ESMS - Établissements et Services Médico-Sociaux

1. Définition et cadre juridique

Les ESMS (Établissements et Services Médico-Sociaux) sont définis par l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF). Ils regroupent l'ensemble des structures qui accueillent, hébergent ou accompagnent des personnes vulnérables nécessitant un soutien médical, social ou éducatif.

Les ESMS se distinguent des établissements sanitaires par leur mission d'accompagnement global de la personne, intégrant les dimensions :

• Sociale : Insertion, autonomie, lien social
• Médico-sociale : Soins, coordination médicale, prévention
• Éducative : Apprentissage, développement des compétences
• Hébergement : Accueil temporaire ou permanent

Textes fondateurs

• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
• Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances
• Loi ASV 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
• Articles L.312-1 à L.312-8 du CASF définissant les catégories d'ESMS

2. Typologie des ESMS

Le CASF distingue plusieurs catégories d'ESMS selon les publics accompagnés :

Personnes âgées

Personnes en situation de handicap

Protection de l'enfance

Autres catégories

• CHRS : Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
• CADA : Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
• CSAPA : Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
• CAMSP : Centres d'Action Médico-Sociale Précoce
• CMPP : Centres Médico-Psycho-Pédagogiques

3. Autorisation et organisation

Procédure d'autorisation

Tout ESMS doit disposer d'une autorisation de fonctionnement délivrée par l'autorité compétente. Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans (renouvelable) et conditionne le financement de l'établissement.

Les autorités compétentes sont :

• ARS (Agence Régionale de Santé) : Pour les ESMS financés par l'Assurance maladie
• Conseils départementaux : Pour les ESMS financés par l'aide sociale départementale
• Autorisation conjointe : Pour les établissements à double financement (ex: FAM)

Documents obligatoires

La loi 2002-2 impose aux ESMS plusieurs documents garantissant les droits des usagers :

• Projet d'établissement : Définit les objectifs et modalités d'accompagnement
• Livret d'accueil : Présente l'établissement aux usagers et familles
• Règlement de fonctionnement : Fixe les règles de vie collective
• Charte des droits et libertés : Garantit les droits fondamentaux
• Contrat de séjour / DIPC : Formalise l'accompagnement individualisé
• Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Instance de participation des usagers

Gestionnaires

Les ESMS sont gérés par différents types d'organismes :

• Associations : Majoritaires dans le secteur (APF France handicap, ADAPEI, Croix-Rouge...)
• Établissements publics : Hôpitaux, CCAS, établissements autonomes
• Fondations : Fondation de France, Fondation OVE...
• Mutuelles : MGEN, Mutualité française...
• Groupes privés : Korian, Orpea, DomusVi... (principalement PA)

4. Évaluation et qualité

Évaluation HAS

Depuis 2022, les ESMS sont soumis à une évaluation externe conduite par des organismes accrédités, selon un référentiel unique défini par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Le référentiel d'évaluation comprend :

• 9 thématiques : Bientraitance, droits, parcours, personnalisation...
• 42 critères impératifs : À respecter obligatoirement
• 157 critères standards : Permettant l'amélioration continue

Cycle d'évaluation

• Évaluation tous les 5 ans (au lieu de 7 ans auparavant)
• Auto-évaluation continue entre deux évaluations externes
• Publication des résultats sur le site de la HAS
• Plan d'amélioration obligatoire suite à l'évaluation

Recommandations de bonnes pratiques

La HAS publie des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) pour accompagner les ESMS dans l'amélioration de la qualité de l'accompagnement.

→ Consulter toutes les RBPP

5. Financement

Le financement des ESMS est complexe et varie selon le type d'établissement et de public :

Sources de financement

Modes de tarification

• Prix de journée : Tarif journalier par usager accueilli
• Dotation globale : Enveloppe annuelle forfaitaire
• CPOM : Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
• EPRD : État Prévisionnel des Recettes et des Dépenses

6. Transformation numérique

Les ESMS sont engagés dans une transformation numérique majeure, portée par le Ségur du numérique en santé et l'ANS (Agence du Numérique en Santé).

Dossier Usager Informatisé (DUI)

Le DUI est au cœur de la transformation numérique des ESMS. Il doit permettre :

• La centralisation des informations sur l'usager
• Le partage sécurisé avec les partenaires (via MSSanté)
• L'alimentation du DMP (Dossier Médical Partagé)
• La traçabilité des actes et interventions
• Le pilotage de l'activité et la facturation

Financements Ségur

Le programme Ségur du numérique prévoit des financements pour équiper les ESMS de solutions numériques conformes. Les GRADeS accompagnent les établissements dans cette démarche.

Obligations numériques

• INS : Utilisation de l'Identifiant National de Santé
• MSSanté : Messagerie sécurisée pour les échanges de données de santé
• DMP : Alimentation du Dossier Médical Partagé
• Mon espace santé : Compatibilité avec le portail patient

7. Ressources et liens utiles

Textes réglementaires

• Code de l'Action Sociale et des Familles - Livre III
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002
• Loi 2005-102 du 11 février 2005

Sites de référence

Organismes clés