doivent respecter les droits de la personne, sa dignité, son intégrité, sa vie privée, son intimité et sa sécurité.
Article 11 - Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la prise en charge doivent respecter la dignité de la personne, son intégrité, sa vie privée, son intimité et sa sécurité. Le respect de la personne implique le respect de sa croyance et de sa pratique religieuse.
Article 12 - Principe de respect de la dignité et de l'intimité
Le respect de la dignité de la personne et de son intimité sont garantis. Toute personne accueillie doit bénéficier d'un espace privatif pour lui garantir cette intimité dans les meilleures conditions possibles.
Point essentiel : Ces 12 articles constituent le socle minimal des droits garantis à toute personne accueillie. Ils sont opposables aux établissements et services et doivent guider toutes les pratiques professionnelles.
3. Obligations légales
Obligation de remise
L'article L311-4 du CASF impose la remise de la Charte en annexe du livret d'accueil.
- La Charte doit être remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal
- Elle doit être annexée au livret d'accueil
- Un accusé de réception de la remise doit être signé
- Une explication des droits énoncés doit être fournie si nécessaire
Bonne pratique : Prévoir une version accessible de la Charte (FALC, pictogrammes, audio...) pour garantir sa compréhension par tous les usagers. Des versions adaptées existent pour les enfants, les personnes en situation de handicap...
Obligation d'affichage
- La Charte doit être affichée dans les locaux de l'établissement ou du service
- L'affichage doit être visible et accessible aux usagers et à leurs familles
- Elle peut être affichée dans les lieux de vie, les salles d'attente, les espaces communs...
Obligation de mise en oeuvre
Au-delà de la remise et de l'affichage, les établissements et services ont l'obligation de mettre en oeuvre concrètement les principes énoncés dans la Charte :
- Inscrire les principes de la Charte dans le projet d'établissement
- Décliner les droits dans le règlement de fonctionnement
- Former les professionnels aux droits des usagers et à la bientraitance
- Mettre en place des procédures garantissant l'effectivité des droits
- Évaluer régulièrement le respect des droits
Établissements et services concernés
Tous les ESMS mentionnés à l'article L312-1 du CASF sont concernés par l'obligation de remise de la Charte :
Personnes âgées : EHPAD, résidences autonomie, SSIAD, accueil de jour, USLD...
Personnes handicapées : FAM, MAS, ESAT, SAVS, SAMSAH, foyers, IME, SESSAD...
Protection de l'enfance : MECS, foyers, AEMO, placement familial...
Insertion sociale : CHRS, ACT, centres maternels, pensions de famille...
Contrôle et sanctions
- La remise et l'affichage de la Charte sont vérifiés lors des inspections
- Le respect effectif des droits énoncés est évalué dans le cadre de l'évaluation HAS
- Le non-respect des droits peut entraîner des injonctions voire des sanctions (suspension, fermeture...)
- Les violations graves des droits peuvent être signalées au Procureur de la République
4. Cadre réglementaire
Textes de référence
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovant l'action sociale et médico-sociale
- Arrêté du 8 septembre 2003 - Relatif à la Charte des droits et libertés
- Annexe 3-10 du CASF - Texte intégral de la Charte
- Article L311-4 du CASF - Obligation de remise en annexe du livret d'accueil
Articulation avec les autres droits
La Charte s'inscrit dans un cadre juridique plus large garantissant les droits fondamentaux :
- Convention européenne des droits de l'Homme
- Convention internationale des droits de l'enfant
- Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
- Constitution française et Déclaration des droits de l'Homme
Référentiel HAS : L'évaluation par la HAS examine non seulement la remise de la Charte, mais surtout l'effectivité des droits dans les pratiques quotidiennes de l'établissement.
5. Ressources utiles
Versions accessibles de la Charte
Charte FALC
Version "Facile à lire et à comprendre" pour les personnes en situation de handicap intellectuel
Charte pour enfants
Version adaptée aux enfants avec pictogrammes et langage simplifié
Version audio
Charte en version audio pour les personnes déficientes visuelles
Organismes ressources
CNCPH
Conseil national consultatif des personnes handicapées
6. Documents liés
Autres outils de la loi 2002-2
Livret d'accueil
La Charte y est annexée obligatoirement
Règlement de fonctionnement
Décline les droits de la Charte
Contrat de séjour
Doit respecter les principes de la Charte
Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Veille au respect des droits de la Charte
Personne qualifiée
Recours en cas de non-respect des droits
Projet d'établissement
Intègre les principes de la Charte
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