Convention Exercice Libéral - Professionnels indépendants

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Cadre de l'exercice libéral

L'exercice libéral dans le secteur médico-social concerne les professionnels exerçant en indépendant :

En cabinet privé ou au domicile des usagers
Sous convention de prestations avec les structures
Selon leur profession réglementée
Responsables fiscalement et socialement

Professionnels et structures

Les professionnels libéraux intervenant en médico-social :

Professions de santé

Médecins (coordination, consultations)
Infirmiers libéraux
Kinésithérapeutes
Psychologues
Orthophonistes, ergothérapeutes
Diététiciens

Professions sociales

Travailleurs sociaux indépendants
Conseillers en économie sociale
Consultants RH
Formateurs spécialisés

Modes de collaboration

Convention de prestations
Achat de prestation ponctuelle
Marché public (appels d'offres)
Partenariat occasionnel

Structures partenaires

Établissements médico-sociaux
Services à domicile
Structures de l'ESS
Collectivités territoriales

Cadre et obligations

Obligations réglementaires

Inscription à l'Ordre professionnel (médecins, infirmiers, etc.)
Respect du secret professionnel et déontologie
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance maladie et accidents du travail
Déclaration fiscale et sociale régulière

Tarification et rémunération

Liberté tarifaire (sauf tarifs conventionnés Assurance Maladie)
Convention de prestations avec les structures
Forfaits ou acte selon accord
Facturation directe ou via la structure

Protections sociales

Régime de sécurité sociale indépendants (RSI ou micro-social)
Retraite de base et complémentaire (caisse spécialisée)
Cotisation maladie obligatoire
Assurance accidents du travail volontaire
Responsabilité civile professionnelle

Droit du travail applicable

Pas de contrat de travail ni salaire
Autonomie dans organisation du travail
Pas de lien de subordination vis-à-vis de la structure
Responsabilité personnelle totale
Possibilité de salariés collaborateurs

Textes et ressources