ASE - Aide Sociale à l'Enfance

1. Définition et missions

L'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) est un service du Conseil départemental qui a pour mission principale la protection de l'enfance. Elle intervient auprès des mineurs et de leurs familles confrontés à des difficultés éducatives, sociales ou familiales.

Créée par l'ordonnance du 2 février 1945, l'ASE est aujourd'hui régie par le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et les lois de protection de l'enfance de 2007, 2016 et 2022.

Missions principales

L'ASE exerce cinq missions fondamentales :

• Prévention : Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux familles en difficulté
• Protection administrative : Mettre en place des mesures d'aide avec l'accord des familles
• Protection judiciaire : Exécuter les décisions du juge des enfants
• Accueil et hébergement : Assurer l'accueil des mineurs confiés (placement familial, établissements)
• Accompagnement des jeunes majeurs : Soutenir les jeunes de 18 à 21 ans sortant de l'ASE

2. Dispositifs et mesures de protection

Mesures administratives (avec accord des parents)

• Aide éducative à domicile (AED) : Intervention d'un travailleur social au domicile familial
• Accueil provisoire : Hébergement temporaire de l'enfant avec accord des parents
• Aide financière : Secours exceptionnels, allocations mensuelles pour les familles
• Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) : Aide à la gestion du budget familial
• Technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) : Soutien dans les tâches quotidiennes

Mesures judiciaires (ordonnées par le juge)

• AEMO (Action Éducative en Milieu Ouvert) : Suivi éducatif ordonné par le juge, l'enfant reste au domicile
• Placement judiciaire : L'enfant est confié à l'ASE par décision du juge des enfants
• Délégation d'autorité parentale : Transfert partiel ou total des droits parentaux
• Tutelle d'État : Pour les pupilles de l'État (enfants sans filiation ou abandonnés)

Modes d'accueil des enfants confiés

• Placement familial : Accueil chez un assistant familial agréé par le département
• MECS (Maison d'Enfants à Caractère Social) : Établissement d'hébergement collectif
• Foyer de l'enfance : Accueil d'urgence et d'orientation
• Lieu de vie et d'accueil (LVA) : Petite structure d'accueil (3 à 7 enfants)
• Village d'enfants : Accueil de fratries dans un cadre de type familial
• Placement chez un tiers digne de confiance : Accueil par un membre de la famille ou un proche

Accompagnement des jeunes majeurs

Depuis la loi Taquet de 2022, l'accompagnement des jeunes sortant de l'ASE est renforcé :

• Contrat jeune majeur : Accompagnement socio-éducatif jusqu'à 21 ans
• Garantie jeunes / Contrat d'engagement jeune : Accompagnement vers l'emploi
• Aide au logement : Solutions d'hébergement et accès au logement autonome
• Entretien obligatoire à 17 ans : Préparation à la sortie du dispositif

3. Organisation et fonctionnement

Pilotage départemental

L'ASE est placée sous l'autorité du Président du Conseil départemental. Son organisation comprend :

• Direction Enfance-Famille : Pilotage stratégique et coordination des politiques
• CRIP : Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (obligatoire dans chaque département)
• Services territoriaux : Équipes de proximité (travailleurs sociaux, éducateurs, psychologues)
• Service adoption : Accompagnement des pupilles de l'État et des familles adoptantes
• Service placement familial : Recrutement et suivi des assistants familiaux

Professionnels de l'ASE

• Assistants sociaux : Évaluation des situations et accompagnement des familles
• Éducateurs spécialisés : Suivi éducatif des enfants et des familles
• Psychologues : Évaluation et soutien psychologique
• Assistants familiaux : Accueil des enfants confiés à leur domicile
• Puéricultrices / Infirmières : Suivi de la santé des enfants
• Référents ASE : Coordination du parcours de l'enfant confié

Schéma départemental Enfance-Famille

Chaque département élabore un schéma départemental de protection de l'enfance qui définit pour 5 ans les orientations et les moyens de la politique de protection de l'enfance sur le territoire.

Budget de l'ASE

L'ASE représente un poste budgétaire majeur pour les départements (environ 8 à 10 milliards d'euros au niveau national). Les principales dépenses concernent :

• L'hébergement en établissement (MECS, foyers)
• La rémunération des assistants familiaux
• Les mesures d'aide éducative (AED, AEMO)
• Les aides financières aux familles

4. Ressources et liens utiles

Numéros utiles

Sites de référence

Publications et rapports

• Rapports annuels de l'ONPE
• Recommandations de la HAS en protection de l'enfance
• Rapports du Défenseur des droits sur les droits de l'enfant

Contact

5. Cadre réglementaire

Lois fondatrices de la protection de l'enfance

• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 - Réforme de la protection de l'enfance (création des CRIP, PPE...)
• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 - Protection de l'enfant (renforcement du PPE, médecin référent...)
• Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (loi Taquet) - Protection des enfants (accompagnement des jeunes majeurs, interdiction des placements hôteliers...)

Code de l'action sociale et des familles

• Articles L.221-1 à L.228-5 du CASF - Service de l'aide sociale à l'enfance
• Articles L.312-1 et suivants du CASF - Établissements et services de protection de l'enfance

Textes internationaux

• Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) - 20 novembre 1989, ratifiée par la France en 1990
• Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 (droit au respect de la vie familiale)

6. Organismes et structures liés

Partenaires institutionnels

Établissements et services de protection de l'enfance