Tribunal judiciaire

1. Définition et histoire

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de première instance de l'ordre judiciaire. Il a été créé par la loi du 23 mars 2019 portant réforme de la justice.

Historique

Avant 2020 : Deux juridictions distinctes
- Tribunal de grande instance (TGI) : affaires civiles importantes
- Tribunal d'instance (TI) : affaires civiles de faible montant et protection des personnes
1er janvier 2020 : Fusion en un tribunal judiciaire unique
Objectif : Simplifier l'organisation judiciaire et améliorer l'accès à la justice

Rôle du tribunal judiciaire

Juridiction de droit commun : Compétent pour toutes les affaires non attribuées à une autre juridiction
Protection des personnes : Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
Protection de l'enfance : Assistance éducative
Affaires civiles : Divorce, succession, immobilier, responsabilité civile
Affaires commerciales : Selon les tribunaux (chambre commerciale ou tribunal de commerce distinct)

2. Organisation et composition

Présidence

Président du tribunal judiciaire : Dirige le tribunal, répartit les affaires, peut statuer en référé
Vice-présidents : Assistent le président dans ses fonctions

Organisation en chambres

Le tribunal est divisé en plusieurs chambres spécialisées :

Chambre civile

Affaires civiles classiques : contrats, responsabilité civile, immobilier

Chambre de la famille

Divorce, autorité parentale, pension alimentaire

Chambre de la protection (ancienne chambre des tutelles)

Protection juridique des majeurs et des mineurs

Chambre commerciale

Litiges commerciaux (si pas de tribunal de commerce distinct)

Chambre sociale

Litiges avec la Sécurité sociale, aides sociales

Composition

Juges professionnels : Magistrats du siège
Greffiers : Assurent l'administration et la rédaction des actes
Personnel administratif : Accueil, secrétariat, archives
Procureur de la République : Représente le ministère public (parquet)

Chambres de proximité

Pour faciliter l'accès à la justice, des chambres de proximité sont maintenues dans certaines villes. Elles traitent les petits litiges civils (jusqu'à 10 000 €) et les contentieux locatifs.

3. Compétences du tribunal judiciaire

Compétence générale

Le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles non attribuées à une autre juridiction spécialisée.

Compétences exclusives

Le tribunal judiciaire est SEUL compétent pour :

État civil (rectification, changement de nom/prénom)
Filiation, adoption
Divorce et séparation de corps
Succession et testament
Propriété immobilière, servitudes
Protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)
Assistance éducative (protection de l'enfance)
Saisies immobilières

Domaines d'intervention pour le médico-social

Protection des majeurs

Tutelle
Curatelle
Sauvegarde de justice
Habilitation familiale
Mandat de protection future (homologation)

Protection de l'enfance

Assistance éducative (juge des enfants)
Placement en famille d'accueil ou établissement
Retrait de l'autorité parentale
Adoption
Mineurs non accompagnés (MNA)

4. Juge des contentieux de la protection

Le juge des contentieux de la protection (anciennement appelé "juge des tutelles") est un juge du tribunal judiciaire spécialisé dans la protection juridique des majeurs.

Changement de dénomination

Avant 2020 : Juge des tutelles (au tribunal d'instance)
Depuis le 1er janvier 2020 : Juge des contentieux de la protection (au tribunal judiciaire)
Dans le langage courant : Encore souvent appelé "juge des tutelles"

Missions principales

Audition de la personne

Le juge doit auditionner personnellement la personne faisant l'objet de la demande de protection, sauf impossibilité médicale constatée par certificat médical. Cette audition peut se faire au tribunal ou au domicile/lieu de résidence de la personne.

Décisions et recours

Le juge rend un jugement motivé
Appel possible dans les 15 jours devant la cour d'appel
Les jugements sont notifiés à la personne protégée et au Procureur de la République

5. Autres juges spécialisés

Juge des enfants

Magistrat spécialisé dans la protection de l'enfance en danger et la justice pénale des mineurs.

Compétences civiles :

Assistance éducative : Mesure de protection pour enfant en danger
Placement : En famille d'accueil, foyer, MECS
AEMO : Action Éducative en Milieu Ouvert
Délégation de l'autorité parentale

Juge aux affaires familiales (JAF)

Spécialisé dans les conflits familiaux.

Compétences :

Divorce et séparation
Autorité parentale, droit de visite et d'hébergement
Pension alimentaire
Contribution aux charges du mariage
Changement de résidence de l'enfant

Juge des libertés et de la détention (JLD)

Contrôle les mesures privatives de liberté.

Compétences en médico-social :

Hospitalisation sous contrainte : Autorise la prolongation des soins psychiatriques sans consentement
Contrôle les mesures d'isolement et de contention en psychiatrie
Statue sur les demandes de sortie des patients

6. Comment saisir le tribunal judiciaire ?

Pour une mesure de protection juridique

Documents à fournir

Formulaire Cerfa n°15424
Requête en protection juridique (disponible sur service-public.fr)
Certificat médical circonstancié
Établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur (moins de 2 mois)
Copie intégrale de l'acte de naissance
De moins de 3 mois
Pièce d'identité
Du requérant et de la personne concernée
Liste du patrimoine et des revenus
Comptes bancaires, biens immobiliers, pensions
Justificatif de domicile
De la personne à protéger

Où déposer le dossier ?

Au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger :

En personne : Dépôt au guichet du greffe
Par courrier : Recommandé avec accusé de réception
Par avocat : Non obligatoire mais possible

Coût

Gratuit : Aucun frais de justice ni droit de timbre
Certificat médical : 160-200 € environ (non remboursé)
Avocat : Facultatif (aide juridictionnelle possible)

7. Déroulement des procédures

Procédure de protection d'un majeur

Dépôt de la requête

Au greffe du tribunal avec certificat médical

Transmission au Procureur

Le Procureur donne son avis

Audition obligatoire

Le juge entend personnellement la personne (sauf impossibilité médicale)

Instruction du dossier

Enquête sociale possible, audition de l'entourage

✓

Jugement

Le juge prononce ou rejette la mesure de protection (délai : environ 6 mois)

Délais de traitement

Type de demande	Délai moyen
Mesure de protection (tutelle, curatelle)	4 à 8 mois
Sauvegarde de justice (urgence)	Quelques jours à 1 mois
Autorisation d'acte grave	1 à 3 mois
Assistance éducative	Variable (urgence possible)

En cas d'urgence : Une sauvegarde de justice peut être prononcée rapidement en attendant une mesure plus complète.

8. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - Réforme de la justice (création du tribunal judiciaire)
Code de l'organisation judiciaire - Articles L211-1 et suivants
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - Protection juridique des majeurs
Code civil - Articles 425 et suivants - Dispositions sur la protection des majeurs

Organisation territoriale

164 tribunaux judiciaires en France métropolitaine et outre-mer
Au moins 1 tribunal par département
Compétence territoriale : Lieu de résidence du défendeur ou de la personne à protéger
Chambres de proximité : Maintenues dans certaines villes pour l'accès de proximité

9. Structures et partenaires

Dispositifs de protection

Mandataires et services

Aide et information

Où s'informer ?

Greffe du tribunal judiciaire : Renseignements sur les procédures
Points Justice : Accueil et orientation gratuits
Associations de protection des majeurs : UNAF, UDAF, associations tutélaires
Service-public.fr : Informations et formulaires en ligne