CCN BAD - Convention Branche Aide Domicile

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Champ d'application

La CCN Branche Aide Domicile s'applique aux entreprises et associations exerçant des activités d'aide à domicile :

Aide à la personne et soutien aux aidants
Services ménagers et logistiques
Accompagnement social et professionnel
Assistance de vie et soins d'hygiène
Garde d'enfants à domicile

Structures concernées

La CCN BAD s'applique aux diverses structures intervenant à domicile :

Services généralistes

Services d'aide à la personne
Aide ménagère et logistique
Associations agréées
Entreprises d'insertion

Publics spécialisés

Personnes âgées et dépendance
Personnes handicapées
Enfants et familles
Soutien aux aidants

Types de structures

Associations d'aide
Groupements d'employeurs
Entreprises de services
Collectivités territoriales

Effectifs salariés

CDI et CDD
Salariés en insertion
Travailleurs indépendants agréés

Dispositions principales

Classification et rémunération

Grille de classification : niveaux 1 à 5 selon compétences
Minima salariaux indexés annuellement
Primes : ancienneté, pénibilité, risques (PSM)
Majorations travail nuit, week-end et jours fériés

Conditions de travail

Durée légale 35 heures/semaine
Aménagement du temps de travail flexible
Gestion des temps de trajet entre domiciles
Congés annuels : 5 semaines minimum
Accès aux congés de formation et sabbatiques

Protections sociales renforcées

Complémentaire santé (prise en charge mutuelle)
Prévoyance décès et invalidité
Retraite supplémentaire dès la 1ère heure
Couverture accidents du travail renforcée

Formation et évolution

Plan de formation obligatoire (hygiène, prévention)
Financement formations qualifiantes (DEAES, etc.)
Droit à la validation des acquis (VAE)
Parcours d'évolution professionnelle

Textes de référence