1. Définition et objectifs
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative prise par la MDPH qui permet à une personne en situation de handicap de bénéficier d'avantages pour favoriser son insertion professionnelle.
Les objectifs de la RQTH sont :
- Faciliter l'accès à l'emploi en bénéficiant de dispositifs spécifiques
- Permettre le maintien dans l'emploi grâce à des aménagements de poste
- Accéder à des formations adaptées et à un accompagnement renforcé
- Bénéficier d'aides financières pour l'employeur et le salarié
- Ouvrir des droits à la retraite anticipée
Chiffres clés : En France, environ 2,7 millions de personnes sont bénéficiaires de la RQTH, dont 800 000 en emploi.
2. Conditions d'attribution
Condition de handicap
La RQTH est attribuée à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont réduites du fait d'une altération :
- Physique (troubles musculo-squelettiques, maladies chroniques...)
- Sensorielle (déficience visuelle, auditive...)
- Mentale (troubles psychiques, déficience intellectuelle...)
- Cognitive (troubles de l'attention, de la mémoire...)
Condition d'âge
- Avoir au moins 16 ans (ou 15 ans si en apprentissage)
- Pas de limite d'âge supérieure (la RQTH peut être attribuée après l'âge légal de départ à la retraite)
Condition de résidence
- Résider en France de manière stable et régulière
- Être de nationalité française, ressortissant de l'UE ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité
Important : La RQTH est une démarche volontaire. Vous n'êtes pas obligé de la demander ni de la révéler à votre employeur (sauf pour bénéficier des avantages associés).
3. Avantages et droits
La RQTH ouvre de nombreux droits et avantages :
Aménagement du poste de travail
L'employeur doit prendre des mesures appropriées pour adapter le poste :
- Adaptation des horaires (temps partiel, horaires flexibles...)
- Aménagement ergonomique (bureau assis-debout, siège adapté...)
- Mise à disposition d'outils spécifiques (logiciels, matériel adapté...)
- Organisation du travail (télétravail, fractionnement des tâches...)
Accès à l'emploi facilité
Dispositifs spécifiques pour favoriser l'insertion professionnelle :
- Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) : 6% des effectifs dans les entreprises de 20 salariés et +
- Accès prioritaire à certains emplois publics (par concours aménagé ou recrutement contractuel)
- Accompagnement par Cap emploi et autres organismes spécialisés
- Contrats aidés et emploi accompagné
Aides financières
Soutien financier pour l'employeur et le salarié :
- Aides de l'Agefiph (secteur privé) ou du FIPHFP (fonction publique)
- Prime à l'insertion durable
- Aide au tutorat
- Aide à la formation professionnelle
Formation et orientation professionnelle
Accès à des dispositifs adaptés :
- Stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle
- Centres de rééducation professionnelle (CRP)
- Entreprises adaptées (EA)
- Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT)
Retraite anticipée
Possibilité de partir à la retraite avant l'âge légal :
- Départ possible dès 55 ans (sous conditions de durée d'assurance et de handicap)
- Taux plein garanti quelle que soit la durée de cotisation
Protection renforcée
Sécurisation du parcours professionnel :
- Doublement de la durée du préavis en cas de licenciement
- Accompagnement renforcé en cas de reclassement
- Visite médicale de pré-reprise et de reprise
4. Impact sur l'emploi
Dois-je déclarer ma RQTH à mon employeur ?
Non, ce n'est pas obligatoire. La RQTH relève de votre vie privée. Vous n'êtes pas tenu de la mentionner lors d'un entretien d'embauche ni de la communiquer à votre employeur.
Toutefois :
- Pour bénéficier des aménagements de poste, vous devez informer votre employeur
- Pour que votre employeur remplisse son obligation d'emploi de 6%, il doit connaître votre statut
- Pour accéder à certaines aides, la déclaration est nécessaire
La RQTH protège-t-elle contre le licenciement ?
Non. La RQTH ne protège pas contre le licenciement. Cependant :
- Doublement de la durée du préavis légal
- L'employeur doit explorer toutes les possibilités de reclassement avant de licencier
- Obligation de consulter le médecin du travail
- Si le licenciement est lié au handicap, il peut être jugé discriminatoire
La RQTH impacte-t-elle mon salaire ?
Non. La RQTH n'a aucun impact sur votre rémunération. Vous percevez le même salaire qu'un autre salarié occupant le même poste. Toute différence de traitement serait discriminatoire.
Bon à savoir : La discrimination fondée sur le handicap est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 225-1 du Code pénal).
5. Démarches et demande
Étape 1 : Demande auprès de la MDPH
La demande de RQTH passe obligatoirement par la MDPH de votre département :
- Remplir le formulaire Cerfa n° 15692*01 (demande unique MDPH)
- Joindre un certificat médical de moins de 6 mois (Cerfa n° 15695*01)
- Fournir une copie de la carte d'identité ou du titre de séjour
- Joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Étape 2 : Instruction du dossier
La MDPH examine votre demande :
- Délai de traitement : 4 mois en moyenne (peut varier selon les départements)
- L'équipe pluridisciplinaire évalue l'impact du handicap sur vos capacités professionnelles
- Possibilité d'un entretien ou d'une expertise complémentaire
Étape 3 : Décision de la CDAPH
La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :
- Se prononce sur l'attribution de la RQTH
- Fixe la durée d'attribution (de 1 à 10 ans, voire à vie pour les handicaps irréversibles)
- Vous recevez une notification écrite de la décision
Renouvellement
La RQTH n'est pas automatiquement renouvelée :
- Déposer une demande de renouvellement 6 mois avant la fin de validité
- Mêmes documents que pour la première demande
- En cas de changement de situation, possibilité de demander une révision anticipée
Astuce : Si votre dossier est incomplet, la MDPH vous demandera les pièces manquantes. Le délai d'instruction ne court qu'à partir du dossier complet.
6. Cadre réglementaire
Textes de référence
- Article L. 5213-1 du Code du travail - Définition du travailleur handicapé
- Articles L. 5212-1 à L. 5212-17 du Code du travail - Obligation d'emploi
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Égalité des droits et des chances
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - Liberté de choisir son avenir professionnel
Caractéristiques de la RQTH
- Confidentialité : Vous n'êtes pas tenu de révéler votre RQTH
- Durée : De 1 à 10 ans, renouvelable (attribution à vie possible)
- Reconnaissance nationale : Valable sur tout le territoire français
- Cumulable : Avec l'AAH, la PCH et d'autres prestations
- Gratuite : Aucun frais pour la demande et l'attribution
7. Ressources utiles
MDPH
Maison Départementale des Personnes Handicapées - Dépôt du dossier RQTH
Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (secteur privé)
agefiph.frOptimiser la gestion de vos aides avec l'IA
L'IA peut vous aider à mieux informer vos usagers sur leurs droits et optimiser le suivi des aides.