LVA - Lieu de Vie et d'Accueil

1. Définition et missions

Le Lieu de Vie et d'Accueil (LVA) est un établissement ou service social et médico-social relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Reconnu officiellement par la loi 2002-2, il constitue une alternative au placement institutionnel classique, avec un fonctionnement semi-collectif de type familial.

Les missions principales d'un LVA sont :

• Accueillir en très petit collectif (3 à 7 personnes maximum)
• Offrir un accompagnement personnalisé et continu 24h/24
• Proposer un cadre familial et chaleureux
• Favoriser la reconstruction psychologique et sociale
• Développer l'autonomie et la socialisation
• Travailler en lien étroit avec les familles et partenaires

2. Public accueilli

Les LVA peuvent accueillir différents publics selon leur autorisation :

Publics concernés

• Enfants et adolescents relevant de la protection de l'enfance (ASE)
• Jeunes majeurs en difficulté d'insertion sociale
• Adultes en situation de handicap (avec notification MDPH)
• Personnes en grande fragilité psychologique ou sociale
• Publics mixtes selon les autorisations

Profils types

• Enfants ayant connu des ruptures multiples de placement
• Jeunes en grande difficulté relationnelle ou comportementale
• Personnes nécessitant un cadre contenant mais non institutionnel
• Personnes pour qui les structures classiques sont inadaptées

Modalités d'orientation

3. Financement et tarification

Prix de journée

Le financement s'effectue selon le public accueilli :

• Protection de l'enfance : prix de journée versé par le Conseil départemental (ASE)
• Handicap : financement par l'ARS ou dotation globale
• Adultes en insertion : diverses sources (Département, État, PCH...)

La tarification en LVA est souvent plus élevée que dans les structures classiques, justifiée par le taux d'encadrement très important (1 adulte pour 3 à 7 personnes avec présence continue).

CPOM

Les LVA peuvent être engagés dans un CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) avec leurs financeurs.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le LVA doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques LVA

• Dossier d'autorisation ou d'agrément du LVA
• Charte des LVA (si adhésion à un collectif comme le GERPLA)
• Protocoles de sécurité et d'urgence adaptés
• Rapports d'activité annuels
• Dossiers individuels des personnes accueillies

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1 du CASF - Établissements et services médico-sociaux
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Reconnaissance officielle des LVA
• Décret 2004-1444 du 23 décembre 2004 - Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des LVA
• Articles L.313-13 à L.313-20 du CASF - Contrôle administratif

Caractéristiques réglementaires

Vadémécum 2025

Un Vadémécum juridique des Lieux de Vie et d'Accueil a été mis à jour en 2025, couvrant tous les aspects réglementaires : définition, autorisation, financement, outils obligatoires, partenariats et contrôle.

Contrôle et évaluation

Les LVA sont soumis :

• Au contrôle administratif des autorités compétentes (ARS, Département)
• À l'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité
• Aux visites de conformité périodiques

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut juridique du LVA :

7. Cas d'usage IA en LVA

L'intelligence artificielle peut apporter un soutien précieux aux LVA, dans le cadre d'un usage responsable et adapté à leur petite taille.

Ces cas d'usage sont particulièrement adaptés aux LVA qui, de par leur petite taille, ont besoin d'outils simples et efficaces pour alléger la charge administrative tout en préservant la qualité de l'accompagnement humain.

8. Structures liées

Autres structures de protection de l'enfance

Structures pour adultes handicapés

Services de milieu ouvert