1. Historique et missions
Création et statut
L'ANESM (Agence Nationale de l'Évaluation Sociale et Médico-sociale) a été créée par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il s'agissait d'un groupement d'intérêt public (GIP) constitué entre l'État, la CNSA et des représentants des acteurs du secteur médico-social.
Organisme qui n'existe plus : L'ANESM a été intégrée à la Haute Autorité de Santé (HAS) le 1er avril 2018, conformément à l'ordonnance n° 2017-1382 du 22 septembre 2017. Elle n'existe plus en tant qu'organisme autonome.
Missions historiques (2007-2018)
Durant ses 11 années d'existence, l'ANESM avait deux missions principales :
- Élaboration de recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) : Production de guides méthodologiques pour améliorer la qualité des accompagnements dans les ESMS
- Validation des organismes habilités à l'évaluation externe : Habilitation et contrôle des organismes évaluateurs des ESMS
- Production de connaissances et d'analyses : Études, enquêtes et expertises sur le secteur médico-social
- Accompagnement des professionnels : Diffusion des recommandations et sensibilisation aux bonnes pratiques
Héritage de l'ANESM : Entre 2007 et 2018, l'ANESM a produit plus de 40 recommandations de bonnes pratiques professionnelles qui restent des références essentielles pour le secteur médico-social et continuent d'être utilisées quotidiennement par les professionnels.
2. Les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles
Qu'est-ce qu'une RBPP ?
Les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP) sont des guides méthodologiques élaborés selon une démarche rigoureuse et participative. Elles visent à :
- Améliorer la qualité des accompagnements des personnes accompagnées
- Promouvoir la bientraitance et prévenir la maltraitance
- Soutenir les équipes professionnelles dans leurs pratiques quotidiennes
- Harmoniser les pratiques au niveau national
- Servir de référentiel pour l'évaluation interne et externe des ESMS
RBPP emblématiques de l'ANESM
Parmi les 40+ recommandations produites, plusieurs sont devenues des références incontournables :
Bientraitance
La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre (2008)
Projet personnalisé
Le projet personnalisé : co-construction et mise en œuvre
Éthique et déontologie
Questions éthiques et bonnes pratiques professionnelles
Participation des usagers
La participation des personnes accompagnées
Troubles du spectre autistique
Accompagnement des enfants et adultes avec TSA
Intimité et sexualité
Vie affective, intime et sexualité en ESMS
Conduites addictives
Accompagnement des personnes avec conduites addictives
Évaluation interne
L'évaluation interne : repères et démarche
Thématiques couvertes
Les RBPP de l'ANESM couvraient l'ensemble des champs du secteur médico-social :
- Personnes âgées : EHPAD, accueil de jour, hébergement temporaire
- Personnes handicapées : Enfants et adultes, tous types de handicap
- Protection de l'enfance : ASE, MECS, établissements de la PJJ
- Précarité et exclusion : CHRS, centres d'hébergement
- Addictions : CSAPA, CAARUD
Validité des RBPP : Toutes les RBPP produites par l'ANESM restent valides et d'actualité. Elles sont désormais hébergées et maintenues par la HAS, et continuent de servir de référence pour l'évaluation et l'amélioration continue de la qualité dans les ESMS.
3. L'évaluation externe
Rôle de l'ANESM dans l'évaluation externe (2007-2018)
Conformément à la loi 2002-2, l'ANESM était chargée de valider et d'habiliter les organismes évaluateurs externes intervenant auprès des ESMS. Elle :
- Définissait les critères de qualité de l'évaluation externe
- Habilitait les organismes évaluateurs pour une durée de 5 ans
- Contrôlait la qualité des évaluations réalisées
- Pouvait retirer l'habilitation en cas de non-conformité
- Publiait la liste des organismes habilités
Évolution vers l'évaluation HAS
Depuis le 1er janvier 2022, l'évaluation externe historique a été remplacée par la nouvelle évaluation HAS, qui propose un dispositif rénové :
- Référentiel d'évaluation national unique élaboré par la HAS
- Démarche d'auto-évaluation préalable par les ESMS
- Évaluation externe par des évaluateurs habilités HAS
- Résultats rendus publics sur le portail HAS
- Obligation d'évaluation tous les 5 ans
Continuité des pratiques : Les RBPP de l'ANESM continuent d'alimenter les référentiels d'évaluation de la HAS et restent des outils essentiels pour l'amélioration continue de la qualité.
