SAJ - Service d'Activité de Jour

1. Définition et missions

Le Service d'Activité de Jour (SAJ) ou Unité Éducative d'Activité de Jour (UEAJ) est un dispositif de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) qui intervient dans le cadre de mesures judiciaires pour mineurs délinquants ou en danger. La France compte 99 UEAJ qui accompagnent 5 848 jeunes (données 2025).

Les missions principales d'un SAJ sont :

• Compléter l'évaluation éducative du mineur (aspects scolaires, santé physique et mentale)
• Mettre en oeuvre un parcours d'insertion scolaire et professionnelle
• Proposer des activités et ateliers pédagogiques favorisant l'acquisition de compétences
• Prévenir la rupture ou l'exclusion des parcours éducatifs et professionnels
• Développer les savoir-être et savoir-faire des jeunes
• Accompagner le jeune dans son environnement familial

2. Public accueilli

Le SAJ accueille des mineurs de 12 à 18 ans (voire jeunes majeurs jusqu'à 21 ans) sous mesure judiciaire :

• Mineurs délinquants dans le cadre du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM)
• Mineurs en danger faisant l'objet d'une mesure de protection
• Jeunes en risque de décrochage scolaire ou professionnel
• Mineurs pour lesquels une reprise immédiate de parcours n'est pas envisageable

Critères d'admission

L'orientation en SAJ est décidée par :

• Le juge des enfants dans le cadre d'une mesure éducative judiciaire (MEJ)
• Le tribunal pour enfants dans le cadre d'une mesure de réparation
• La PJJ pour les mineurs sous main de justice

Le SAJ s'adresse prioritairement aux jeunes :

• En situation de rupture avec les dispositifs classiques
• Nécessitant un accompagnement éducatif intensif
• Présentant des difficultés d'insertion scolaire ou professionnelle

3. Financement et tarification

Le financement des SAJ s'effectue via le budget de l'État alloué à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, rattachée au Ministère de la Justice.

Pour les structures associatives habilitées par la PJJ (secteur associatif habilité - SAH), le financement s'effectue via un prix de journée ou une dotation globale définie par convention avec la PJJ.

4. Documents obligatoires

Comme structure de protection de l'enfance, le SAJ doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques SAJ/PJJ

• Rapport d'évaluation éducative du mineur
• Parcours d'insertion scolaire et professionnelle
• Protocoles d'intervention en cas d'incident
• Conventions de partenariat (Éducation nationale, Mission locale, CFA)
• Rapports périodiques au magistrat prescripteur
• Document individuel de prise en charge (DIPC)

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) - Entré en vigueur le 30 septembre 2021
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale et médico-sociale
• Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 - Relative à la protection des enfants
• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 (abrogée et remplacée par le CJPM)

Organisation et missions PJJ

Les SAJ/UEAJ sont des structures de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ), service déconcentré du Ministère de la Justice. Leur mission s'inscrit dans le cadre de la prévention de la récidive et de l'insertion des mineurs délinquants.

Évaluation et qualité

Les services de la PJJ, dont les SAJ, sont soumis aux évaluations internes et externes prévues par la loi 2002-2, ainsi qu'aux inspections de l'Inspection de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (IPJJ).

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de la structure :

7. Cas d'usage IA en SAJ

L'intelligence artificielle peut améliorer l'accompagnement éducatif et l'insertion des jeunes en SAJ, dans le cadre d'un usage responsable et respectueux des droits des mineurs.

8. Structures liées

Autres dispositifs PJJ

Structures complémentaires protection de l'enfance

Partenaires insertion