Curatelle

1. Définition et objectifs

La curatelle est une mesure de protection juridique d'assistance instituée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007. Elle est codifiée aux articles 440 à 468 du Code civil.

Cette mesure s'adresse aux personnes majeures qui, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, ont besoin d'être assistées ou contrôlées d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Objectifs de la curatelle

Assistance dans les actes importants de la vie civile
Protection du patrimoine contre les actes inconsidérés
Maintien de l'autonomie dans les actes de la vie quotidienne
Accompagnement personnalisé adapté aux besoins
Respect de la dignité et de la liberté de la personne

2. Les trois niveaux de curatelle

Le juge adapte le niveau de curatelle à l'état et aux besoins de la personne protégée :

Curatelle renforcée

Le curateur perçoit les revenus de la personne protégée sur un compte ouvert au nom de celle-ci et règle ses dépenses à sa place.

Spécificités

Le curateur gère les revenus et le budget courant
La personne reçoit une somme pour ses dépenses personnelles
Les actes de disposition nécessitent toujours l'assistance du curateur
Le curateur rend compte annuellement au juge de la gestion

Usage : Prononcée quand la personne a des difficultés importantes de gestion budgétaire ou risque de dilapider ses ressources.

Curatelle aggravée (ou aménagée)

Le juge peut autoriser le curateur à accomplir seul certains actes, sans l'assistance de la personne protégée.

Fonctionnement

Le jugement énumère précisément les actes concernés
Le curateur agit seul pour ces actes spécifiques
Pour les autres actes, le régime de la curatelle simple s'applique

Attention : Cette forme s'approche de la tutelle. Si trop d'actes sont concernés, le juge doit privilégier une mesure de tutelle.

3. Public concerné

La curatelle s'adresse aux personnes majeures dont l'altération des facultés n'est pas totale mais nécessite une assistance.

Critères d'éligibilité

Altération des facultés mentales ou corporelles médicalement constatée
Altération partielle : la personne peut agir mais a besoin d'assistance
Besoin d'aide continue dans les actes importants
Nécessité : aucune autre solution (mandat de protection future, habilitation familiale) ne convient

Situations types

Handicap psychique : troubles bipolaires, schizophrénie stabilisée, dépression sévère
Handicap mental : déficience intellectuelle légère à modérée
Troubles cognitifs : troubles de la mémoire, début de démence
Addictions : alcoolisme, toxicomanie avec perte de repères
Personnes âgées : fragilité cognitive, vulnérabilité aux abus
Traumatisme crânien avec séquelles cognitives

Différence avec la tutelle

Curatelle : La personne peut comprendre et s'exprimer, mais a besoin d'être conseillée et assistée pour éviter les actes préjudiciables.

Tutelle : La personne ne peut plus du tout pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération grave et durable de ses facultés.

4. Durée et renouvellement

Paramètre	Durée
Durée initiale maximale	5 ans
Renouvellement	5 ans maximum (renouvelable indéfiniment)
Si état irréversible	Jusqu'à 10 ans (si certificat médical le justifie)
Curatelle renforcée	Maximum 5 ans (pas de dérogation à 10 ans)

Révision de la mesure

La curatelle peut être :

Allégée : si l'état de la personne s'améliore (passage d'une curatelle renforcée à une simple)
Aggravée : si l'altération s'aggrave (passage à une curatelle renforcée ou à une tutelle)
Levée : mainlevée si la personne retrouve son autonomie
Renouvelée : à l'expiration de la durée fixée

Fin de la mesure

La curatelle prend fin :

À l'expiration de la durée fixée (si non renouvelée)
Sur mainlevée prononcée par le juge
En cas de remplacement par une tutelle
Au décès de la personne protégée

5. Effets juridiques et capacité

Sous curatelle, la personne conserve sa capacité juridique mais doit être assistée pour certains actes.

Actes possibles seule

La personne sous curatelle peut seule :

Voter (droit de vote conservé)
Se marier ou se pacser (avec information du curateur, mais pas d'autorisation nécessaire)
Divorcer (avec assistance du curateur pour les actes patrimoniaux)
Faire un testament (acte strictement personnel)
Reconnaître un enfant
Accomplir les actes conservatoires (réparations urgentes)
Gérer son budget courant (en curatelle simple)
Percevoir ses salaires et pensions (en curatelle simple)

Actes nécessitant l'assistance du curateur

Actes de disposition (patrimoniaux) :

Vendre, acheter un bien immobilier
Emprunter de l'argent
Faire une donation
Accepter ou renoncer à une succession
Conclure un bail d'habitation (en tant que locataire)
Effectuer un retrait important sur un compte bancaire

Actes nécessitant l'autorisation du juge

Même avec l'assistance du curateur, certains actes graves nécessitent l'autorisation du juge :

Vendre la résidence principale
Effectuer une donation (sauf présents d'usage)
Emprunter une somme importante
Renoncer à un droit (succession, créance)

Sanctions en cas de non-respect

Si la personne sous curatelle accomplit seule un acte nécessitant l'assistance du curateur, cet acte peut être annulé ou réduit (en cas de lésion) dans les 5 ans.

