1. Définition et historique
La convention tripartite était un contrat pluriannuel conclu entre un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil départemental. Elle encadrait les objectifs de qualité de prise en charge et les moyens alloués pour une durée de 5 ans.
Dispositif remplacé : La convention tripartite n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2017. Tous les EHPAD doivent désormais être sous CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) conformément à la loi ASV du 28 décembre 2015.
Genèse et évolution
- 1999 : Création du dispositif de convention tripartite pour améliorer la qualité de prise en charge en EHPAD
- 2002 : La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale institutionnalise la convention tripartite (article L313-12 du CASF)
- 2007 : Décret du 26 avril 2007 fixant le contenu du cahier des charges de la convention tripartite
- 2009 : Loi HPST introduisant le CPOM comme alternative contractuelle pour tous les ESMS
- 2015 : Loi ASV du 28 décembre 2015 rendant le CPOM obligatoire pour tous les EHPAD
- 2017 : Entrée en vigueur de l'obligation de CPOM pour les EHPAD, fin de la convention tripartite
Principes de la convention tripartite
- Caractère tripartite : Trois signataires (EHPAD, ARS, Conseil départemental)
- Durée de 5 ans : Période d'engagement renouvelable
- Objectifs de qualité : Engagement sur des actions d'amélioration de la prise en charge
- Moyens financiers : Dotations soins (ARS) et dépendance (Conseil départemental)
- Évaluation : Bilans annuels et évaluation finale
Bon à savoir : Les conventions tripartites signées avant 2017 ont été automatiquement prolongées jusqu'à leur échéance naturelle, puis transformées en CPOM. Aucun EHPAD ne peut plus signer de nouvelle convention tripartite depuis le 1er janvier 2017.
Signataires de la convention tripartite
La convention tripartite était signée entre :
- L'EHPAD : Représenté par son gestionnaire (personne morale de droit public ou privé)
- L'ARS (Agence Régionale de Santé) : Autorité de tarification du forfait soins (section tarifaire hébergement et soins)
- Le Conseil départemental : Autorité de tarification du forfait dépendance (section tarifaire dépendance)
Objectifs poursuivis
La convention tripartite visait plusieurs objectifs :
- Améliorer la qualité de la prise en charge des résidents
- Définir les moyens humains et matériels nécessaires
- Garantir la qualification du personnel soignant et accompagnant
- Assurer la sécurité et le confort des résidents
- Mettre en place des actions de prévention de la perte d'autonomie
- Formaliser les engagements réciproques entre l'EHPAD et les financeurs
2. Contenu de la convention tripartite
Le cahier des charges de la convention tripartite, fixé par le décret du 26 avril 2007, définissait un contenu structuré en plusieurs volets :
Volet 1 : Caractérisation de l'établissement
- Présentation de l'établissement (gestionnaire, capacité, locaux)
- Description du public accueilli (GMP - GIR Moyen Pondéré, pathologies)
- Projet d'établissement et projet de soins
- État des lieux des pratiques et des moyens existants
Volet 2 : Objectifs de qualité de prise en charge
Qualité de vie des résidents
Respect de la dignité, de l'intimité et de la vie privée ; adaptation de l'environnement architectural ; personnalisation de la prise en charge ; activités sociales et d'animation
Soins et accompagnement médical
Coordination médicale ; soins infirmiers et de rééducation ; prévention et gestion de la douleur ; prise en charge des pathologies spécifiques (Alzheimer, fin de vie...)
Prévention de la perte d'autonomie
Actions de prévention des chutes ; maintien et stimulation des capacités cognitives ; nutrition et prévention de la dénutrition ; mobilisation et kinésithérapie
Qualification et formation du personnel
Ratios d'encadrement ; qualification des professionnels ; plan de formation continue ; prévention de l'épuisement professionnel
Partenariats et ouverture sur l'extérieur
Coordination avec les acteurs sanitaires (hôpitaux, médecins traitants) ; liens avec les familles ; ouverture sur la vie locale ; accueil de jour ou temporaire
Volet 3 : Moyens financiers et humains
- Forfait soins (ARS) : Dotation globale annuelle pour la section tarifaire soins, calculée en fonction du GMP et des besoins en soins
- Forfait dépendance (Conseil départemental) : Dotation pour la section tarifaire dépendance, calculée en fonction du GMP
- Effectifs de personnel : Nombre d'ETP (équivalents temps plein) par catégorie professionnelle (IDE, AS, ASH, médecins...)
