Fonction publique d'État

1. Présentation et champ d'application

Définition

Le statut de la fonction publique d'État (FPE) est défini par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre I du statut général) et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (Titre II).

Ce statut s'applique aux agents titulaires et contractuels des établissements publics administratifs (EPA) et établissements publics nationaux relevant de l'État dans le secteur médico-social.

Établissements et services concernés

Dans le secteur médico-social, la fonction publique d'État concerne principalement :

Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) : Établissements pour mineurs sous main de justice
Établissements nationaux pour personnes handicapées : INJA, INJS, INS HEA...
Centres de formation nationaux : EHESP, CNFPT...
Services déconcentrés de l'État : ARS (pour certains agents), DDETS...
Établissements publics médico-sociaux d'État : Structures nationales spécialisées

Professionnels concernés

La FPE dans le médico-social emploie divers corps de métiers :

Éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)
Psychologues de la PJJ
Personnels médico-sociaux des établissements nationaux
Enseignants spécialisés (INJA, INJS...)
Personnel administratif et technique
Cadres de direction et d'inspection

2. Grilles indiciaires et rémunération

Système de classification

La fonction publique d'État repose sur un système de corps et de grades organisés en catégories hiérarchiques (A, B, C) :

Les 3 catégories hiérarchiques

C

Catégorie C

Emplois d'exécution (agents administratifs, agents techniques, adjoints administratifs...)

B

Catégorie B

Emplois d'application et de rédaction (secrétaires administratifs, techniciens, contrôleurs...)

Catégorie A

Emplois de conception et de direction (éducateurs PJJ, psychologues, attachés, ingénieurs, directeurs...)

Grilles indiciaires 2026

Chaque corps est organisé en grades (exemple : éducateur PJJ classe normale, classe supérieure, hors classe) et chaque grade comporte des échelons. À chaque échelon correspond un indice qui détermine le traitement de base.

Valeur du point d'indice 2026 : La valeur du point d'indice est fixée par décret. Consulte le site de la fonction publique ou ton service RH pour connaître la valeur en vigueur et calculer ton traitement brut.

Exemples de corps dans le médico-social (grille indicative)

Corps	Catégorie	Exemple de grade
Adjoints administratifs	Catégorie C	Adjoint administratif principal
Agents des services techniques	Catégorie C	Agent technique principal
Secrétaires administratifs	Catégorie B	Secrétaire administratif de classe normale
Éducateurs de la PJJ	Catégorie A	Éducateur PJJ classe normale, supérieure, hors classe
Psychologues de la PJJ	Catégorie A	Psychologue PJJ
Attachés d'administration	Catégorie A	Attaché, attaché principal

Rémunération et primes

La rémunération des agents de la fonction publique d'État se compose du traitement indiciaire (calculé à partir de l'indice), complété par des primes et indemnités variables selon les corps et les fonctions :

Prime de fonctions et de résultats (IFSE/RIFSEEP)
Indemnité de résidence (selon zone géographique)
Supplément familial de traitement (SFT)
Primes spécifiques à certains corps (éducateurs PJJ, psychologues...)

3. Temps de travail et congés

Durée du travail

La durée du travail dans la fonction publique d'État est fixée à 1 607 heures par an, soit environ 35 heures par semaine :

Durée hebdomadaire : 35 heures en moyenne (avec possibilité de cycles de travail)
Temps partiel : Possible sur demande avec quotités variables (50%, 60%, 70%, 80%, 90%)
Heures supplémentaires : Possibles mais réglementées, indemnisation ou récupération
Compte Épargne-Temps (CET) : Possibilité de capitaliser des jours de congés

Congés annuels

Les agents de la fonction publique d'État bénéficient de :

Congés annuels : 25 jours ouvrés (5 semaines) + jours de fractionnement éventuels
RTT : Selon l'organisation du temps de travail (jusqu'à 23 jours de RTT par an)
Congés bonifiés : Pour les agents en poste en métropole originaires d'outre-mer (tous les 3 ans)

