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Financement SONS ESMS numérique Subventions

Financement Ségur - SONS, ESMS numérique, subventions

Le programme Ségur du numérique en santé s'accompagne de dispositifs de financement dédiés pour les établissements et services médico-sociaux : SONS (Soutien à l'Organisation Numérique en Santé) versé par les ARS, programme ESMS numérique piloté par la CNSA, subventions et dotations non reconductibles. Montants, conditions d'éligibilité et démarches.

1. Définition et objectifs

Le financement du Ségur du numérique en santé repose sur un investissement public massif de 2 milliards d'euros destiné à moderniser les systèmes d'information de santé en France. Pour le secteur médico-social, plusieurs dispositifs de financement ont été mis en place pour accompagner les établissements et services dans l'acquisition et le déploiement de solutions numériques conformes au référentiel Ségur.

Les trois objectifs du financement

  • Lever les freins financiers : Faciliter l'équipement en DUI Ségur pour les ESMS, en particulier les plus petites structures
  • Accélérer la transformation numérique : Permettre aux ESMS d'investir rapidement dans des solutions référencées
  • Garantir la conformité : Financer uniquement des solutions respectant le référentiel Ségur (6 prérequis, exigences fonctionnelles)

Bon à savoir : Le financement Ségur est une dotation non reconductible (DNR), versée une seule fois pour l'acquisition du DUI. Il ne s'agit pas d'un financement pérenne des coûts de fonctionnement (licences annuelles, hébergement HDS, maintenance).

2. Dispositifs de financement

SONS - Soutien à l'Organisation Numérique en Santé

Qu'est-ce que le SONS ?

Le SONS (Soutien à l'Organisation Numérique en Santé) est un dispositif de financement versé par les ARS (Agences Régionales de Santé) aux établissements et services médico-sociaux pour l'acquisition d'un DUI Ségur référencé.

Structures éligibles :

  • Vague 1 : EHPAD, SSIAD, SPASAD, résidences autonomie, accueils de jour PA
  • Vague 2 : ESMS PH (MAS, FAM, IME, ESAT, SESSAD, SAVS, SAMSAH), ESMS PE (MECS, foyers de l'enfance)
  • Vague 2 : SAAD PH, services d'insertion et d'hébergement (CHRS, FJT), structures AHI

Montants indicatifs SONS (vague 1 PA) :

  • EHPAD : Environ 300 à 600 € par place selon la taille et le périmètre fonctionnel (fourchette indicative, montants variables selon les ARS)
  • SSIAD : Environ 150 à 300 € par place
  • Petits établissements : Montant forfaitaire minimal (environ 10 000 à 15 000 €) pour garantir l'accès au financement

Les montants SONS pour la vague 2 PH/PE seront précisés en 2026 dans les instructions ARS et CNSA.

Programme ESMS numérique (CNSA)

Qu'est-ce que le programme ESMS numérique ?

Le programme ESMS numérique est piloté par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) en articulation avec le Ségur du numérique. Il vise à accompagner la transformation numérique du secteur médico-social dans sa globalité, au-delà du seul financement des DUI.

Axes de financement :

  • Acquisition de DUI Ségur : Complément ou alternative au SONS pour les ESMS PH et PE
  • Accompagnement au changement : Formation des équipes, conduite du changement, appui méthodologique
  • Projets innovants : Financement de projets pilotes (IA, télémédecine, outils de coordination...)
  • Systèmes d'information nationaux : ViaTrajectoire, SI MDPH harmonisé, portails usagers

Le programme ESMS numérique est doté de plusieurs centaines de millions d'euros sur la période 2022-2027, fléchés via les dotations CNSA aux ARS et aux départements.

Dotations non reconductibles (DNR)

Le financement Ségur est versé sous forme de dotations non reconductibles (DNR), c'est-à-dire un financement ponctuel non pérenne. Les DNR couvrent :

  • Acquisition du logiciel DUI Ségur : Licence(s) initiale(s)
  • Intégration et paramétrage : Prestation d'installation, configuration, interfaçage avec les services socles
  • Formation initiale : Formation des équipes à l'utilisation du DUI
  • Accompagnement au démarrage : Assistance pendant la phase de mise en production

Les DNR ne couvrent généralement pas les coûts récurrents (licences annuelles, hébergement HDS, maintenance évolutive, support). Ces coûts doivent être intégrés au budget de fonctionnement de l'établissement.

Attention au budget de fonctionnement : Les ESMS doivent anticiper les coûts récurrents du DUI Ségur dans leur budget de fonctionnement, car le financement SONS/ESMS numérique est ponctuel. Il est recommandé de négocier avec l'ARS l'intégration de ces coûts dans les dotations globales annuelles.

