DIPC - Document Individuel de Prise en Charge

1. Définition

Le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) est un document contractuel obligatoire instauré par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il est prévu à l'article L311-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Le DIPC est conclu entre un service à domicile ou ambulatoire et la personne accompagnée (ou son représentant légal). Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge, détaille les prestations proposées et précise leur coût prévisionnel.

Objectifs du DIPC

• Formaliser juridiquement la relation entre l'usager et le service
• Garantir la transparence sur les prestations et leur coût
• Protéger les droits de la personne accompagnée
• Définir les engagements réciproques des parties
• Préciser les modalités d'intervention et de suivi
• Servir de référence en cas de différend ou de réclamation

Distinction DIPC / Contrat de séjour

2. Contenu obligatoire

L'article L311-4 du CASF impose que le DIPC précise plusieurs mentions obligatoires, similaires au contrat de séjour mais adaptées aux services à domicile.

1. Identification des parties

• Identité complète de la personne accompagnée (ou de son représentant légal)
• Nom et statut juridique du service
• Identité de l'organisme gestionnaire
• Numéro d'autorisation du service
• Coordonnées du référent de parcours

2. Durée et modalités de la prise en charge

• Date d'effet du document
• Durée de la prise en charge (déterminée ou indéterminée)
• Conditions de renouvellement
• Fréquence et modalités des interventions
• Lieu(x) des interventions (domicile, établissement scolaire...)

3. Objectifs et prestations

• Objectifs de l'accompagnement adaptés aux besoins de la personne
• Nature des prestations : soins, accompagnement éducatif, soutien social, aide technique...
• Modalités d'élaboration et de révision du projet personnalisé d'accompagnement
• Planning prévisionnel des interventions
• Professionnels intervenants et leurs qualifications

4. Conditions financières

• Coût prévisionnel des prestations (tarif horaire, forfaitaire...)
• Modalités de facturation et de paiement
• Prestations incluses dans le tarif et prestations supplémentaires
• Conditions de révision des tarifs
• Aides financières mobilisables (PCH, AEEH, prise en charge Sécurité sociale...)
• Reste à charge prévisionnel pour l'usager

5. Modalités de suivi et d'évaluation

• Fréquence des bilans avec l'usager et sa famille
• Modalités d'évaluation du projet personnalisé
• Procédure de révision du DIPC en fonction de l'évolution des besoins
• Coordination avec les autres intervenants (médecins, autres services...)

6. Modalités de résiliation

• Conditions de résiliation par l'usager ou son représentant
• Délai de préavis à respecter
• Motifs de résiliation par le service (avec garanties procédurales)
• Conditions de facturation en cas d'arrêt de la prise en charge

7. Droits et obligations

• Référence au règlement de fonctionnement
• Droits et libertés garantis à la personne accompagnée
• Obligations du service envers l'usager
• Modalités de participation de l'usager aux décisions le concernant
• Procédure de traitement des réclamations

3. Obligations légales

Obligation de conclusion du DIPC

L'article L311-4 du CASF impose à tous les services à domicile ou ambulatoires de conclure un DIPC avec chaque personne accompagnée ou son représentant légal.

• Le DIPC doit être signé au plus tard dans les 15 jours suivant le début de la prise en charge
• Il doit être établi en double exemplaire (un pour l'usager, un pour le service)
• Le DIPC est opposable aux deux parties
• Toute modification doit faire l'objet d'un avenant signé

Révision et actualisation

• Le DIPC doit être actualisé régulièrement pour refléter l'évolution des besoins et des prestations
• Toute modification substantielle nécessite un avenant signé par les deux parties
• La révision doit être effectuée au moins une fois par an lors de l'évaluation du projet personnalisé
• L'usager doit être informé par écrit de toute modification envisagée

Services concernés

Contrôle et sanctions

• Les DIPC sont vérifiés lors des inspections des ARS ou Conseils départementaux
• L'absence ou la non-conformité du DIPC peut entraîner des injonctions
• Le non-respect des obligations contractuelles peut donner lieu à des réclamations ou des recours juridiques
• Le DIPC est examiné dans le cadre de l'évaluation externe par la HAS

4. Cadre réglementaire

Textes de référence

• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovant l'action sociale et médico-sociale
• Article L311-4 du CASF - Obligation du contrat de séjour ou DIPC
• Articles R311-4 à R311-6 du CASF - Modalités du DIPC
• Articles L311-1 à L311-11 du CASF - Droits et libertés des personnes accompagnées

Articulation avec les autres dispositifs

• Projet personnalisé d'accompagnement : Le DIPC constitue le cadre contractuel du projet personnalisé
• Plan d'aide PCH ou APA : Le DIPC doit être cohérent avec le plan d'aide notifié par la MDPH ou le Conseil départemental
• Coordination avec les autres intervenants : Le DIPC précise les modalités de coordination avec les professionnels de santé et autres services

5. Ressources utiles

Guides et modèles

Organismes ressources

6. Documents liés

Autres outils de la loi 2002-2