Autres types de congés

Congé maladie

Maintien de traitement (plein puis demi) jusqu'à 12 mois

Congé maternité/paternité

Maintien de traitement intégral pendant toute la durée du congé

Congé parental

Jusqu'à 3 ans avec possibilité de temps partiel

Congé de formation

Congé de formation professionnelle, congé VAE, bilan de compétences

4. Formation et carrière

Formation professionnelle continue

La fonction publique d'État dispose d'un système de formation complet :

Formation d'adaptation à l'emploi : Obligatoire lors de la prise de fonctions
Formation de perfectionnement : Pour maintenir et développer les compétences
Formation de préparation aux examens et concours : Promotion interne
Congé de formation professionnelle (CFP) : Jusqu'à 3 ans pour projets professionnels
VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) : Reconnaissance des compétences acquises

Plan de formation : Chaque ministère et établissement dispose d'un plan de formation annuel. Rapproche-toi de ton service RH pour connaître les formations disponibles.

Évolution de carrière

La carrière dans la fonction publique d'État offre plusieurs possibilités d'évolution :

Avancement d'échelon : Automatique selon l'ancienneté (et éventuellement la valeur professionnelle)
Avancement de grade : Au choix ou à l'ancienneté (selon tableaux d'avancement)
Promotion interne : Passage à un corps supérieur par examen professionnel ou concours interne
Mobilité : Changement d'affectation ou de ministère
Détachement : Exercice temporaire de fonctions dans un autre corps

Recrutement et concours

Concours externe

Ouvert aux candidats justifiant d'un niveau de diplôme requis

Concours interne

Réservé aux agents publics justifiant d'une ancienneté minimale

Troisième concours

Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans le secteur privé

5. Principales dispositions

Protection sociale

Les agents de la fonction publique d'État bénéficient d'une protection sociale complète :

Sécurité sociale : Régime général de la sécurité sociale
Mutuelle : Participation employeur à la mutuelle (labellisation "Référence")
Prévoyance : Régime de prévoyance pour les risques lourds (invalidité, décès)
Retraite : Régime spécifique de la fonction publique (SRE - Service des Retraites de l'État)

Droits et obligations

Garantie de l'emploi

Les fonctionnaires titulaires bénéficient de la garantie de l'emploi

Devoir de réserve et neutralité

Obligation de neutralité dans l'exercice des fonctions

Droit syndical

Liberté d'adhésion syndicale et droit de grève encadré

Secret professionnel

Obligation de discrétion et secret professionnel

Discipline et notation

Les agents de la fonction publique sont soumis à :

Entretien professionnel annuel : Remplace la notation depuis 2012
Évaluation de la valeur professionnelle : Impact sur l'avancement et la carrière
Pouvoir disciplinaire : Sanctions en cas de manquement aux obligations (avertissement, blâme, exclusion temporaire...)

Fin de fonctions

La fin des fonctions dans la FPE peut intervenir par :

Retraite : Départ à la retraite (âge légal ou anticipée)
Démission : Démission volontaire après acceptation de l'administration
Licenciement : Possible pour les contractuels (motif disciplinaire ou insuffisance professionnelle)
Disponibilité : Suspension temporaire des fonctions (pour convenances personnelles ou d'office)

6. Ressources utiles

Textes officiels

Légifrance - Statut général

Consulte les lois fondant le statut de la fonction publique (loi n°83-634 et loi n°84-16)

Statuts et conventions liées

Organisations syndicales représentatives

CFDT Fonction publiques
CGT Fonction publique
FO Fonction publique
FSU (Fédération Syndicale Unitaire)
UNSA Fonction publique
Solidaires Fonction publique

Portail de la fonction publique : Consulte régulièrement le portail officiel de la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr) pour suivre l'actualité statutaire et réglementaire.