CCN Aide à domicile

1. Présentation et champ d'application

Définition

La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne porte le code IDCC 3370 et la brochure 3370.

Cette convention s'applique aux entreprises privées du secteur des services à la personne, qu'elles interviennent en mode prestataire ou mandataire. Elle couvre un large panel d'activités allant de l'entretien du domicile à l'assistance aux personnes dépendantes.

Établissements et services concernés

La CCN 3370 couvre les entreprises proposant des services à la personne :

• Aide aux personnes âgées ou handicapées : Assistance dans les actes de la vie quotidienne
• Entretien de la maison et travaux ménagers : Ménage, repassage, jardinage
• Garde d'enfants à domicile : Babysitting, aide aux devoirs
• Préparation de repas à domicile : Courses et cuisine
• Assistance administrative et informatique : Soutien scolaire, cours à domicile
• Services de maintien à domicile : Livraison de repas, accompagnement

Professionnels concernés

La convention couvre environ 150 000 salariés dans différents métiers :

• Assistants de vie aux familles (ADVF)
• Auxiliaires de vie
• Employés de maison
• Gardes d'enfants à domicile
• Personnel administratif et d'encadrement
• Responsables d'agence et directeurs

2. Classification et rémunération

Système de classification

La CCN 3370 repose sur une classification en 6 groupes allant de A à F, organisés selon le niveau de qualification, d'autonomie et de responsabilité :

Grille salariale 2026

Chaque groupe est divisé en échelons avec des coefficients de rémunération. La rémunération minimale est calculée en fonction du coefficient et de la valeur du point négociée par accord de branche.

Exemples d'emplois par groupe (grille indicative)

Indemnités et avantages

Les salariés bénéficient d'indemnités kilométriques pour leurs déplacements professionnels, ainsi que de la prise en charge partielle du temps de trajet entre deux interventions selon les accords d'entreprise.

3. Temps de travail et congés

Durée du travail

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (ou 151,67 heures mensuelles), avec des particularités liées au secteur :

• Temps d'intervention effectif : Temps passé au domicile du client
• Temps de trajet : Entre deux interventions (modalités définies par accord d'entreprise)
• Temps partiel : Très répandu dans le secteur
• Amplitude horaire : Limitée pour protéger la santé des salariés
• Heures supplémentaires : Majorées à 25% (8 premières heures) puis 50%

Congés payés

Les salariés bénéficient de :

• Congés annuels : 30 jours ouvrables (5 semaines) par an
• Congés pour événements familiaux : Mariage, naissance, décès (selon Code du travail)
• Congés enfant malade : Possibilité de congés pour garde d'enfant malade
• Congés exceptionnels : Selon les dispositions légales et conventionnelles

Organisation du travail

4. Formation et carrière

Formation professionnelle continue

La CCN 3370 encourage la formation et la montée en compétences :

• Plan de développement des compétences : Formation obligatoire et adaptation au poste
• CPF (Compte Personnel de Formation) : 500€ par an (800€ pour les non qualifiés)
• VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) : Pour obtenir un diplôme (ADVF, DEAES...)
• Formations certifiantes : Titre professionnel ADVF, CQP Assistant de vie
• Formations continues : Gestes et postures, bientraitance, premiers secours

Parcours d'évolution professionnelle

La convention favorise les parcours de progression :

• Employé de maison → Aide à domicile → Assistant de vie (ADVF)
• Intervenant → Coordinateur → Responsable d'agence
• Spécialisation dans un domaine (petite enfance, personnes âgées, handicap)
• Entretiens professionnels réguliers pour identifier les besoins en formation

CQP et certifications de branche

La branche propose des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) :

5. Principales dispositions

Protection sociale

La CCN 3370 impose des garanties collectives :

• Mutuelle santé : Contrat collectif obligatoire (participation employeur minimum 50%)
• Prévoyance : Couverture incapacité, invalidité, décès selon accord de branche
• Retraite complémentaire : Régimes AGIRC-ARRCO

Indemnités et primes

Santé et sécurité au travail

La convention prévoit des mesures de prévention :

• Formation gestes et postures : Obligatoire pour prévenir les troubles musculo-squelettiques
• Équipements de protection : Fourniture de matériel adapté (gants, chaussures...)
• Suivi médical : Visite médicale d'embauche et visites périodiques
• Prévention des risques psychosociaux : Accompagnement en cas de situation difficile

Rupture du contrat de travail

Dispositions concernant la fin du contrat :

• Préavis de démission : Selon ancienneté (de 1 semaine à 1 mois)
• Préavis de licenciement : Selon ancienneté et groupe de classification
• Indemnité de licenciement : Barème conventionnel ou légal selon ce qui est plus favorable
• Rupture conventionnelle : Possible selon les dispositions du Code du travail

6. Ressources utiles

Texte officiel de la convention

Conventions collectives liées

Organisations professionnelles et syndicales

• Fédération du service aux particuliers (FESP)
• CFDT Services
• CGT Commerce et Services
• FO Services
• CFTC Services