4. Intégration à la HAS
Contexte de l'intégration
L'intégration de l'ANESM à la HAS a été décidée dans le cadre de la stratégie nationale de santé et du plan Ma Santé 2022. Cette fusion visait à :
- Renforcer la cohérence entre les secteurs sanitaire et médico-social
- Mutualiser les expertises et les méthodes d'évaluation
- Simplifier le paysage institutionnel
- Améliorer l'efficience des dispositifs d'évaluation
- Développer une approche intégrée des parcours de santé
Date et modalités
L'intégration a été effective le 1er avril 2018, conformément à l'ordonnance n° 2017-1382 du 22 septembre 2017 relative au rôle de la HAS dans le champ médico-social. Les missions de l'ANESM ont été transférées à une nouvelle direction de la HAS.
Aujourd'hui : le service médico-social de la HAS
Au sein de la HAS, les anciennes missions de l'ANESM sont désormais assurées par le service Évaluation et Outils pour la qualité et la sécurité des soins - secteur médico-social, qui :
- Maintient et actualise les RBPP existantes
- Élabore de nouvelles recommandations
- Pilote le dispositif d'évaluation des ESMS
- Habilite les évaluateurs externes
- Publie les résultats des évaluations
- Accompagne les ESMS dans la démarche qualité
Évolution positive : L'intégration à la HAS a permis de renforcer la légitimité scientifique des recommandations et de développer une approche plus transversale entre sanitaire et médico-social, notamment sur les parcours de santé complexes.
5. Accès aux ressources ANESM
Où trouver les RBPP de l'ANESM ?
L'ancien site web de l'ANESM (anesm.sante.gouv.fr) n'est plus accessible. Toutes les ressources produites par l'ANESM sont désormais hébergées sur le site de la HAS.
Portail HAS - Section médico-social
Accédez à toutes les RBPP de l'ANESM, au référentiel d'évaluation HAS et aux ressources pour les ESMS
Accéder à l'espace médico-social de la HASPrincipales ressources disponibles
- Catalogue complet des RBPP
- Référentiel d'évaluation HAS pour les ESMS
- Guides et outils pour les professionnels
- Liste des évaluateurs habilités HAS
Documents historiques ANESM
Les rapports d'activité de l'ANESM (2007-2017) et les documents méthodologiques sur l'élaboration des RBPP restent disponibles dans les archives de la HAS. Ils constituent une source précieuse pour comprendre l'évolution des pratiques professionnelles dans le secteur médico-social.
Conseil pratique : Pour rechercher une RBPP spécifique, utilisez le moteur de recherche du site HAS en ajoutant le mot-clé "ANESM" ou "recommandation" suivi de votre thématique (ex : "ANESM bientraitance").
6. Organismes liés
Successeur et partenaires institutionnels
HAS - Haute Autorité de Santé
Successeur de l'ANESM depuis avril 2018, pilote de l'évaluation médico-sociale
ARS
Agences Régionales de Santé - Contrôle et autorisation des ESMS
CNSA
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie - Financement du secteur
Conseils départementaux
Autorisation et contrôle des ESMS en lien avec les ARS
Organismes évaluateurs
Les anciens organismes habilités par l'ANESM ont dû obtenir une nouvelle habilitation délivrée par la HAS pour continuer à réaliser des évaluations externes d'ESMS dans le cadre du nouveau dispositif en vigueur depuis 2022. La liste des évaluateurs habilités HAS est disponible sur has-sante.fr .
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