1. Présentation et champ d'application
Définition
La Convention collective nationale des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 0783) s'applique aux établissements et services d'hébergement et de réinsertion sociale du secteur privé à but non lucratif.
Cette convention est couramment appelée "CCN CHRS" ou "Convention 783". Elle concerne les structures d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement des personnes en situation de précarité et d'exclusion.
Fusion en cours : Depuis l'arrêté du 5 août 2021, le champ d'application de la CCN CHRS (IDCC 0783) a fusionné avec celui de la CCN 66 (IDCC 0413). Les dispositions CHRS restent applicables jusqu'au 7 août 2026, sauf accord de branche harmonisant les dispositions avant cette date.
Établissements et services concernés
La CCN CHRS s'applique aux structures suivantes :
- CHRS (Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale) : Accueil et accompagnement des personnes sans domicile
- Centres d'hébergement d'urgence : Accueil inconditionnel d'urgence
- CADA (Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile) : Hébergement et accompagnement des demandeurs d'asile
- Accueils de jour : Services d'accueil sans hébergement
- Structures de stabilisation : Hébergement temporaire avant insertion
- Résidences sociales : Logements temporaires avec accompagnement
- Services d'accompagnement social : ASLL, ALT, AVDL
- Maisons relais et pensions de famille : Logement-accompagnement durable
Bon à savoir : Les établissements CHRS relèvent du secteur de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale. Ils accueillent des publics en grande précarité (personnes sans domicile, sortants de prison, victimes de violences, demandeurs d'asile...).
Professionnels concernés
La CCN CHRS couvre l'ensemble des professionnels du secteur :
- Personnel éducatif et social (travailleurs sociaux, éducateurs, conseillers en insertion...)
- Personnel d'accueil et de veille sociale
- Personnel administratif et de gestion
- Personnel de service et d'entretien
- Personnel d'encadrement et de direction
2. Classification et grilles salariales
Système de classification
La CCN CHRS repose sur une classification en 3 filières professionnelles :
Les 3 filières
Travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers en insertion, assistants sociaux...
Agents administratifs, comptables, secrétaires, responsables de service...
Agents d'entretien, agents de maintenance, cuisiniers, agents de sécurité...
Grilles salariales 2025
La rémunération est calculée selon des grilles conventionnelles propres à la CCN CHRS. Toutefois, dans le contexte de fusion avec la CCN 66, de nombreux établissements appliquent désormais les grilles de la CCN 66.
Transition conventionnelle : Depuis la fusion du champ d'application en 2021, les établissements CHRS peuvent choisir d'appliquer la grille CCN 66 ou de maintenir provisoirement la grille CHRS. Les négociations de branche visent à harmoniser les classifications d'ici août 2026.
Exemple de rémunérations (grille indicative CCN CHRS)
| Emploi | Filière | Catégorie |
|---|---|---|
| Agent d'accueil | Support | Catégorie 1 |
| Moniteur-Éducateur | Éducative | Catégorie 3 |
| Éducateur Spécialisé | Éducative | Catégorie 4 |
| Conseiller en Insertion Professionnelle | Éducative | Catégorie 4 |
| Chef de Service | Éducative | Catégorie 5 |
| Directeur de CHRS | Direction | Catégorie 6-7 |
Avancement et carrière
La CCN CHRS prévoit des règles d'avancement en fonction de l'ancienneté et de la qualification professionnelle.
3. Temps de travail et congés
Durée du travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour un temps plein :
- Temps plein : 35 heures hebdomadaires (151,67h mensuelles)
- Travail posté : Organisation en équipes pour assurer la permanence 24h/24 dans certains CHRS
- Travail de nuit : De 21h à 6h avec repos compensateur et majorations
- Travail du week-end : Fréquent dans les CHRS avec hébergement, majorations conventionnelles
- Astreintes : Possibles pour cadres et direction avec rémunération spécifique
Heures supplémentaires : Les heures au-delà de 35h donnent lieu à majoration : 25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà. Possibilité de compensation en repos selon accord d'entreprise.
