1. Présentation et champ d'application
Définition
La Convention collective nationale du 15 mars 1966 (mise à jour au 15 septembre 1976) s'applique aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du secteur privé à but non lucratif. Elle porte le code IDCC 0413 et le numéro de brochure 3116.
Cette convention est couramment appelée "CCN 66" ou "Convention 66" en référence à son année de création. Elle a été signée par le SNAPEI (Syndicat National Au service des Personnes En situation d'Inadaptation et de handicap).
Établissements et services concernés
La CCN 66 s'applique à l'ensemble des structures du secteur médico-social accompagnant les personnes handicapées :
- IME (Instituts Médico-Éducatifs) : Accompagnement des enfants et adolescents handicapés
- ITEP (Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques) : Troubles du comportement
- IEM (Instituts d'Éducation Motrice) : Déficiences motrices
- MAS (Maisons d'Accueil Spécialisées) : Personnes adultes lourdement handicapées
- FAM (Foyers d'Accueil Médicalisés) : Personnes handicapées nécessitant une assistance médicale
- Foyers de vie et foyers occupationnels : Hébergement et animation
- ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail) : Activité professionnelle adaptée
- SESSAD (Services d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile) : Accompagnement à domicile
- SAVS et SAMSAH : Services d'accompagnement à la vie sociale
- MECS (Maisons d'Enfants à Caractère Social) : Protection de l'enfance
Fusion en cours : Depuis l'arrêté du 5 août 2021, le champ d'application de la CCN 66 a été élargi pour intégrer les CHRS (IDCC 0783). Cette fusion sera effective jusqu'à la négociation complète de nouvelles dispositions harmonisées.
Professionnels concernés
La CCN 66 couvre plus de 220 000 salariés répartis dans toutes les catégories professionnelles du secteur :
- Personnel éducatif, pédagogique et social
- Personnel de soins (infirmiers, aides-soignants, psychologues...)
- Personnel administratif et de gestion
- Personnel de service et d'entretien
- Personnel de direction
2. Classification et grilles salariales
Système de classification
La CCN 66 repose sur une classification en 4 filières professionnelles et 11 degrés (depuis l'avenant n°338 de 2022 portant révision de la classification) :
Les 4 filières
Éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, AMP/AES, assistants sociaux...
Infirmiers, aides-soignants, psychologues, médecins, kinésithérapeutes...
Agents administratifs, comptables, agents de service, cuisiniers, ouvriers...
Directeurs d'établissement, chefs de service, cadres administratifs...
Grille salariale 2026
La rémunération est calculée sur la base d'un coefficient de rémunération multiplié par la valeur du point. En 2026, la valeur du point est de 3,93 € (en l'absence d'accord négocié en 2023-2024).
NAO 2025 : Les négociations annuelles obligatoires (NAO) sont en cours au niveau de la branche pour fixer la valeur du point 2026. Consultez les actualités NEXEM et les organisations syndicales pour suivre l'avancement des discussions.
Exemple de coefficients (avenant 338)
| Emploi | Degré | Coefficient |
|---|---|---|
| Accompagnant Éducatif et Social (AES) | Degré 4 | 430 |
| Moniteur-Éducateur | Degré 5 | 461 |
| Éducateur Spécialisé | Degré 6 | 541 |
| Infirmier | Degré 6 | 541 |
| Psychologue | Degré 7 | 658 |
| Chef de Service | Degré 8 | 740 |
Avancement et carrière
La CCN 66 prévoit des règles précises pour l'avancement d'échelon et de degré en fonction de l'ancienneté et de la qualification.
3. Temps de travail et congés
Durée du travail
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (ou 151,67 heures mensuelles) pour un temps plein.
- Temps plein : 35 heures hebdomadaires (1 607 heures annuelles)
- Temps partiel : Durée minimale de 24 heures hebdomadaires (sauf dérogations)
- Travail de nuit : De 21h à 6h avec majorations spécifiques
- Travail du dimanche et jours fériés : Possibilité selon les nécessités de service avec majorations
Heures supplémentaires : Les heures au-delà de 35h donnent lieu à majoration : 25% pour les 8 premières heures, 50% au-delà. Elles peuvent être compensées en repos (JRTT) selon accord d'entreprise.
