1. Définition et rôle
L'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) est une prestation d'aide sociale légale versée par les Conseils départementaux pour aider les personnes âgées ou handicapées à financer leur hébergement en établissement lorsqu'elles ne disposent pas de ressources suffisantes.
Une aide subsidiaire et solidaire
L'ASH repose sur trois principes fondamentaux :
- Subsidiarité : L'ASH intervient en dernier recours, après mobilisation des ressources de la personne, de son conjoint et de ses obligés alimentaires (enfants)
- Récupération : Le département peut récupérer les sommes avancées sur la succession du bénéficiaire ou sur les donations effectuées dans les 10 ans précédant ou suivant la demande
- Solidarité familiale : Les descendants (enfants et parfois petits-enfants) peuvent être sollicités dans le cadre de l'obligation alimentaire
Bon à savoir : L'ASH est distincte de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie). Une personne peut bénéficier de l'APA pour financer le tarif dépendance et de l'ASH pour le tarif hébergement.
Qui peut en bénéficier ?
L'ASH concerne :
- Les personnes âgées de 60 ans et plus hébergées en EHPAD, en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD)
- Les personnes handicapées hébergées en foyer d'accueil médicalisé (FAM), maison d'accueil spécialisée (MAS) ou foyer de vie
2. Conditions et montants
Conditions d'attribution
Pour bénéficier de l'ASH, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Âge ou handicap : Avoir 60 ans ou plus (ou être en situation de handicap à tout âge)
- Résidence : Résider en France de manière stable et régulière
- Ressources insuffisantes : Ne pas disposer de ressources suffisantes pour payer les frais d'hébergement
- Établissement habilité : Être hébergé dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale
- Subsidiarité : Avoir épuisé les autres possibilités de financement (ressources personnelles, aide familiale...)
Attention : Tous les EHPAD ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Vérifiez l'habilitation de l'établissement avant toute démarche.
Calcul du montant de l'ASH
Le montant de l'ASH correspond à la différence entre :
- Le coût de l'hébergement : Tarif hébergement fixé par le Conseil départemental (pour un EHPAD habilité)
- Les ressources mobilisables : Ressources de la personne + participation du conjoint (si présent) + participation des obligés alimentaires
Reste à vivre obligatoire
La personne âgée hébergée doit conserver un minimum de ressources mensuelles pour ses dépenses personnelles, appelé "reste à vivre" :
- Au moins 10% de ses revenus, avec un minimum de 125 € par mois (montant 2026)
- Si le conjoint reste à domicile, il doit disposer d'au moins 1 043,59 € par mois (montant 2026)
Obligation alimentaire
Le département peut solliciter les obligés alimentaires (descendants directs) pour participer au financement de l'hébergement :
- Enfants : Obligation de participer en fonction de leurs ressources
- Gendres et belles-filles : Peuvent être sollicités dans certains cas
- Petits-enfants : Exemptés de l'obligation alimentaire en cas de demande d'ASH pour un grand-parent
Le département évalue les ressources de chaque obligé alimentaire et fixe le montant de leur participation. Les obligés alimentaires peuvent contester cette décision devant le juge aux affaires familiales.
Récupération sur succession
Le département peut récupérer les sommes versées dans les cas suivants :
- Sur la succession : Récupération sur l'actif net successoral au décès du bénéficiaire
- Sur les donations : Récupération sur les donations effectuées dans les 10 ans avant ou après la demande d'ASH
- En cas de retour à meilleure fortune : Si la situation financière du bénéficiaire s'améliore significativement (héritage, vente immobilière...)
Exception : La récupération sur succession n'est pas applicable si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou les parents du bénéficiaire et qu'ils disposent de ressources inférieures à un certain plafond (variable selon les départements).
3. Attribution et procédure
Dépôt de la demande
La demande d'ASH s'effectue auprès du Conseil départemental du lieu de résidence de l'établissement (et non du domicile antérieur) :
- Via le site internet du département (dématérialisation progressive)
- Par courrier avec le formulaire spécifique du département
- Auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune
- Auprès de l'établissement d'hébergement, qui peut accompagner la démarche
Constitution du dossier
Le dossier de demande d'ASH comprend :
- Formulaire de demande complété et signé
- Justificatifs de ressources : Avis d'imposition, relevés bancaires, notifications de pensions...
