APA - Allocation Personnalisée d'Autonomie

1. Définition et objectifs

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) est une prestation sociale versée par le Conseil départemental. Elle finance tout ou partie des dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes âgées, que ce soit à domicile ou en établissement.

Les objectifs de l'APA sont :

• Financer les aides humaines et techniques nécessaires au maintien à domicile
• Participer au financement du tarif dépendance en établissement
• Permettre le libre choix du lieu de vie des personnes âgées dépendantes
• Préserver l'autonomie et la dignité des bénéficiaires

2. Conditions d'attribution

Condition d'âge

• Avoir au moins 60 ans
• Pas de limite d'âge supérieure

Condition de résidence

• Résider en France de manière stable et régulière
• Être de nationalité française, ressortissant de l'UE ou titulaire d'un titre de séjour régulier
• Pour l'APA à domicile : résider à son domicile
• Pour l'APA en établissement : résider dans un EHPAD ou établissement similaire

Condition de perte d'autonomie (grille AGGIR)

L'APA est attribuée selon le degré de perte d'autonomie évalué par la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) :

• GIR 1 : Dépendance totale, confiné au lit ou au fauteuil
• GIR 2 : Dépendance très élevée
• GIR 3 : Dépendance élevée, conserve autonomie mentale ou locomotrice
• GIR 4 : Dépendance modérée, besoin d'aide pour toilette et habillage
• GIR 5 et 6 : Non éligibles à l'APA (autonomie ou dépendance légère)

3. APA à domicile

Principe

L'APA à domicile finance les aides nécessaires pour continuer à vivre chez soi malgré la perte d'autonomie.

Plan d'aide personnalisé

Un plan d'aide est élaboré par une équipe médico-sociale du Conseil départemental après évaluation à domicile. Il peut inclure :

• Aide humaine : auxiliaire de vie, aide-ménagère, garde de nuit...
• Aides techniques : téléalarme, lit médicalisé, déambulateur...
• Adaptation du logement : barres d'appui, siège de douche...
• Accueil temporaire : accueil de jour, hébergement temporaire
• Aides spécifiques : portage de repas, transport adapté...

Montants maximums (2024)

Participation financière du bénéficiaire

Le montant versé dépend des ressources :

• Ressources < 881 € /mois : APA à 100% (pas de participation)
• Ressources entre 881 € et 3 018 € : participation progressive (barème dégressif)
• Ressources > 3 018 € /mois : participation de 90% (APA = 10% du plan d'aide)

4. APA en établissement

Principe

L'APA en établissement permet de financer une partie du tarif dépendance en EHPAD ou établissement similaire. Le tarif d'hébergement en EHPAD se compose de 3 volets :

• Tarif hébergement : à la charge du résident (chambre, repas, animations...)
• Tarif dépendance : financé en partie par l'APA selon le GIR
• Tarif soins : pris en charge par l'Assurance Maladie

Calcul de l'APA en établissement

Le montant de l'APA correspond à la différence entre :

• Le tarif dépendance de l'établissement selon le GIR
• La participation du résident (tarif dépendance GIR 5-6 + participation selon ressources)

Participation du résident

Le résident reste à charge d'une partie du tarif dépendance selon ses ressources :

• Le tarif GIR 5-6 reste toujours à la charge du résident
• Une participation progressive sur la différence avec le tarif du GIR du résident

5. Démarches et demande

Étape 1 : Demande

La demande d'APA se fait auprès du Conseil départemental du lieu de résidence :

• Remplir le formulaire de demande d'APA (Cerfa n° 14730*01)
• Fournir les justificatifs d'identité, de domicile et de ressources
• Déposer le dossier au Conseil départemental, CLIC, ou CCAS

Étape 2 : Évaluation à domicile

Une équipe médico-sociale du département se déplace pour :

• Évaluer le degré de perte d'autonomie (grille AGGIR)
• Identifier les besoins de la personne
• Proposer un plan d'aide personnalisé (pour l'APA à domicile)

Étape 3 : Décision et versement

Le Président du Conseil départemental prend la décision d'attribution de l'APA :

• Notification de la décision dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier complet
• En cas d'acceptation : versement mensuel direct ou aux prestataires de services
• Attribution pour une durée illimitée, avec réévaluations périodiques

Révision et recours

• Révision du plan d'aide : Possible en cas de changement de situation
• Recours gracieux : Auprès du Président du Conseil départemental dans les 2 mois
• Recours contentieux : Commission départementale d'aide sociale (CDAS)

6. Cadre réglementaire

Textes de référence

• Articles L.232-1 à L.232-28 du Code de l'action sociale et des familles
• Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 créant l'APA
• Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV)
• Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation de l'APA à domicile

Caractéristiques de l'APA

• Non récupérable : L'APA n'est pas récupérée sur la succession du bénéficiaire
• Non imposable : Ne compte pas dans les revenus imposables
• Cumulable : Avec d'autres aides (APL, aide sociale à l'hébergement...)
• Universelle : Pas de condition de ressources pour l'obtenir

7. Ressources utiles

Structures liées