1. Présentation et champ d'application
Historique et périmètre
La convention collective nationale des entreprises de services à la personne a été signée le 20 septembre 2012 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Elle couvre les entreprises privées commerciales proposant des services à domicile.
Identifiants :
- IDCC : 3127
- Brochure JO : 3370
- Date de signature : 20 septembre 2012
- Entrée en vigueur : 1er novembre 2014
Entreprises et activités concernées
La convention s'applique aux entreprises privées à but lucratif proposant des services à la personne, en mode :
- Prestataire : L'entreprise emploie directement les intervenants et les met à disposition des clients
- Mandataire : L'entreprise met en relation les particuliers employeurs avec les intervenants
Activités couvertes :
- Assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes (hors soins médicaux)
- Aide à domicile pour les actes essentiels de la vie quotidienne
- Accompagnement dans les déplacements et les activités sociales
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Soutien scolaire et cours à domicile
- Assistance administrative à domicile
Distinction importante : Cette convention concerne uniquement les entreprises commerciales de services à la personne. Les associations d'aide à domicile relèvent d'autres conventions (IDCC 2941 - BAD, IDCC 1261 - ADMR, etc.).
Entreprises exclues du champ d'application
Ne sont PAS couvertes par cette convention :
- Les associations d'aide à domicile à but non lucratif
- Les SAAD (Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile) autorisés médico-sociaux
- Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD, SPASAD)
- Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- Les particuliers employeurs directs (gérés par la convention collective des salariés du particulier employeur)
Organisations signataires
Organisations patronales :
- FESP (Fédération du Service aux Particuliers)
- SESP (Syndicat des Entreprises de Services à la Personne)
Organisations syndicales :
- CFDT
- CFE-CGC
- CFTC
- CGT
- FO
2. Classification et grilles salariales
Emplois repères et classification
La convention repose sur une classification en 6 emplois repères correspondant aux principaux métiers du secteur :
Les 6 emplois repères
Emploi repère A - Assistant de vie
Intervenant au domicile pour l'aide aux actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, repas, déplacements) auprès de personnes âgées, handicapées ou dépendantes
Diplôme requis : DEAES (ex-DEAVS), Titre professionnel Assistant de vie aux familles (ADVF)
Emploi repère B - Auxiliaire de vie
Intervention similaire à l'assistant de vie, avec un niveau de qualification équivalent mais une expérience moindre ou une formation en cours
Diplôme : En cours de formation ou certification partielle
Emploi repère C - Employé à domicile
Réalisation de tâches ménagères, entretien du logement, courses, préparation de repas simples
Diplôme : Aucun diplôme spécifique requis
Emploi repère D - Assistant(e) de vie confirmé(e)
Assistant de vie avec expertise renforcée, autonomie dans les situations complexes, référent pour les autres intervenants
Expérience : 3 ans minimum + formation continue
Emploi repère E - Responsable de secteur
Encadrement d'une équipe d'intervenants, coordination des interventions, relation avec les clients et les familles
Diplôme : Bac +2 sanitaire et social ou expérience significative
Emploi repère F - Responsable d'agence
Direction d'une agence ou d'un point de service, gestion commerciale, budgétaire et managériale
Diplôme : Bac +3 ou expérience significative de management
Grilles salariales minimales 2024
Les salaires minima conventionnels (SMC) en vigueur depuis le 1er juillet 2024 :
| Emploi repère | Coefficient | Taux horaire brut | Mensuel brut (35h) |
|---|---|---|---|
| Employé à domicile (C) | 380 | 12,10 € | 1 835 € |
| Auxiliaire de vie (B) | 390 | 12,35 € | 1 874 € |
| Assistant de vie (A) | 410 | 12,85 € | 1 950 € |
| Assistant de vie confirmé (D) | 450 | 13,65 € | 2 071 € |
| Responsable de secteur (E) | 520 | 15,80 € | 2 397 € |
| Responsable d'agence (F) | 600 | 18,20 € | 2 761 € |
Important : Les salaires minimaux conventionnels (SMC) doivent toujours être au moins égaux au SMIC. Au 1er janvier 2026, le SMIC horaire brut est de 12,02 €. Si le SMC est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui s'applique.