Congés payés
Les salariés bénéficient de :
- Congés annuels : 30 jours ouvrables (5 semaines) par an
- Congés d'ancienneté : Jours supplémentaires selon années d'ancienneté
- Congés pour événements familiaux : Mariage, naissance, décès (selon barème)
- Congés enfant malade : Jours dédiés pour garde d'enfant malade
Autres types de congés
Congé maternité/paternité
Maintien de salaire selon conditions conventionnelles
Congé parental
Possibilité de passage à temps partiel ou congé total
Congé de formation
CPF, CPF de transition, VAE, préparation aux diplômes
Congé sabbatique
Après 3 ans d'ancienneté, durée de 6 à 11 mois
4. Formation et carrière
Formation professionnelle continue
La CCN CHRS accorde une importance centrale à la formation des professionnels du secteur social :
- Plan de développement des compétences : Formation à l'initiative de l'employeur
- CPF (Compte Personnel de Formation) : 500€ par an (800€ pour les salariés non qualifiés)
- VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) : Accompagnement conventionnel renforcé
- Formations diplômantes : DEES, DEASS, CAFERUIS, CAFDES...
- Analyse de pratique : Supervision et analyse de la pratique professionnelle
OPCO Santé : L'OPCO Santé finance une partie des formations des établissements CHRS. Les employeurs peuvent bénéficier d'aides spécifiques pour les formations qualifiantes du secteur social.
Parcours de professionnalisation
Le secteur CHRS favorise la professionnalisation et l'évolution des salariés :
- Contrats de professionnalisation pour obtenir un diplôme du travail social
- Accompagnement VAE pour reconnaissance de l'expérience
- Formation continue pour évoluer vers l'encadrement
- Préparation aux diplômes de direction (CAFERUIS, CAFDES)
Évolution professionnelle et mobilité
La convention favorise la mobilité et l'évolution professionnelle :
- Promotion interne via formation qualifiante
- Changement de filière avec maintien partiel du coefficient
- Entretiens professionnels obligatoires tous les 2 ans
- Passerelles entre secteurs du social et médico-social
5. Dispositions spécifiques
Protection sociale complémentaire
La CCN CHRS impose des garanties collectives obligatoires :
- Mutuelle santé : Contrat collectif obligatoire (participation employeur minimum 50%)
- Prévoyance : Couverture incapacité, invalidité, décès
- Retraite complémentaire : Régimes AGIRC-ARRCO
Indemnités et primes
Prime d'ancienneté
Selon barème conventionnel en fonction des années d'ancienneté
Indemnités de sujétion
Travail de nuit, dimanche, jours fériés avec majorations
Indemnité de reprise d'ancienneté
Prise en compte de l'expérience antérieure dans le secteur social
Indemnité différentielle maladie
Maintien de salaire en cas de maladie selon ancienneté
Santé et sécurité au travail
Le secteur CHRS présente des risques professionnels spécifiques :
- Risques psychosociaux : Accompagnement de publics en grande détresse
- Violences et agressions : Protocoles de prévention et de gestion de crise
- Analyse de pratique : Supervision régulière des équipes
- Soutien psychologique : Cellules d'écoute et accompagnement post-traumatique
Rupture du contrat de travail
La CCN CHRS prévoit des dispositions spécifiques concernant :
- Préavis de démission : 1 à 3 mois selon catégorie et ancienneté
- Préavis de licenciement : 1 à 3 mois selon catégorie et ancienneté
- Indemnité de licenciement : Barème conventionnel plus favorable que le légal
- Rupture conventionnelle : Possible selon le Code du travail
Qualité de vie au travail : La CCN CHRS prévoit des dispositions spécifiques en matière de prévention des risques professionnels liés à l'accompagnement de publics vulnérables (formation, supervision, soutien psychologique).
6. Ressources utiles
Texte officiel de la convention
Texte intégral - CCN 66 (applicable depuis 2021)
Depuis la fusion, consultez la CCN 66 pour les dispositions applicables aux CHRS
Accéder au texte CCN 66 sur Code du travail numérique →Conventions collectives liées
CCN 66
Convention des établissements pour personnes inadaptées et handicapées (fusion en cours)
CCN 51 FEHAP
Convention des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif
CCN BAD
Convention de la branche de l'aide à domicile
Convention ECLAT
Convention de l'animation socioculturelle
Organisations syndicales représentatives
- CFDT Santé Sociaux
- CGT - Fédération de la Santé et de l'Action Sociale
- FO Santé Privée
- SUD Santé Sociaux
- CFTC Santé Social
Avenants et accords récents
Arrêté du 5 août 2021 - Fusion avec CCN 66
Élargissement du champ d'application de la CCN 66 aux établissements CHRS (IDCC 0783)
Échéance de la période transitoire
Au 7 août 2026, fin de la période transitoire. Les dispositions CCN 66 s'appliqueront pleinement sauf accord de branche spécifique
Veille juridique : Consultez régulièrement le site de NEXEM et le Code du travail numérique pour suivre les actualités conventionnelles et les négociations d'harmonisation entre CCN CHRS et CCN 66.
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