CMI - Carte Mobilité Inclusion

1. Définition et objectifs

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) est une carte sécurisée délivrée par la MDPH (ou le Conseil départemental pour les personnes âgées) qui remplace depuis 2017 les anciennes cartes de stationnement, de priorité et d'invalidité.

Les objectifs de la CMI sont :

• Faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie
• Permettre un accès prioritaire aux places assises dans les transports et établissements recevant du public
• Autoriser le stationnement gratuit sur les places réservées
• Ouvrir des droits fiscaux et tarifaires spécifiques
• Sécuriser la carte contre la fraude (puce électronique, photo...)

2. Les 3 mentions de la CMI

La CMI existe en 3 mentions distinctes, qui peuvent être cumulées sur une même carte :

3. Conditions d'attribution

CMI Invalidité

Conditions requises :

• Taux d'incapacité permanente ≥ 80%, évalué par la MDPH
• OU classement en invalidité de 3ème catégorie par la Sécurité sociale (personnes dans l'incapacité d'exercer une activité et nécessitant l'assistance d'une tierce personne)
• Pas de condition d'âge (enfants et adultes)

CMI Priorité

Conditions requises :

• Station debout pénible, évaluée par le médecin de la MDPH
• Taux d'incapacité < 80%
• OU pour les personnes âgées : classement en GIR 1 ou 2 par l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)

CMI Stationnement

Conditions requises :

• Mobilité pédestre réduite et importante
• OU obligation d'être accompagné lors de tous les déplacements
• Périmètre de marche limité et difficulté à se déplacer
• Évaluation médicale par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH

Condition de résidence

• Résider en France de manière stable et régulière
• Être de nationalité française, ressortissant de l'UE ou titulaire d'un titre de séjour

4. Avantages et droits

Accès prioritaire

La CMI Invalidité ou Priorité permet :

• Accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun (bus, métro, train...)
• Passage prioritaire dans les files d'attente
• Accès prioritaire dans les salles d'attente des établissements publics
• Places réservées dans les salles de spectacles

Stationnement

La CMI Stationnement permet :

• Stationnement gratuit et sans limite de durée sur les places réservées aux personnes handicapées (signalées par un panneau et un marquage au sol)
• Stationnement sur les places payantes sans limitation de durée (sauf arrêté municipal contraire)
• Usage de la carte par un tiers (famille, proche, taxi...) transportant la personne handicapée
• Valable dans toute l'Union européenne

Avantages fiscaux (CMI Invalidité)

• Demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu (sous conditions)
• Exonération de la taxe d'habitation (sous conditions de ressources)
• Abattement sur la taxe foncière (selon décision des communes)
• Exonération de la contribution à l'audiovisuel public (sous conditions)

Tarifs réduits

Selon les organismes, la CMI peut donner accès à :

• Réductions tarifaires dans les transports publics (SNCF, RATP...)
• Gratuité ou tarifs réduits dans les musées, cinémas, théâtres
• Tarifs préférentiels pour l'accompagnant (mention "besoin d'accompagnement")

5. Démarches et demande

Étape 1 : Demande auprès de la MDPH

Pour les personnes handicapées (moins de 60 ans) :

• Remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 (demande unique MDPH)
• Joindre un certificat médical de moins de 6 mois (Cerfa n° 15695*01)
• Fournir une photo d'identité récente (format e-photo si possible)
• Joindre une copie de la carte d'identité ou du titre de séjour
• Joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Pour les personnes âgées (60 ans et plus) :

• Déposer la demande auprès du Conseil départemental (service APA)
• Ou auprès de la MDPH si le handicap est survenu avant 60 ans

Étape 2 : Instruction du dossier

L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH :

• Évalue les critères médicaux (taux d'incapacité, mobilité réduite...)
• Détermine la ou les mention(s) applicable(s)
• Délai de traitement : 3 à 4 mois en moyenne

Étape 3 : Décision et fabrication de la carte

Après validation par la CDAPH :

• Vous recevez une notification de décision
• La carte est fabriquée par l'Imprimerie Nationale
• Elle est envoyée par courrier sécurisé à votre domicile (délai : 10 jours après la décision)
• La CMI est une carte sécurisée au format carte de crédit, avec photo et puce électronique

Durée de validité et renouvellement

• De 1 à 20 ans selon la situation
• Attribution définitive possible si le handicap est irréversible
• Déposer une demande de renouvellement 6 mois avant la fin de validité
• En cas de perte ou de vol, demander un duplicata à la MDPH (10 €)

6. Cadre réglementaire

Textes de référence

• Articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles
• Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la CMI
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

Caractéristiques de la CMI

• Carte sécurisée au format CB, avec photo et puce électronique
• Gratuite (sauf duplicata en cas de perte : 10 €)
• Valable en Europe (mention stationnement)
• Nominative et personnelle (sauf CMI stationnement utilisable par un tiers)
• Infalsifiable et contrôlable via QR code

Sanctions en cas d'usage frauduleux

L'usage frauduleux de la CMI (utilisation de la carte d'autrui, falsification...) est puni :

• Amende de 5ème classe (jusqu'à 1 500 €)
• Confiscation de la carte
• Poursuites pénales en cas de falsification

7. Ressources utiles