Champ d'application
La convention collective des assistants familiaux s'applique aux salariés accueillant à titre permanent :
- Enfants et adolescents en difficulté ou danger
- Adultes handicapés ou fragilisés
- Personnes âgées dépendantes
- Placements familiaux de l'aide sociale
Statut particulier : Les assistants familiaux ont un statut de salarié avec des droits et obligations spécifiques liés à l'accueil familial.
Structures concernées
La convention concerne :
Employeurs
- Collectivités locales
- Associations agréées
- Établissements médico-sociaux
- Services de l'ASE
Publics accueillis
- Enfants de l'ASE
- Adolescents en difficulté
- Adultes handicapés
- Personnes âgées
Types d'accueil
- Accueil permanent
- Accueil de répit
- Accueil flexible
- Accueil d'urgence
Nombre d'accueillis
- 1 à 3 personnes max
- Selon agrément
- Adaptable au cas par cas
Dispositions principales
Rémunération et indemnités
- Salaire minimum SMIC ou conventionnel
- Indemnité d'accueil mensuelle
- Indemnité forfaitaire d'entretien
- Majorations pour accueil de nuit ou week-end
- Gratifications possibles selon accord
Conditions de travail
- Accueil 24h/24 sur le lieu d'habitation
- Repos hebdomadaire garanti (2 jours minimum)
- Congés annuels : 5 semaines
- Droit à un congé de maternité/paternité
- Possibilité de congé sabbatique
Formation obligatoire
- Formation d'accueil familial (agréé de l'État)
- Formations continues (bien-traitance, handicap, etc.)
- Accompagnement psychologique et supervision
- Droits individuels de formation
Protections sociales
- Cotisations sociales salarié (maladie, retraite)
- Assurance accidents du travail
- Complémentaire santé obligatoire
- Retraite supplémentaire possible
- Protection légale en cas de sinistre accueil
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