1. Définition et rôle
Le Ministère de la Justice intervient dans le secteur médico-social par le biais de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), qui est chargée de la prise en charge des mineurs délinquants ou en danger confié par les juges. Le Ministère finance directement les structures judiciaires d'accueil et d'accompagnement des mineurs.
Contrairement aux autres financeurs du secteur médico-social, le Ministère de la Justice intervient dans un contexte spécifique de protection judiciaire, avec des structures souvent fermées ou semi-ouvertes et une finalité de reinsertion.
À savoir : La PJJ accueille environ 80 000 mineurs par an, soit en milieu ouvert (suivi éducatif) soit en milieu fermé (centres fermés) ou semi-ouvert (internats).
2. Missions principales
Le Ministère de la Justice remplit les fonctions suivantes :
- Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) : Direction opérationnelle chargée de l'exécution des décisions judiciaires concernant les mineurs
- Suivi en milieu ouvert : Accompagnement éducatif et social des mineurs délinquants sans placement
- Placement judiciaire : Gérer les centres d'accueil, les internats, les foyers de la PJJ
- Suivi pénitentiaire des mineurs : Gestion des centres pénitentiaires pour mineurs (quartiers mineurs)
- Réinsertion : Favoriser la réinsertion scolaire, professionnelle et sociale des mineurs
- Coordination judiciaire : Travail en lien avec les juges des enfants et les parquets
3. Structures financées
Structures de placement (milieu fermé et semi-ouvert)
UEMO (Unité Éducative en Milieu Ouvert)
Suivi éducatif et social des mineurs sans placement
CEF (Centre d'Éducation Fermée)
Placement en structure fermée pour mineurs délinquants
CEI (Centre d'Éducation Intensive)
Placement intensif pour mineurs à risque
Foyers PJJ
Internats et demi-pensionnats de la Protection Judiciaire
Services et autres structures
Unités mobiles
Intervention rapide auprès des mineurs en détresse
Services de milieu ouvert
Suivi socio-éducatif sans placement
4. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM) - Créé en 2019, remplace le Code de procédure pénale pour les mineurs
- Code de l'action sociale et des familles - Articles L.311-1 et suivants
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST) - Création de la PJJ en tant que direction ministérielle
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Handicap et protection de l'enfance
Refonte en cours : Le Code de la Justice Pénale des Mineurs (CJPM), créé en 2019, renforce les droits des mineurs en conflit avec la loi et réforme l'ensemble du système pénal des mineurs.
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