AEEH - Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé

1. Définition et objectifs

L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation familiale versée par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour soutenir les familles qui assument la charge d'un enfant en situation de handicap.

Les objectifs de l'AEEH sont :

• Compenser les frais liés à l'éducation et aux soins d'un enfant handicapé
• Soutenir financièrement les familles dans leur rôle d'aidants familiaux
• Faciliter l'inclusion sociale et scolaire de l'enfant
• Permettre l'accès aux soins spécialisés et au matériel adapté
• Compenser la perte de revenus d'un parent qui réduit ou cesse son activité professionnelle

2. Conditions d'attribution

Conditions relatives à l'enfant

• Avoir un taux d'incapacité d'au moins 80%, déterminé par la MDPH
• OU un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% si l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état nécessite des soins ou une éducation spécialisée
• Être âgé de moins de 20 ans
• Ne pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55% du SMIC

Conditions relatives à la famille

• Avoir la charge effective et permanente de l'enfant
• Résider en France de manière stable
• Pour les ressortissants hors UE : être en situation régulière (titre de séjour en cours de validité)

Conditions de ressources

L'AEEH de base n'est pas soumise à condition de ressources. Toutefois :

• Les compléments peuvent être modulés selon les ressources du foyer
• La majoration parent isolé n'est pas soumise à condition de ressources

3. Montants 2025

AEEH de base

Le montant de l'AEEH de base est fixé à :

Compléments AEEH (catégories 1 à 6)

Des compléments sont versés selon l'importance du handicap et l'impact sur la vie familiale :

Majoration parent isolé

Un parent isolé assumant seul la charge d'un enfant handicapé peut bénéficier d'une majoration spécifique :

4. Compléments de l'AEEH

Le complément de l'AEEH est attribué selon 6 catégories déterminées en fonction :

• De la nature et de la gravité du handicap
• Du coût du handicap supporté par la famille
• De la réduction ou cessation d'activité professionnelle d'un ou des parents
• De l'embauche d'une tierce personne rémunérée

5. Démarches et demande

Étape 1 : Demande auprès de la MDPH

La demande d'AEEH passe obligatoirement par la MDPH :

• Remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 (demande unique MDPH)
• Joindre un certificat médical de moins de 6 mois (Cerfa n° 15695*01)
• Fournir une copie du livret de famille ou acte de naissance de l'enfant
• Joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Pour les compléments : justificatifs des frais, attestation employeur...

Étape 2 : Évaluation

L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH :

• Évalue le taux d'incapacité de l'enfant
• Détermine la catégorie de complément selon les besoins
• Élabore un plan de compensation
• Délai moyen de traitement : 4 mois

Étape 3 : Décision et versement

La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) :

• Se prononce sur l'attribution de l'AEEH et du complément
• Fixe la durée d'attribution (de 1 à 5 ans, jusqu'aux 20 ans de l'enfant)
• La CAF ou la MSA verse l'AEEH mensuellement à partir du mois suivant la décision
• Versement rétroactif possible à partir de la date de dépôt de la demande

Renouvellement

• Déposer une demande de renouvellement 6 mois avant la fin de validité
• Mêmes documents que pour la première demande
• En cas de changement notable de l'état de santé, possibilité de demander une révision anticipée

6. Cadre réglementaire

Textes de référence

• Articles L. 541-1 à L. 541-4 du Code de la sécurité sociale
• Articles R. 541-1 à R. 541-11 du Code de la sécurité sociale
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Caractéristiques de l'AEEH

• Non imposable
• Non récupérable sur succession
• Insaisissable
• Cumulable avec d'autres prestations (allocations familiales, complément familial...)
• Non cumulable avec l'AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale)
• Revalorisée chaque année au 1er avril

AEEH ou PCH : comment choisir ?

Les familles peuvent choisir entre :

• AEEH + complément : Montants forfaitaires selon catégorie, versement automatique, choix irrévocable
• AEEH de base + PCH : Remboursement sur factures, montants personnalisés, plus de souplesse

Conseil : Demandez une simulation à la MDPH pour comparer les deux options selon votre situation.

7. Ressources utiles