FHP - Fédération de l'Hospitalisation Privée

1. Définition et missions

Qu'est-ce que la FHP ?

La FHP (Fédération de l'Hospitalisation Privée) est la fédération professionnelle des établissements de santé et médico-sociaux privés à but lucratif. Créée en 1978, elle représente aujourd'hui 1 100 établissements privés de santé, médico-sociaux et d'hospitalisation à domicile.

Missions principales

• Représenter et défendre les intérêts des cliniques et hôpitaux privés auprès des pouvoirs publics
• Négocier les conventions nationales avec l'Assurance Maladie, les ministères et les ARS
• Promouvoir la qualité et la sécurité des soins dans les établissements privés
• Accompagner les adhérents dans leurs démarches réglementaires, tarifaires et stratégiques
• Participer aux instances nationales et régionales de santé
• Communiquer sur le rôle et les spécificités de l'hospitalisation privée

2. Rôle et compétences

Représentation du secteur privé commercial

La FHP représente les établissements privés à but lucratif dans tous les secteurs :

• Cliniques de court séjour : Médecine, chirurgie, obstétrique (MCO)
• Soins de suite et de réadaptation (SSR) : Rééducation fonctionnelle, convalescence
• Psychiatrie : Cliniques psychiatriques privées
• Hospitalisation à domicile (HAD) : Services d'HAD privés
• EHPAD privés commerciaux : Maisons de retraite médicalisées privées
• Autres ESMS : Centres de réadaptation, établissements médico-sociaux privés

Négociation tarifaire et conventionnement

La FHP participe activement aux négociations nationales :

• Tarification à l'activité (T2A) : Négociation des tarifs des actes et séjours avec l'Assurance Maladie
• Conventions nationales : Cadre conventionnel entre l'hospitalisation privée et la Sécurité sociale
• ONDAM : Participation aux discussions sur l'Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie
• Réformes tarifaires : Contribution aux réformes du financement hospitalier

Accompagnement des adhérents

La FHP offre de nombreux services à ses adhérents :

• Conseil juridique et réglementaire : Veille et expertise sur les évolutions législatives
• Accompagnement tarifaire : Optimisation du codage des actes et des séjours (PMSI, T2A)
• Formations : Formations continues pour les dirigeants, médecins et personnels
• Études économiques : Analyses sectorielles, benchmarks, données d'activité
• Réseau professionnel : Mise en relation des adhérents, partage de bonnes pratiques
• Communication : Promotion de l'image et des atouts de l'hospitalisation privée

Positionnement et spécificités

La FHP met en avant les atouts de l'hospitalisation privée :

• Réactivité et souplesse : Délais d'attente courts, prise en charge rapide
• Innovation : Investissements dans les équipements et technologies de pointe
• Confort hôtelier : Chambres individuelles, services personnalisés
• Spécialisation : Centres d'excellence sur des pathologies ou techniques spécifiques
• Efficience économique : Gestion optimisée, performance financière
• Complémentarité : Coopération avec le secteur public pour répondre aux besoins du territoire

3. Organisation et gouvernance

Statut et adhésion

La FHP est un syndicat professionnel (association loi 1901) dont les adhérents sont les établissements de santé et médico-sociaux privés à but lucratif. L'adhésion est volontaire.

Peuvent adhérer : les cliniques privées, hôpitaux privés, groupes hospitaliers privés, EHPAD commerciaux, services d'HAD privés et autres ESMS privés à but lucratif.

Instances nationales

• Assemblée Générale : Réunit l'ensemble des adhérents, définit les orientations stratégiques
• Conseil d'Administration : Instance élue qui pilote la fédération
• Bureau national : Présidé par le président de la FHP, assure la gestion courante
• Commissions thématiques : Travaillent sur des sujets spécifiques (MCO, SSR, PSY, médico-social, finances, RH, numérique...)
• Équipe permanente : Salariés de la fédération basés au siège à Paris

Pôles sectoriels

La FHP est organisée en pôles par secteur d'activité :

• FHP-MCO : Médecine, chirurgie, obstétrique
• FHP-SSR : Soins de suite et de réadaptation
• FHP-PSY : Psychiatrie
• FHP-HAD : Hospitalisation à domicile
• FHP-MS : Médico-social (EHPAD, SSR, autres ESMS)

Grands groupes hospitaliers

Le secteur de l'hospitalisation privée est structuré autour de plusieurs grands groupes nationaux (Elsan, Ramsay Santé, Vivalto Santé, Générale de Santé...) ainsi que de nombreuses cliniques indépendantes. La FHP représente ces différents acteurs.

4. Ressources et liens utiles

Site officiel

Publications et études

• Actualités et communiqués de presse
• Publications et rapports sectoriels
• Baromètres d'activité de l'hospitalisation privée (réservé adhérents)
• Études économiques et statistiques du secteur

Services aux adhérents

Contact

5. Cadre réglementaire

Cadre juridique des établissements privés

Les cliniques et hôpitaux privés sont régis par le Code de la Santé Publique au même titre que les établissements publics, mais avec certaines spécificités :

• Articles L6161-1 à L6161-9 du CSP - Établissements de santé privés
• Autorisation d'activité : Délivrée par les ARS, comme pour les établissements publics
• Certification HAS : Évaluation obligatoire de la qualité et sécurité des soins
• Convention avec l'Assurance Maladie : Conventionnement pour la prise en charge des patients

Conventions collectives

Les personnels des établissements privés relèvent de conventions collectives spécifiques :

• CCN 51 (FEHAP) : Pour les établissements privés non lucratifs
• Conventions d'entreprise : Nombreux établissements privés commerciaux ont leurs propres accords collectifs
• Code du travail : Droit du travail de droit privé (contrairement à la FPH pour le public)
• Négociations de branche : La FHP participe aux négociations sur les conditions de travail et rémunérations

Financement et tarification

• T2A (Tarification à l'Activité) : Financement par l'Assurance Maladie selon les actes et séjours réalisés
• Honoraires médicaux : Les médecins libéraux peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires (secteur 2)
• Forfaits techniques : Tarifs fixés pour les plateaux techniques (bloc opératoire, imagerie...)
• Prestations hôtelières : Chambres particulières et confort facturés en sus (non remboursés)

Obligations réglementaires

• Qualité et sécurité : Respect des mêmes normes que le secteur public (certification HAS, vigilances...)
• Droits des patients : Application de la loi du 4 mars 2002 (information, consentement...)
• PMSI : Transmission obligatoire des données d'activité médicale
• Contractualisation ARS : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)

6. Organismes liés

Tutelles et régulation

Autres fédérations du secteur sanitaire

Partenaires et instances

• Assurance Maladie (CNAM) : Négociations tarifaires et conventionnement
• Ministère de la Santé : Dialogue sur les politiques de santé et réformes
• Conférences régionales de la santé : Participation aux instances régionales
• Ordres professionnels : Ordre des médecins, des pharmaciens, des infirmiers...