Autres sources de financement

  • CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) : Intégration du numérique dans les objectifs du CPOM, permettant de négocier des moyens supplémentaires
  • Forfait innovation : Appels à projets régionaux ou nationaux pour financer des projets innovants (IA, télémédecine, coordination numérique)
  • Fonds propres des gestionnaires : Autofinancement partiel, notamment pour les coûts récurrents
  • Caisses de retraite : Co-financement ponctuel pour certains projets (ex: téléassistance, adaptation du logement numérique)

3. Conditions d'éligibilité et démarches

Conditions d'éligibilité au financement SONS

Pour bénéficier du financement SONS, un établissement doit :

  1. Être autorisé et financé par l'ARS : ESMS relevant de la compétence tarifaire de l'ARS (EHPAD, SSIAD, MAS, FAM, IME, etc.)
  2. Acquérir un DUI Ségur référencé : Le logiciel doit figurer sur la liste officielle des solutions référencées par l'ANS (vague 1 ou vague 2 selon le secteur)
  3. Respecter les 6 prérequis socles : INS, Pro Santé Connect, MSSanté, Annuaire Santé, HDS, alimentation de Mon espace santé
  4. Souscrire à un hébergement HDS : Les données doivent être hébergées chez un hébergeur agréé HDS
  5. Déposer un dossier de demande de financement : Auprès de l'ARS régionale, selon le calendrier et les modalités définies par l'ARS

Démarches pour obtenir le financement SONS

  1. 1. Diagnostic et choix de la solution

    Évaluer les besoins de l'établissement, consulter la liste des DUI Ségur référencés, comparer les offres des éditeurs (fonctionnalités, coûts, services d'accompagnement)

  2. 2. Se renseigner auprès de l'ARS

    Contacter la délégation départementale de l'ARS ou le service numérique de l'ARS régionale pour connaître les modalités de financement SONS, les montants par place, le calendrier, les documents à fournir

  3. 3. Constituer le dossier de demande

    Compléter le formulaire de demande ARS (format variable selon les régions), joindre les pièces justificatives : devis du DUI Ségur référencé, justificatif HDS, plan de financement, planning prévisionnel de déploiement

  4. 4. Déposer le dossier

    Transmettre le dossier complet à l'ARS avant la date limite (variable selon les campagnes régionales)

  5. 5. Instruction et décision

    L'ARS instruit le dossier, vérifie l'éligibilité et notifie sa décision (accord, refus, demande de compléments). Délai moyen : 2 à 6 mois selon les ARS

  6. 6. Versement du financement

    Le financement SONS est versé selon les modalités définies par l'ARS : acompte au démarrage du projet + solde sur justificatifs de réalisation (factures acquittées, attestation de mise en service), ou versement unique après mise en service

Délai à anticiper : Le processus complet (choix de solution, dépôt de dossier, instruction, déploiement, versement du financement) peut prendre 12 à 18 mois. Il est recommandé de démarrer les démarches dès la publication de la liste des DUI Ségur référencés.

Programme ESMS numérique : démarches

Pour bénéficier du programme ESMS numérique (CNSA), les démarches varient selon les ARS et les départements. Il est recommandé de :

  • Consulter le site de la CNSA et de votre ARS régionale
  • Participer aux webinaires et ateliers d'information proposés par la CNSA et les ARS
  • Répondre aux appels à projets spécifiques (innovation, accompagnement au changement, projets pilotes)
  • Intégrer le numérique dans vos négociations de CPOM avec l'ARS

4. Cadre réglementaire

Textes de référence

Instructions et circulaires

  • Instructions CNSA relatives au programme ESMS numérique (circulaires annuelles)
  • Instructions des ARS régionales précisant les modalités de financement SONS (montants, calendrier, dossier type)
  • Guides méthodologiques pour la constitution des dossiers de financement

Évolution réglementaire : Le PLFSS 2026 prévoit de transformer progressivement les incitations financières Ségur en obligations réglementaires, avec des sanctions possibles en cas de non-conformité pour les établissements ne s'équipant pas.

5. Ressources utiles

Portails officiels

Programme ESMS numérique (CNSA)

Financement, accompagnement, actualités

Accéder au programme →

Ségur médico-social

Information sur le financement SONS, guides pratiques

Accéder au portail →

Contacts régionaux

Trouver votre ARS régionale

Chaque ARS dispose d'un service dédié au numérique en santé et au financement SONS. Consultez le site de votre ARS régionale pour connaître :

  • Les montants SONS par place pour votre région
  • Le calendrier des campagnes de financement
  • Les formulaires de demande et documents à fournir
  • Les contacts des chargés de mission numérique
Carte des ARS en région ↗

Accompagnement et guides

  • Guides méthodologiques pour la constitution des dossiers de financement (CNSA, ARS)
  • Webinaires et ateliers d'information sur le financement Ségur
  • Kits d'accompagnement pour le déploiement du DUI (formation, conduite du changement)
  • Exemples de plans de financement et budgets types

Simulateurs et calculateurs

Certaines ARS proposent des simulateurs en ligne pour estimer le montant du financement SONS selon la taille de l'établissement. Consultez le site de votre ARS régionale.

6. Services liés

Programme Ségur

Ségur du numérique

Présentation générale du programme

Référentiel Ségur

6 prérequis, exigences fonctionnelles

Vagues médico-social

Vague 1 PA

EHPAD, SSIAD - Financement SONS

Vague 2 PH/PE

IME, MAS, FAM, MECS - Financement ESMS numérique

Organismes financeurs

ARS

Agences Régionales de Santé - Financement SONS

CNSA

Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie - Programme ESMS numérique

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