Contrat de séjour

1. Définition

Le contrat de séjour est un document contractuel obligatoire instauré par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il est prévu à l'article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Ce contrat est conclu entre l'établissement d'hébergement et la personne accueillie (ou son représentant légal). Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge, détaille les prestations proposées et précise leur coût prévisionnel.

Objectifs du contrat de séjour

• Formaliser juridiquement la relation entre l'usager et l'établissement
• Garantir la transparence sur les prestations et leur coût
• Protéger les droits de la personne accueillie
• Définir les engagements réciproques des parties
• Préciser les modalités d'évolution et de résiliation du contrat
• Servir de référence en cas de différend ou de réclamation

Distinction contrat de séjour / DIPC

2. Contenu obligatoire

L'article L311-4 du CASF impose que le contrat de séjour précise plusieurs mentions obligatoires. Le décret d'application détaille le contenu minimal du contrat.

1. Identification des parties

• Identité complète de la personne accueillie (ou de son représentant légal)
• Nom et statut juridique de l'établissement
• Identité de l'organisme gestionnaire
• Numéro d'autorisation de l'établissement

2. Durée et modalités du séjour

• Date d'effet du contrat
• Durée du séjour (déterminée ou indéterminée)
• Conditions de renouvellement (pour les contrats à durée déterminée)
• Modalités d'accueil (permanent, temporaire, d'urgence...)

3. Objectifs et prestations

• Objectifs de la prise en charge adaptés aux besoins de la personne
• Nature des prestations : hébergement, soins, accompagnement éducatif, activités...
• Modalités d'élaboration et de révision du projet personnalisé
• Conditions matérielles d'hébergement (type de chambre, équipements...)

4. Conditions financières

• Coût prévisionnel des prestations (tarif journalier ou mensuel)
• Décomposition tarifaire : hébergement, dépendance, soins (pour les EHPAD)
• Prestations facultatives et leur tarification
• Modalités de facturation et de paiement
• Conditions de révision des tarifs
• Aides financières mobilisables (aide sociale, APA, PCH...)

5. Modalités de résiliation

• Conditions de résiliation par l'usager ou son représentant
• Délai de préavis à respecter
• Motifs de résiliation par l'établissement (avec garanties procédurales)
• Conditions de facturation en cas de départ

6. Droits et obligations

• Référence au règlement de fonctionnement
• Droits et libertés garantis à la personne accueillie
• Obligations de l'établissement envers l'usager
• Règles de vie collective à respecter
• Modalités de traitement des réclamations

7. Annexes

• Livret d'accueil de l'établissement
• Règlement de fonctionnement
• Charte des droits et libertés
• Description détaillée des locaux (plan, photos...)

3. Obligations légales

Obligation de conclusion du contrat

L'article L311-4 du CASF impose à tous les établissements d'hébergement de conclure un contrat de séjour avec chaque personne accueillie ou son représentant légal.

• Le contrat doit être signé au plus tard dans les 15 jours suivant l'admission
• Il doit être établi en double exemplaire (un pour l'usager, un pour l'établissement)
• Le contrat est opposable aux deux parties
• Toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé

Révision et actualisation

• Le contrat doit être actualisé régulièrement pour refléter l'évolution des besoins et des prestations
• Toute modification substantielle nécessite un avenant signé par les deux parties
• Les révisions tarifaires peuvent être prévues par une clause du contrat
• L'usager doit être informé par écrit de toute modification envisagée

Établissements concernés

Contrôle et sanctions

• Les contrats de séjour sont vérifiés lors des inspections des ARS ou Conseils départementaux
• L'absence ou la non-conformité du contrat peut entraîner des injonctions
• Le non-respect des obligations contractuelles peut donner lieu à des réclamations ou des recours juridiques
• Le contrat est examiné dans le cadre de l'évaluation externe par la HAS

4. Cadre réglementaire

Textes de référence

• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovant l'action sociale et médico-sociale
• Article L311-4 du CASF - Obligation du contrat de séjour ou DIPC
• Articles R311-4 à R311-6 du CASF - Modalités du contrat de séjour
• Articles L311-1 à L311-11 du CASF - Droits et libertés des personnes accueillies

Jurisprudence et précisions

• La résiliation unilatérale par l'établissement doit respecter des garanties procédurales strictes
• Le contrat ne peut prévoir de clauses abusives contraires aux droits de l'usager
• Les augmentations tarifaires doivent être justifiées et notifiées dans des délais raisonnables
• Le droit de rétractation de l'usager doit être clairement indiqué

5. Ressources utiles

Guides et modèles

Organismes ressources

6. Documents liés

Autres outils de la loi 2002-2