Projet d'établissement ou de service

1. Définition

Le projet d'établissement ou de service est un document stratégique obligatoire instauré par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il définit les objectifs de l'établissement ou du service notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations.

Prévu à l'article L311-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ce projet est élaboré pour une durée maximale de 5 ans et constitue le socle de référence pour l'ensemble des parties prenantes : professionnels, usagers, familles, autorités de contrôle et partenaires.

Objectifs du projet d'établissement

• Définir les valeurs et les finalités de l'établissement ou du service
• Préciser les objectifs stratégiques et les priorités d'action sur 5 ans
• Décrire les modalités d'organisation et de fonctionnement
• Formaliser les coopérations et partenariats territoriaux
• Définir les axes d'évaluation de la qualité des prestations
• Servir de référence pour l'élaboration du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM)

2. Contenu obligatoire

Bien que le CASF ne détaille pas de manière exhaustive le contenu du projet d'établissement, plusieurs éléments sont attendus par les autorités de contrôle et s'inscrivent dans les bonnes pratiques professionnelles.

1. Présentation de l'établissement ou du service

• Historique et contexte de création
• Identité et valeurs portées par l'organisme gestionnaire
• Caractéristiques de l'établissement (capacité, agrément, public accueilli)
• Territoire d'intervention et environnement partenarial

2. Public accueilli et besoins identifiés

• Caractéristiques du public accompagné
• Analyse des besoins et attentes des usagers
• Évolutions socio-démographiques du territoire
• Adéquation entre l'offre et les besoins

3. Objectifs stratégiques et axes d'intervention

• Finalités et objectifs généraux de l'accompagnement
• Axes prioritaires d'intervention sur 5 ans
• Moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs
• Plan d'actions et calendrier prévisionnel

4. Organisation et fonctionnement

• Organigramme et répartition des fonctions
• Modalités de coordination interne
• Gestion des ressources humaines (recrutement, formation, gestion des compétences)
• Gestion des ressources matérielles et financières

5. Coopération et partenariats

• Conventions de partenariat existantes ou à développer
• Modalités de coordination avec les acteurs du territoire
• Articulation avec les dispositifs de droit commun
• Participation aux instances territoriales

6. Évaluation et amélioration continue

• Indicateurs de suivi et d'évaluation
• Modalités d'évaluation interne et externe
• Démarche d'amélioration continue de la qualité
• Gestion des événements indésirables et retours d'expérience

7. Respect des droits des usagers

• Mise en oeuvre des outils de la loi 2002-2 (livret d'accueil, contrat de séjour, CVS...)
• Modalités de participation des usagers
• Procédures de traitement des réclamations
• Prévention de la maltraitance et promotion de la bientraitance

3. Obligations légales

Obligation d'élaboration

L'article L311-8 du CASF impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) d'élaborer un projet d'établissement ou de service. Cette obligation s'applique à l'ensemble des structures mentionnées à l'article L312-1 du CASF.

Durée de validité et actualisation

• Le projet d'établissement est élaboré pour une durée maximale de 5 ans
• Il doit être actualisé en fonction des évolutions réglementaires, des besoins du public ou du contexte territorial
• Un nouveau projet doit être élaboré à l'issue de la période de 5 ans
• L'actualisation doit être transmise aux autorités de contrôle (ARS et/ou Conseil départemental)

Modalités d'élaboration

Le projet d'établissement doit être élaboré de manière participative :

• Implication des professionnels dans la réflexion et la rédaction
• Consultation des usagers et de leurs représentants (notamment via le CVS)
• Validation par l'organisme gestionnaire
• Communication auprès de l'ensemble des parties prenantes

Contrôle et transmission

• Le projet d'établissement doit être transmis aux autorités de tarification et de contrôle (ARS et/ou Conseil départemental)
• Il est examiné lors des inspections et des évaluations externes
• Il sert de référence pour l'élaboration du CPOM
• L'absence de projet d'établissement peut entraîner des observations voire des injonctions de la part des autorités

4. Cadre réglementaire

Textes de référence

• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovant l'action sociale et médico-sociale
• Article L311-8 du CASF - Obligation du projet d'établissement
• Article L311-3 du CASF - Droits des usagers
• Articles L311-1 à L311-11 du CASF - Droits et libertés des personnes accueillies

Articulation avec les autres outils

Le projet d'établissement s'articule avec plusieurs autres documents obligatoires :

• CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) : Le projet d'établissement sert de base à la négociation du CPOM avec l'autorité de tarification
• Évaluations internes et externes : Le projet d'établissement constitue un référentiel pour l'évaluation de la qualité
• Règlement de fonctionnement : Décline opérationnellement les orientations du projet d'établissement
• Projets personnalisés : S'inscrivent dans le cadre défini par le projet d'établissement

5. Ressources utiles

Guides et référentiels

Organismes ressources

6. Documents liés

Autres outils de la loi 2002-2