Règlement de fonctionnement

1. Définition

Le règlement de fonctionnement est un document obligatoire instauré par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il est prévu aux articles L311-7 et R311-35 à R311-37 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Ce document définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. Il complète le contrat de séjour ou le DIPC.

Objectifs du règlement de fonctionnement

• Garantir le respect des droits et libertés des personnes accueillies
• Définir les règles de vie collective nécessaires au bon fonctionnement
• Préciser les devoirs et obligations des usagers
• Fixer le cadre des relations entre usagers, professionnels et familles
• Prévenir les conflits et les situations de maltraitance
• Assurer la sécurité et le bien-être de tous

2. Contenu obligatoire

Les articles R311-35 à R311-37 du CASF détaillent précisément le contenu minimal obligatoire du règlement de fonctionnement. Ce contenu varie légèrement selon le type d'établissement ou de service.

1. Droits de la personne accueillie

• Rappel des droits fondamentaux garantis par la loi 2002-2
• Respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée et de l'intimité
• Libre choix entre les prestations adaptées offertes
• Prise en charge individualisée et projet personnalisé
• Confidentialité des informations et secret professionnel
• Liberté d'aller et venir (sauf mesure de restriction justifiée et proportionnée)
• Participation aux décisions concernant la personne

2. Règles de vie collective

• Horaires de fonctionnement de l'établissement ou du service
• Organisation de la vie quotidienne : repas, lever, coucher, activités...
• Modalités d'accès aux locaux et espaces communs
• Règles relatives aux visites des familles et proches
• Utilisation des moyens de communication (téléphone, internet...)
• Respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité
• Comportements attendus en matière de vie collective et de respect d'autrui

3. Mesures de sécurité

• Consignes de sécurité incendie et procédures d'évacuation
• Mesures d'hygiène et de prévention des risques sanitaires
• Protocoles en cas d'urgence médicale ou d'accident
• Accès aux locaux et contrôle des entrées/sorties (pour les établissements)
• Modalités de surveillance (avec respect de la vie privée)

4. Organisation des soins et de l'accompagnement

• Modalités d'intervention des professionnels (médicaux, paramédicaux, éducatifs...)
• Projet personnalisé : élaboration, suivi, révision
• Coordination avec les intervenants extérieurs
• Continuité de l'accompagnement en cas d'absence ou de congés

5. Participation des usagers et recours

• Modalités de participation via le Conseil de la Vie Sociale (CVS) ou autre forme de participation
• Procédure de traitement des réclamations et plaintes
• Recours à une personne qualifiée en cas de litige
• Voies de recours administratives et juridiques

6. Dispositions particulières selon le type d'établissement

3. Obligations légales

Obligation d'élaboration et de diffusion

L'article L311-7 du CASF impose à tous les ESMS d'élaborer un règlement de fonctionnement.

• Le règlement doit être établi par écrit et validé par l'organisme gestionnaire
• Il doit être remis à la personne accueillie lors de son admission
• Il doit être affiché dans les locaux de manière visible et accessible
• Il doit être consultable à tout moment par les usagers, familles et professionnels

Consultation préalable obligatoire

• Le règlement de fonctionnement doit être soumis à l'avis du CVS avant son adoption
• Les modifications substantielles doivent également être soumises au CVS
• L'avis du CVS doit être tracé et archivé

Révision et actualisation

• Le règlement doit être actualisé régulièrement pour refléter les évolutions réglementaires et organisationnelles
• Toute modification doit être portée à la connaissance des usagers et affichée
• Une révision complète est recommandée tous les 3 à 5 ans

Établissements et services concernés

Tous les ESMS mentionnés à l'article L312-1 du CASF sont soumis à l'obligation de règlement de fonctionnement :

Contrôle et sanctions

• Le règlement de fonctionnement est vérifié lors des inspections
• L'absence ou la non-conformité peut entraîner des injonctions
• Il constitue un critère d'évaluation dans le référentiel HAS
• Des clauses contraires aux droits des usagers peuvent être considérées comme abusives et nulles

4. Cadre réglementaire

Textes de référence

• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovant l'action sociale et médico-sociale
• Article L311-7 du CASF - Obligation du règlement de fonctionnement
• Articles R311-35 à R311-37 du CASF - Contenu du règlement de fonctionnement
• Articles L311-1 à L311-11 du CASF - Droits et libertés des personnes accueillies

Articulation avec les autres documents

• Le règlement de fonctionnement complète le contrat de séjour ou le DIPC
• Il doit être cohérent avec le projet d'établissement
• Il constitue une annexe du livret d'accueil
• Il rappelle l'existence du CVS et de la procédure personne qualifiée

5. Ressources utiles

Guides et modèles

Organismes ressources

6. Documents liés

Autres outils de la loi 2002-2