1. Définition et rôle
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a été créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est versée par les Conseils départementaux avec le soutien financier de la CNSA.
Une prestation de compensation personnalisée
La PCH présente plusieurs caractéristiques distinctives :
- Personnalisée : Adaptée aux besoins spécifiques de chaque personne handicapée, évalués par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH
- Non soumise à condition de ressources pour l'attribution : Accessible à tous, mais le taux de prise en charge dépend des revenus (100% ou 80%)
- Non récupérable : La PCH n'est pas récupérable sur succession
- Modulaire : Composée de 5 volets distincts qui peuvent se cumuler
Chiffres clés : En 2024, environ 400 000 personnes bénéficient de la PCH en France. Le budget total dépasse 3 milliards d'euros par an.
Les 5 volets de la PCH
La PCH se compose de 5 éléments distincts :
- Aides humaines : Financement de l'intervention d'auxiliaires de vie, d'aidants professionnels ou dédommagement des aidants familiaux
- Aides techniques : Financement de matériel adapté (fauteuil roulant, prothèses auditives, logiciels adaptés...)
- Aménagement du logement et du véhicule : Travaux d'adaptation du domicile ou du véhicule
- Charges spécifiques ou exceptionnelles : Dépenses permanentes ou ponctuelles liées au handicap
- Aides animalières : Acquisition et entretien d'un animal d'assistance (chien guide, chien d'assistance...)
2. Conditions et montants
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la PCH, il faut remplir quatre conditions :
- Perte d'autonomie : Difficulté absolue pour réaliser une activité essentielle de la vie quotidienne, ou difficulté grave pour au moins deux activités (difficultés évaluées pour durer au moins 1 an)
- Âge : Généralement moins de 60 ans au moment de la demande (exceptions si la personne travaille ou si les critères étaient remplis avant 60 ans)
- Résidence : Résider en France de manière stable et régulière
- Ressources : Pas de plafond de ressources pour l'attribution, mais les ressources déterminent le taux de prise en charge (100% si revenus ≤ 30 915,30 € par an ; 80% si revenus supérieurs)
Évaluation : L'évaluation des difficultés est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur la base d'un référentiel national.
Montants maximums par période de 10 ans
La PCH est accordée par périodes renouvelables. Les montants maximums (sur 10 ans) varient selon les volets :
| Volet PCH | Montant maximum |
|---|---|
| Aides humaines | Variable selon les besoins évalués |
| Aides techniques | 13 200 € |
| Aménagement du logement | 10 000 € |
| Aménagement du véhicule | 10 000 € |
| Surcoûts liés au transport | 24 000 € |
| Charges exceptionnelles | 6 000 € |
| Aides animalières | 6 000 € |
Détail du volet Aides humaines
Le volet aides humaines est le plus utilisé. Il finance l'intervention d'auxiliaires de vie professionnels ou permet le dédommagement des aidants familiaux. Le montant est calculé en fonction :
- Du nombre d'heures de besoin évaluées par la MDPH
- Du mode d'intervention choisi (prestataire, emploi direct, mandataire, aidant familial)
- Du tarif horaire applicable dans le département
Taux de prise en charge
La PCH rembourse :
- 100% des dépenses si les revenus annuels sont inférieurs ou égaux à 30 915,30 € (montant 2026)
- 80% des dépenses si les revenus annuels dépassent ce seuil
Cumuls et articulations
La PCH peut se cumuler avec :
- L'AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) : Versée par la CAF
- La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
- La carte mobilité inclusion (CMI)
En revanche, la PCH n'est pas cumulable avec l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie). En cas d'éligibilité aux deux prestations (passage à 60 ans), la personne doit choisir l'allocation la plus favorable.
3. Attribution et procédure
Dépôt de la demande
La demande de PCH s'effectue auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du lieu de résidence :
- Via le portail en ligne de la MDPH (dématérialisation progressive)
- Par courrier avec le formulaire CERFA n°15692
- Sur place à la MDPH
Évaluation par la MDPH
Après réception de la demande, la MDPH organise une évaluation pluridisciplinaire :
- Visite à domicile : Un professionnel de la MDPH (ergothérapeute, assistant social...) évalue les besoins dans le cadre de vie habituel
- Élaboration du plan de compensation : L'équipe pluridisciplinaire propose un plan personnalisé de compensation détaillant les aides nécessaires
- Validation par la personne : Le plan est soumis à la personne handicapée qui peut demander des ajustements
Accompagnement : La personne handicapée peut se faire accompagner par un proche, une association ou un mandataire judiciaire tout au long du processus.
Décision de la CDAPH
La décision d'attribution revient à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), qui statue dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de la demande complète.
En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée (silence vaut rejet).
La décision précise :
- Les volets de PCH attribués
- Les montants accordés pour chaque volet
- Le taux de prise en charge (80% ou 100%)
- La durée d'attribution (généralement 1 à 10 ans selon les volets)
Versement par le Conseil départemental
Une fois la décision de la CDAPH notifiée, le Conseil départemental verse la PCH selon les modalités suivantes :
- Aides humaines : Versement mensuel direct au bénéficiaire ou au service prestataire
- Aides techniques : Remboursement sur présentation de factures
- Aménagement du logement/véhicule : Versement après réalisation des travaux et présentation des justificatifs
- Charges spécifiques : Remboursement périodique sur factures
Révision et renouvellement
La PCH est attribuée pour une durée déterminée. Son renouvellement nécessite :
- Nouvelle demande : À déposer 6 mois avant la fin de droits
- Réévaluation des besoins : Si la situation a évolué
- Révision anticipée : Possible en cas d'aggravation ou d'amélioration significative
4. Cadre réglementaire
Textes fondateurs
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Pour l'égalité des droits et des chances (création de la PCH)
- Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - Élargissement de la PCH aux aidants et aux besoins liés à la parentalité
Code de l'action sociale et des familles
La PCH est codifiée aux articles L.245-1 à L.245-14 du CASF :
- Article L.245-1 : Définition et objet de la PCH
- Articles L.245-2 à L.245-4 : Conditions d'attribution
- Articles L.245-5 à L.245-9 : Contenu et montants de la PCH
- Articles L.245-10 à L.245-14 : Dispositions relatives au versement et au contrôle
Dispositions réglementaires
Les modalités d'application sont fixées par :
- Articles R.245-1 à R.245-72 du CASF : Modalités d'évaluation, de calcul, de versement et de contrôle de la PCH
- Arrêtés ministériels : Fixation des montants maximums et des tarifs (revalorisés annuellement)
Consultation juridique : Pour consulter les textes en vigueur, rendez-vous sur Légifrance
5. Ressources utiles
Sites officiels
Documentation CNSA
Faire une demande
Pour demander la PCH :
Contactez la MDPH de votre département.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne via le portail de votre MDPH ou déposer un dossier papier sur place ou par courrier.
6. Financeurs liés
Autres prestations et financeurs
Conseil départemental
Financeur et gestionnaire de la PCH
CNSA
Cofinancement de la PCH via les concours aux départements
MDPH
Évaluation des besoins et instruction des demandes de PCH
APA
Allocation Personnalisée d'Autonomie (équivalent pour les personnes âgées)
Acteurs de terrain
La PCH finance l'intervention d'acteurs médico-sociaux de proximité :
- Services d'aide à domicile (SAAD) : Auxiliaires de vie, aides à domicile
- SAVS (Services d'Accompagnement à la Vie Sociale)
- SAMSAH (Services d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés)
- Fournisseurs d'aides techniques : Matériel médical, équipements adaptés
- Ergothérapeutes : Évaluation et préconisation d'aménagements
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