- Justificatifs d'identité et de résidence
- Déclaration des obligés alimentaires : Liste des descendants avec leurs coordonnées et justificatifs de ressources
- Justificatifs patrimoniaux : Relevés de propriété, contrats d'assurance-vie...
Instruction de la demande
Le département instruit la demande en plusieurs étapes :
- Vérification de l'éligibilité : Âge, ressources, habilitation de l'établissement
- Évaluation des ressources : Revenus de la personne, de son conjoint, patrimoine mobilier et immobilier
- Sollicitation des obligés alimentaires : Enquête sur les ressources des descendants et fixation de leur participation
- Calcul du montant de l'ASH : Différence entre le coût de l'hébergement et les ressources mobilisables
Délai d'instruction : Le délai d'instruction varie selon les départements (généralement 2 à 4 mois). L'ASH peut être accordée avec effet rétroactif à la date d'entrée en établissement ou de dépôt de la demande complète.
Décision d'attribution
Le Président du Conseil départemental notifie sa décision :
- Au demandeur : Montant de l'ASH accordé, participation personnelle, effet rétroactif éventuel
- Aux obligés alimentaires : Montant de leur participation fixée par le département
- À l'établissement : Modalités de paiement de l'ASH
Versement et modalités de paiement
L'ASH est versée directement par le département à l'établissement d'hébergement :
- Versement mensuel : Le département paie directement l'établissement
- Participation de la personne : Reversée à l'établissement (sauf le reste à vivre)
- Participation des obligés alimentaires : Versée soit au département, soit directement à l'établissement
Révision et recours
L'ASH peut être révisée :
- En cas de changement de situation : Évolution des ressources, départ de l'établissement...
- Révision annuelle : Actualisation des ressources
- Recours possibles : Contestation de la décision devant la commission départementale d'aide sociale, puis devant le tribunal administratif
4. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Répartition des compétences (transfert de l'aide sociale aux départements)
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale et médico-sociale
Code de l'action sociale et des familles
L'ASH est codifiée dans le CASF :
- Articles L.131-1 à L.132-9 du CASF : Dispositions générales relatives à l'aide sociale
- Article L.132-1 du CASF : Récupération de l'aide sociale
- Articles L.344-5 à L.344-7 du CASF : ASH pour les personnes handicapées
- Articles R.131-1 à R.132-14 du CASF : Modalités d'application de l'aide sociale
Code civil - Obligation alimentaire
L'obligation alimentaire est régie par le Code civil :
- Articles 205 à 211 du Code civil : Obligation alimentaire entre ascendants et descendants
- Article 367 du Code civil : Obligation alimentaire du gendre et de la belle-fille
Consultation juridique : Pour consulter les textes en vigueur, rendez-vous sur Légifrance
Spécificités départementales
Chaque département dispose d'un règlement départemental d'aide sociale qui précise :
- Les conditions d'attribution spécifiques
- Les modalités de calcul de la participation des obligés alimentaires
- Les règles de récupération sur succession
- Les procédures de recours
5. Ressources utiles
Sites officiels
Guides et documentation
Faire une demande
Pour demander l'ASH :
Contactez le Conseil départemental du lieu où se situe l'établissement d'hébergement.
Vous pouvez également vous adresser au CCAS de la commune ou directement à l'établissement d'accueil, qui pourra vous accompagner dans les démarches.
6. Financeurs liés
Autres prestations et financeurs
Conseil départemental
Financeur et gestionnaire de l'ASH
APA
Allocation Personnalisée d'Autonomie (financement du tarif dépendance, cumulable avec l'ASH)
PCH
Prestation de Compensation du Handicap (pour les personnes handicapées)
CNSA
Soutien financier aux départements
Établissements concernés
L'ASH finance l'hébergement dans les établissements habilités à l'aide sociale :
- EHPAD (Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) habilités à l'aide sociale
- Résidences autonomie (ex-logements-foyers)
- USLD (Unités de Soins de Longue Durée)
- FAM (Foyers d'Accueil Médicalisé) pour personnes handicapées
- MAS (Maisons d'Accueil Spécialisées) pour personnes handicapées
- Foyers de vie pour personnes handicapées
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