Prime d'ancienneté
Une prime d'ancienneté progressive s'ajoute au salaire de base :
- Après 3 ans : 2 % du salaire de base
- Après 6 ans : 3 %
- Après 9 ans : 4 %
- Après 12 ans : 5 %
- Après 15 ans : 6 %
3. Temps de travail et congés
Durée du travail et horaires
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine :
- 151,67 heures par mois en moyenne
- Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires majorées de 25 % (8 premières heures) puis 50 %
Temps de trajet et indemnités kilométriques
La convention prévoit des dispositions spécifiques pour les déplacements entre interventions :
Temps de trajet entre deux interventions
- Temps de trajet rémunéré à 100 % si le salarié reste à la disposition de l'employeur
- Indemnités kilométriques : Remboursement sur la base du barème fiscal en vigueur pour l'utilisation du véhicule personnel
- Frais de transport en commun : Remboursement sur justificatifs
Temps de trajet : Les temps de trajet entre le domicile et le premier lieu d'intervention, ainsi qu'entre le dernier lieu d'intervention et le domicile, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Travail du dimanche et des jours fériés
- Dimanche : Majoration de 45 % du taux horaire ou repos compensateur équivalent
- Jours fériés : Majoration de 100 % (doublement du salaire) ou repos compensateur
- 1er mai : Chômé et payé - Si travaillé : doublement du salaire + jour de repos compensateur
Congés payés
Les salariés bénéficient de :
- 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés)
- Acquisition : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif
- Période de référence : Du 1er juin au 31 mai de l'année suivante
Congés pour événements familiaux
| Événement | Durée |
|---|---|
| Mariage du salarié | 5 jours ouvrables |
| PACS du salarié | 4 jours ouvrables |
| Naissance ou adoption | 3 jours ouvrables |
| Décès conjoint, enfant, parent | 5 jours ouvrables |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvrable |
| Décès beau-parent, frère/soeur | 3 jours ouvrables |
Congés conventionnels supplémentaires
La convention prévoit des congés supplémentaires spécifiques :
- Enfant malade : 3 jours par an pour enfant de moins de 16 ans (5 jours si enfant handicapé)
- Déménagement : 1 jour tous les 3 ans
- Rentrée scolaire : 1/2 journée pour les salariés ayant un enfant de moins de 16 ans faisant sa première rentrée scolaire
4. Formation et carrière
Droits à la formation professionnelle
Les salariés des services à la personne bénéficient de dispositifs renforcés de formation :
- CPF (Compte Personnel de Formation) : 500 € par an, plafonné à 5 000 € (800 € et 8 000 € pour les salariés non qualifiés)
- Plan de développement des compétences : Formations à l'initiative de l'employeur
- CPF de transition professionnelle : Pour les projets de reconversion
- ProA (Reconversion ou promotion par alternance) : Formation en alternance pour évoluer ou se reconvertir
VAE facilitée
La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) est particulièrement encouragée dans le secteur des services à la personne. Elle permet d'obtenir un diplôme reconnu (DEAES, Titre pro ADVF) sans repasser par la formation initiale.
Accompagnement VAE
- Congé VAE : 24 heures maximum pour préparer et passer la validation
- Financement OPCO : Prise en charge des frais d'accompagnement VAE
- Maintien de salaire pendant le congé VAE
OPCO de référence
OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP) - Anciennement Uniformation
Opérateur de compétences pour les entreprises de services à la personne commerciales
Accéder au site opcoep.fr →Parcours professionnels et mobilité
La convention encourage les évolutions de carrière :
- Employé à domicile → Assistant de vie : Via formation DEAES ou Titre pro ADVF
- Assistant de vie → Assistant de vie confirmé : Après 3 ans d'expérience et formation continue
- Assistant de vie → Responsable de secteur : Via formation Bac +2 sanitaire et social ou VAE
- Responsable de secteur → Responsable d'agence : Évolution managériale
Entretiens professionnels
L'employeur doit organiser :
- Entretien professionnel tous les 2 ans minimum
- Bilan à 6 ans : Vérification que le salarié a bénéficié d'au moins une action de formation, une progression salariale ou professionnelle, et une certification
5. Dispositions spécifiques
Mutuelle et prévoyance obligatoires
Depuis le 1er mai 2026, tous les employeurs doivent affilier leurs salariés non-cadres à un régime de prévoyance complémentaire obligatoire.
- Mutuelle santé : Prise en charge minimale de 50 % par l'employeur
- Prévoyance : Garanties incapacité, invalidité, décès
Indemnités de déplacement
La convention prévoit le remboursement des frais de déplacement :
- Véhicule personnel : Indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur
- Transports en commun : Remboursement à 100 % sur justificatifs
- Frais de péage et stationnement : Remboursement sur justificatifs
Barème kilométrique 2026 : Pour un véhicule de 4 CV et moins de 5 000 km/an, l'indemnité est de 0,631 €/km. Consultez le barème fiscal officiel pour les autres tranches.
Maintien de salaire en cas de maladie
En complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale :
- Après 1 an d'ancienneté : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66 %
- Après 5 ans d'ancienneté : 60 jours à 90 % puis 60 jours à 66 %
- Après 10 ans d'ancienneté : 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66 %
Indemnités de licenciement
Les indemnités conventionnelles de licenciement :
- Après 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté
- Après 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà
Période d'essai
Les durées de période d'essai varient selon la qualification :
- Employés et auxiliaires : 2 mois renouvelable 1 fois
- Assistants de vie et confirmés : 2 mois renouvelable 1 fois
- Responsables de secteur : 3 mois renouvelable 1 fois
- Responsables d'agence : 4 mois renouvelable 1 fois
Représentation du personnel
- CSE : Obligatoire à partir de 11 salariés
- Délégués syndicaux : À partir de 50 salariés
- CSSCT : Pour les entreprises de plus de 300 salariés
6. Ressources utiles
Texte officiel de la convention
Convention collective IDCC 3127 sur Légifrance
Texte intégral, avenants et accords de branche
Consulter sur Légifrance →Code du travail numérique - IDCC 3127
Synthèses et réponses pratiques sur la convention
Accéder au Code du travail numérique →Conventions collectives liées
CCN BAD
Convention de la branche de l'aide à domicile (secteur associatif)
SYNERPA - Hospitalisation privée
Convention des EHPAD et cliniques privés commerciaux
CCN 51 FEHAP
Convention des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif
CCN 66
Convention des établissements pour personnes inadaptées et handicapées
Diplômes et certifications
Principales certifications du secteur
- DEAES (Diplôme d'État d'Accompagnant Éducatif et Social) - Remplace le DEAVS
- Titre professionnel ADVF (Assistant De Vie aux Familles) - Niveau CAP
- BEP/CAP Accompagnant éducatif petite enfance
- BTS ESF (Économie Sociale et Familiale) - Pour responsables de secteur
- DUT/BUT Carrières sociales - Pour encadrement
Accords récents
- Accord NAO du 1er juillet 2024 - Révision des grilles salariales minimales
- Accord prévoyance du 1er mai 2026 - Régime de prévoyance obligatoire pour les non-cadres
- Avenant formation 2023 - Renforcement de l'accompagnement VAE
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