CAF - Caisse d'Allocations Familiales

1. Définition et rôle

Les Caisses d'Allocations Familiales (CAF) sont des organismes de droit privé assurant une mission de service public au sein de la Branche Famille de la Sécurité sociale. Créées en 1945, elles sont regroupées au sein de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).

Les missions principales des CAF sont :

• Verser les prestations familiales aux 13 millions d'allocataires (32 millions de bénéficiaires)
• Financer les établissements et services d'accueil du jeune enfant (EAJE, crèches, micro-crèches, MAM)
• Soutenir l'offre d'accueil et favoriser l'inclusion des enfants en situation de handicap
• Accompagner les familles dans leurs projets de vie (logement, vacances, loisirs)
• Participer au développement de l'action sociale locale

Lien avec le secteur médico-social

Dans le champ médico-social, les CAF jouent un rôle essentiel dans le financement de la petite enfance et soutiennent l'inclusion des enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du développement dans les structures d'accueil ordinaires.

2. Financement et aides

Prestation de Service Unique (PSU)

La PSU est l'aide versée par la CAF aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) permettant à ces structures d'appliquer des tarifs réduits aux familles. Elle concerne :

• Crèches collectives
• Crèches familiales
• Micro-crèches
• Haltes-garderies

Montant : La PSU correspond au paiement de 66% du prix de revient horaire d'un EAJE, dans la limite d'un plafond fixé par la CNAF, diminué de la participation familiale. À compter du 1er janvier 2025, une nouvelle méthode de calcul (linéarisation de la PSU) a été adoptée pour faciliter le travail des gestionnaires de crèches en supprimant les effets de seuil.

PAJE et Complément de Mode de Garde (CMG)

La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) est un ensemble de prestations destinées aux familles ayant un enfant de moins de 3 ans. Elle comprend notamment :

• La prime à la naissance ou à l'adoption
• L'allocation de base
• Le Complément de Mode de Garde (CMG "structure") : Aide directe aux parents qui font garder leur enfant dans une structure non financée en PSU (crèches privées sans convention)
• La PreParE (Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant) pour les parents qui cessent ou réduisent leur activité

Bonus inclusion handicap

Les EAJE PSU peuvent bénéficier d'un bonus "inclusion handicap" lorsqu'ils accueillent des enfants en situation de handicap ou présentant des troubles du développement :

• Montant : Aide financière complémentaire destinée à compenser les surcoûts d'accueil (renforcement du taux d'encadrement, formation du personnel, aménagements spécifiques)
• Conditions : Accueil d'enfants bénéficiant d'une orientation en CAMSP, CMPP ou d'une notification MDPH
• Objectif : Favoriser l'inclusion précoce et la mixité des publics dans les structures ordinaires

Aides à l'investissement et au fonctionnement

Les CAF soutiennent également :

• Aides à l'investissement : Subventions pour la création, l'extension ou la rénovation d'EAJE
• Aides au démarrage : Financement de l'équipement et du matériel pédagogique
• Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) : Cofinancement territorial des projets petite enfance avec les collectivités locales

3. Bénéficiaires et conditions

Bénéficiaires des prestations familiales

Les prestations familiales de la CAF s'adressent à :

• 13 millions d'allocataires (32 millions de bénéficiaires au total)
• Familles avec enfants à charge (de la naissance jusqu'à 20-21 ans selon les prestations)
• Conditions de résidence en France et de régularité du séjour
• Conditions de ressources pour certaines prestations (plafonds de revenus)

Bénéficiaires du financement EAJE

Les structures pouvant bénéficier du financement CAF (PSU) sont :

• Établissements et services d'accueil du jeune enfant (EAJE) de 0 à 3 ans (6 ans pour les enfants en situation de handicap)
• Structures publiques (communes, CCAS, CIAS, intercommunalités) ou associatives
• Structures privées à but lucratif ayant signé une convention PSU avec la CAF
• Micro-crèches (10 places maximum) et maisons d'assistantes maternelles (MAM)

Conditions d'accès au CMG structure

Les familles peuvent percevoir le CMG structure si :

• L'enfant a moins de 6 ans
• La structure n'est pas financée par la PSU
• Les deux parents exercent une activité professionnelle (ou sont étudiants, en recherche d'emploi...)
• La structure est déclarée et autorisée

4. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Articles L.531-1 à L.531-10 du Code de la Sécurité sociale - Prestations familiales générales
• Articles L.532-1 à L.532-2 du CSS - Prestations d'accueil du jeune enfant (PAJE)
• Articles L.223-1 à L.223-5 du CSS - Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF)
• Articles L.212-1 à L.212-3 du CSS - Caisses d'allocations familiales

Textes réglementaires sur la PSU

• Articles R.531-1 à R.531-6 du CSS - Montant et versement des prestations familiales
• Articles D.531-17 à D.531-28 du CSS - Complément de mode de garde
• Circulaire CNAF : Lettre-circulaire annuelle fixant les barèmes PSU et les modalités d'application

Financement de la Branche Famille

La Branche Famille est financée par :

• Cotisations sociales : Contribution patronale de 3,45% sur les salaires (jusqu'à 3,5 SMIC) puis 5,25% au-delà
• CSG : Fraction de la Contribution Sociale Généralisée
• Impôts et taxes affectées : Contribution sociale sur les sociétés, taxes sur les tabacs, etc.
• Budget 2025 : Environ 53 milliards d'euros de prestations versées

5. Ressources utiles

Sites officiels

Documentation technique

• Financement et aides petite enfance
• Guide de la Prestation de Service Unique (PSU)
• PAJE - Prestation d'Accueil du Jeune Enfant
• Chiffres clés de la Branche Famille

Contact et accompagnement

6. Financeurs liés

Autres financeurs de la petite enfance

Partenaires emploi et insertion

Réseau de la Sécurité sociale