- Plan pluriannuel d'investissement : Programmation des travaux et équipements
Volet 4 : Indicateurs de suivi et d'évaluation
La convention tripartite comportait des indicateurs dans plusieurs domaines :
- Indicateurs d'activité : Taux d'occupation, durée moyenne de séjour, profil des résidents
- Indicateurs de qualité : Nombre de chutes, escarres, hospitalisations, satisfaction des résidents et familles
- Indicateurs RH : Taux d'encadrement, taux d'absentéisme, turn-over, formations réalisées
- Indicateurs financiers : Exécution budgétaire, maîtrise des dépenses
Continuité avec le CPOM : Le CPOM reprend la plupart des éléments de la convention tripartite, en les enrichissant de nouveaux objectifs (développement durable, coopération territoriale, efficience économique) et en élargissant le périmètre à l'ensemble des établissements d'un même gestionnaire.
3. Obligations et transition vers le CPOM
Obligations liées à la convention tripartite
Les EHPAD signataires d'une convention tripartite étaient soumis à plusieurs obligations :
- Mise en œuvre des engagements : Réalisation des actions et objectifs définis dans la convention
- Bilan annuel : Transmission d'un rapport d'activité et d'un bilan sur les indicateurs
- Respect des dotations : Utilisation des forfais soins et dépendance conformément aux objectifs
- Information des autorités : Déclaration de tout événement significatif (incidents graves, modifications...)
- Évaluation externe : Réalisation d'une évaluation externe avant le renouvellement
Transition vers le CPOM
La loi ASV du 28 décembre 2015 a organisé la transition de la convention tripartite vers le CPOM :
-
1
1er janvier 2017 : Obligation générale de CPOM
À compter de cette date, tous les EHPAD doivent être sous CPOM. Il n'est plus possible de signer de nouvelle convention tripartite.
-
2
Prolongation des conventions en cours
Les conventions tripartites en cours au 1er janvier 2017 ont été automatiquement prolongées jusqu'à leur terme naturel (fin de la période de 5 ans).
-
3
Transformation en CPOM à l'échéance
À l'échéance de la convention tripartite, l'EHPAD doit obligatoirement signer un CPOM avec l'ARS et le Conseil départemental.
-
4
Périmètre élargi du CPOM
Le CPOM couvre l'ensemble des EHPAD d'un même gestionnaire sur le territoire de compétence (département ou région), contrairement à la convention tripartite qui était mono-établissement.
Différences entre convention tripartite et CPOM
| Critère | Convention tripartite | CPOM |
|---|---|---|
| Périmètre | Un seul EHPAD | Tous les EHPAD d'un même gestionnaire sur le territoire |
| Durée | 5 ans | 5 ans |
| Champ d'application | EHPAD uniquement | Tous types d'ESMS |
| Objectifs | Qualité de prise en charge, moyens humains et matériels | 6 domaines obligatoires (qualité, besoins, gestion, coopération, patrimoine, efficience) |
| Statut actuel | Dispositif obsolète (depuis 2017) | Dispositif en vigueur obligatoire |
Situation en 2026 : Aujourd'hui, l'intégralité des EHPAD sont sous CPOM. Les dernières conventions tripartites ont pris fin entre 2017 et 2022. Le dispositif de convention tripartite n'a plus qu'une valeur historique et documentaire.
Avantages du CPOM par rapport à la convention tripartite
- Approche territoriale : Vision d'ensemble sur tous les établissements d'un même gestionnaire
- Mutualisation : Possibilité de mutualiser les moyens entre établissements d'un même CPOM
- Souplesse budgétaire : Enveloppe globale permettant des redéploiements entre établissements
- Pilotage stratégique : Dialogue de gestion plus global avec les autorités de tarification
- Développement de projets transversaux : Projets de coopération, plateformes de services, innovations...