6. Rôle du curateur

Le curateur est désigné par le juge des contentieux de la protection. Il peut être :

Qui peut être curateur ?

Un membre de la famille (conjoint, parent, enfant, fratrie)
Un proche (personne entretenant des liens étroits)
Un mandataire judiciaire professionnel (MJPM)

Missions du curateur

1. Assistance aux actes importants

Conseiller et assister la personne dans les actes de disposition

2. Contrôle budgétaire (curatelle renforcée)

Percevoir les revenus, régler les dépenses, remettre une somme pour les besoins personnels

3. Compte rendu annuel

En curatelle renforcée, rendre compte au juge de la gestion des revenus

4. Respect de la volonté

Prendre en compte l'avis de la personne protégée dans toutes les décisions

Rémunération du curateur

Curateur familial : non rémunéré (sauf demande exceptionnelle au juge)
MJPM professionnel : rémunération fixée par le juge selon un barème, financée par :
- La personne protégée (prélèvement sur ses revenus)
- L'État (financement partiel ou total selon les ressources)

7. Procédure de mise en place

1 Qui peut demander la curatelle ?

La personne elle-même
Son conjoint, partenaire de PACS, concubin (sauf en cas de séparation)
Un parent ou allié
Une personne entretenant des liens étroits et stables
Le Procureur de la République (d'office ou sur signalement)

2 Dépôt de la requête

1

Certificat médical obligatoire

Établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République (moins de 2 mois)

2

Formulaire Cerfa n°15424

Requête en protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde)

3

Pièces justificatives

Copie intégrale acte de naissance, justificatifs de revenus, liste du patrimoine

4

Dépôt au tribunal judiciaire

Greffe du tribunal du lieu de résidence de la personne

3 Instruction par le juge

1

Audition obligatoire de la personne

Sauf impossibilité médicale constatée (le juge peut se déplacer si nécessaire)

2

Audition de l'entourage

Famille, proches, personne pressentie pour être curateur

3

Investigations complémentaires

Enquête sociale, avis du Procureur si nécessaire

✓ Jugement

Le juge rend sa décision en précisant :

Le type de curatelle (simple, renforcée, aggravée)
La durée de la mesure
La désignation du curateur
Les actes que la personne peut faire seule ou avec assistance

Le jugement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours par la personne protégée ou le requérant.

Coût de la procédure

Gratuit : aucun frais de justice (ni droit de timbre, ni frais de greffe)
Certificat médical : environ 160-200 € (non remboursé par la Sécurité sociale)
Avocat : non obligatoire, mais possible (aide juridictionnelle disponible)

8. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - Réforme de la protection juridique des majeurs
Articles 440 à 468 du Code civil - Dispositions relatives à la curatelle
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - Réforme de la justice (simplification des procédures)

Principes de la protection juridique

Nécessité : La curatelle ne peut être ordonnée qu'en cas d'altération médicalement constatée
Subsidiarité : La curatelle est un dernier recours si aucune autre solution (mandat, habilitation familiale) n'est envisageable
Proportionnalité : La mesure doit être adaptée et proportionnée à l'état de la personne
Respect de la dignité : Préservation de l'autonomie et des droits fondamentaux
Révision régulière : Contrôle périodique du juge pour adapter la mesure

9. Différences avec tutelle et sauvegarde

Critère	Sauvegarde de justice	Curatelle	Tutelle
Type de mesure	Temporaire	Assistance	Représentation
Capacité juridique	Conservée (protection a posteriori)	Conservée (assistance requise)	Supprimée (représentation)
Actes seule	Tous (annulables après)	Actes courants et d'administration	Actes strictement personnels uniquement
Protection	A posteriori (rescision possible)	A priori (assistance obligatoire)	A priori (représentation totale)
Durée	1 an renouvelable	5 ans max (10 ans si irréversible)	5 ans max (20 ans si irréversible)
Altération	Temporaire	Partielle et durable	Grave et durable
Vote	Oui	Oui	Sauf décision du juge
Mariage	Oui	Oui (info curateur)	Autorisation du juge