Congés payés
Les salariés bénéficient de :
- Congés annuels : 30 jours ouvrables (5 semaines) par an
- Jours de fractionnement : Jusqu'à 2 jours supplémentaires selon les modalités de prise
- Congés ancienneté : Jours supplémentaires selon l'ancienneté dans l'établissement
- Congés pour événements familiaux : Mariage, naissance, décès (selon barème conventionnel)
Autres types de congés
Congé maternité/paternité
Selon législation en vigueur + maintien de salaire conventionnel
Congé parental
Possibilité de passage à temps partiel ou arrêt complet
Congé de formation
CPF, CPF de transition, bilan de compétences
Congé sabbatique
Après 3 ans d'ancienneté, durée de 6 à 11 mois
4. Formation et carrière
Formation professionnelle continue
La CCN 66 accorde une importance centrale à la formation des professionnels :
- Plan de développement des compétences : Formation à l'initiative de l'employeur
- CPF (Compte Personnel de Formation) : 500€ par an (800€ pour les salariés non qualifiés)
- VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) : Accompagnement conventionnel renforcé
- Bilan de compétences : Droit au bilan après 5 ans d'activité
OPCO Santé : L'OPCO Santé (Opérateur de Compétences) finance une partie des formations des établissements relevant de la CCN 66. Les employeurs peuvent bénéficier d'aides spécifiques pour les formations qualifiantes.
Périodes de professionnalisation
Les salariés peuvent accéder à des formations diplômantes ou qualifiantes en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
Mobilité et évolution professionnelle
La CCN 66 favorise la mobilité interne et l'évolution professionnelle grâce à :
- Possibilité de changement de filière avec maintien partiel du coefficient
- Reconnaissance de l'expérience acquise dans la classification
- Entretiens professionnels bisannuels obligatoires
- Passerelles entre métiers du social et médico-social
5. Dispositions spécifiques
Protection sociale complémentaire
La CCN 66 impose des garanties collectives obligatoires :
- Mutuelle santé : Contrat collectif obligatoire (participation employeur minimum 50%)
- Prévoyance : Couverture incapacité, invalidité, décès (accord du 2 octobre 2019)
- Retraite complémentaire : Régimes AGIRC-ARRCO
Indemnités et primes
Prime d'ancienneté
De 3% après 3 ans à 15% après 15 ans d'ancienneté dans l'établissement
Indemnité différentielle
Maintien de salaire en cas de maladie selon ancienneté
Indemnité de reprise d'ancienneté
Prise en compte de l'expérience antérieure dans le secteur
Rupture du contrat de travail
La CCN 66 prévoit des dispositions spécifiques concernant :
- Préavis de démission : 1 à 3 mois selon ancienneté et catégorie professionnelle
- Préavis de licenciement : 1 à 3 mois selon ancienneté
- Indemnité de licenciement : Barème conventionnel plus favorable que le légal
- Rupture conventionnelle : Possible selon le Code du travail
Droit d'alerte : Les représentants du personnel et les organisations syndicales disposent d'un droit d'alerte en cas de non-respect des dispositions conventionnelles, notamment en matière de santé et sécurité au travail.
6. Ressources utiles
Texte officiel de la convention
Légifrance - Texte intégral
Consultez la version consolidée de la CCN 66 avec tous ses avenants
Accéder au texte sur Code du travail numériqueConventions collectives liées
CCN 51 FEHAP
Convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif
CCN BAD
Convention de la branche de l'aide à domicile
Fonction Publique Hospitalière
Statut des agents des établissements publics de santé
CCN CHRS
Convention des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Fédérations et organisations professionnelles
NEXEM
Organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire
SYNEAS
Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et médico-sociale
Organisations syndicales représentatives
- CFDT Santé Sociaux
- CGT - Fédération de la Santé et de l'Action Sociale
- FO Santé Privée
- SUD Santé Sociaux
- CFTC Santé Social
Avenants récents importants
Avenant n°338 - Révision de la classification
Nouvelle grille de classification en 11 degrés avec revalorisation des métiers éducatifs et soignants
Arrêté du 5 août 2021 - Fusion CHRS
Élargissement du champ d'application aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 0783)
Accord du 2 octobre 2019 - Prévoyance
Régime collectif et obligatoire de complémentaire santé et prévoyance
Veille juridique : Consultez régulièrement le site de NEXEM et le Code du travail numérique pour suivre les actualités conventionnelles, les nouveaux avenants et les évolutions réglementaires.
Besoin d'accompagnement sur la CCN 66 ?
INTELIGIA vous accompagne dans l'application de la convention collective, la gestion de la paie, le dialogue social et la mise en conformité de vos pratiques RH.