4. Cadre réglementaire
Textes fondateurs (dispositif historique)
- Code de l'action sociale et des familles - Article L313-12 - Cadre juridique de la convention tripartite (version historique)
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale et médico-sociale (article 37)
- Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 - Cahier des charges de la convention tripartite (abrogé)
Textes de transition vers le CPOM
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - Loi ASV rendant le CPOM obligatoire pour les EHPAD
- Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 - CPOM des EHPAD
- Arrêté du 3 mars 2017 - Cahier des charges du CPOM
Article L313-12 du CASF (version actuelle)
Version en vigueur depuis la loi ASV du 28 décembre 2015 :
"Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes [...] concluent avec l'autorité compétente pour la tarification des prestations [...] un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans dans les conditions prévues à l'article L. 313-11."
Cet article consacre le remplacement de la convention tripartite par le CPOM pour tous les EHPAD.
Chronologie législative
- 1999 : Circulaire créant le dispositif de convention tripartite
- 2002 : Loi du 2 janvier 2002 institutionnalisant la convention tripartite (article L313-12 CASF)
- 2007 : Décret du 15 mai 2007 fixant le cahier des charges de la convention tripartite
- 2009 : Loi HPST du 21 juillet 2009 créant le dispositif de CPOM (article L313-11 CASF)
- 2015 : Loi ASV du 28 décembre 2015 rendant le CPOM obligatoire pour les EHPAD
- 2017 : Entrée en vigueur de l'obligation de CPOM pour tous les EHPAD
- 2017-2022 : Période de transition progressive, disparition des dernières conventions tripartites
Évolution réglementaire : La transformation de la convention tripartite en CPOM s'inscrit dans une évolution plus large du secteur médico-social : passage d'une logique de contrôle des moyens à une logique de performance et de résultats, avec plus d'autonomie de gestion pour les établissements.
5. Ressources utiles
Autorités et organismes
ARS
Agences Régionales de Santé - Autorité de tarification du forfait soins
En savoir plus →Conseil départemental
Autorité de tarification du forfait dépendance
En savoir plus →DGCS
Direction Générale de la Cohésion Sociale - Cadre national
En savoir plus →CNSA
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie - Financement
En savoir plus →Documentation officielle
- Solidarités.gouv.fr - Portail du Ministère des Solidarités
- Légifrance - Textes législatifs et réglementaires
- Pour-les-personnes-agees.gouv.fr - Portail national d'information
Documentation historique
Pour consulter les archives sur la convention tripartite :
- Archives du Bulletin Officiel Santé-Protection Sociale-Solidarité (circulaires 1999-2017)
- Guides méthodologiques DGCS/DGAS (versions antérieures à 2017)
- Rapports d'évaluation de la Cour des comptes sur les EHPAD (2005-2015)
- Études de la DREES sur la qualité en EHPAD
6. Documents liés
Dispositif actuel
CPOM
Dispositif contractuel actuel obligatoire pour tous les EHPAD depuis 2017
Voir la fiche complète →Autorisation d'ESMS
Acte administratif préalable à la conclusion d'un CPOM
Documents connexes
Documents associés au fonctionnement des EHPAD (hier en convention tripartite, aujourd'hui en CPOM) :
- Projet d'établissement : Document stratégique définissant les orientations de l'EHPAD
- Projet de soins : Volet médical et paramédical du projet d'établissement
- Projet de vie sociale : Animation et vie quotidienne des résidents
- Livret d'accueil : Information des résidents et familles
- Contrat de séjour : Engagement entre l'EHPAD et le résident
- Règlement de fonctionnement : Droits et devoirs des résidents
Évaluations et contrôle
- Évaluation interne : Auto-évaluation régulière de la qualité de l'établissement
- Évaluation externe : Évaluation par un organisme habilité HAS
- Inspection et contrôle : Inspections diligentées par l'ARS ou le Conseil départemental
- Certification HAS : Pour les EHPAD ayant une autorisation sanitaire (USLD)
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