SIE / MJIE - Service d'Investigation Éducative

1. Définition et missions

Le Service d'Investigation Éducative (SIE) met en œuvre la Mesure Judiciaire d'Investigation Éducative (MJIE), une mesure ordonnée par un magistrat (juge des enfants, juge d'instruction, procureur de la République) pour évaluer la situation d'un mineur avant de prendre une décision.

La MJIE est encadrée par le Code de la justice pénale des mineurs et le Code de l'action sociale et des familles.

Missions principales

• Évaluer la personnalité du mineur et sa situation familiale
• Recueillir des renseignements socio-éducatifs
• Analyser les besoins fondamentaux de l'enfant
• Identifier les ressources et les difficultés du jeune
• Proposer des préconisations éducatives au magistrat
• Éclairer la décision judiciaire (civile ou pénale)

2. Public accueilli

Le SIE réalise des investigations concernant des mineurs de 0 à 18 ans (voire jeunes majeurs jusqu'à 21 ans) dans deux cadres distincts :

Cadre civil (protection de l'enfance)

MJIE ordonnée en référence aux articles 375 et suivants du Code Civil :

• Mineurs en danger ou en risque de danger
• Situations de maltraitance suspectée
• Carences éducatives
• Conflits familiaux graves

Cadre pénal (justice des mineurs)

MJIE ordonnée dans le cadre du Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) :

• Mineurs auteurs d'infractions
• Mineurs en procédure pénale
• Évaluation avant jugement
• Mineurs délinquants en récidive

Contenu de l'investigation

Les éléments recueillis portent notamment sur :

• La situation matérielle et sociale de la famille
• Les conditions d'éducation du mineur
• La prise en compte des besoins fondamentaux
• La personnalité et le parcours de vie du jeune
• Les antécédents judiciaires et éducatifs
• La santé physique et psychologique

3. Financement et tarification

Le financement dépend du cadre dans lequel la mesure est ordonnée :

• Cadre civil : Prix de journée fixé par le Conseil Départemental
• Cadre pénal : Prix de journée fixé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

Coût moyen

Le prix de journée d'une MJIE varie généralement entre 15€ et 35€ selon les départements et la complexité de la situation. Pour une mesure de 6 mois (180 jours), le coût total se situe entre 2 700€ et 6 300€.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, le SIE doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques MJIE

• Ordonnance de MJIE : Décision du magistrat prescrivant la mesure
• Rapport d'investigation : Document de synthèse remis au magistrat (40 à 60 pages)
• Grille d'analyse : Outils d'évaluation standardisés
• Entretiens : Comptes-rendus des rencontres avec le mineur et sa famille
• Préconisations : Propositions d'orientation éducative

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Articles L321-1 à L323-3 du CJPM - Des investigations et de la mesure éducative judiciaire provisoire
• Articles D322-1 à D323-2 du CJPM - Modalités d'application
• Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 - Modification du cadre réglementaire
• Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 - Modalités d'application

Cadre civil : Code Civil

• Article 375 et suivants du Code Civil - Assistance éducative
• Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
• Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Évaluation et qualité

Les SIE sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en SIE/MJIE

L'intelligence artificielle offre des opportunités pour améliorer la qualité des investigations, dans le cadre d'un usage responsable et éthique.

8. Structures liées

Mesures judiciaires

Structures de placement

Services de soin