Document officiel HAS
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Accéder au document1. Contexte juridique
Publiée en mars 2010 par l'ANESM, cette recommandation clarifie l'exercice de l'autorité parentale lorsqu'un enfant est placé. Le placement ne retire pas l'autorité parentale aux parents, sauf décision judiciaire contraire.
L'autorité parentale est définie par le Code civil comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation.
Objectif principal : Clarifier la répartition des rôles entre parents et professionnels lors d'un placement, afin de maintenir les parents dans leur fonction éducative tout en assurant la protection de l'enfant.
2. Principes directeurs
Maintien de l'autorité parentale
- Le placement ne retire pas l'autorité parentale
- Les parents restent titulaires de leurs droits et devoirs
- Le consentement des parents reste nécessaire pour les actes importants
- L'établissement exerce une délégation pour les actes usuels
Distinction actes usuels / actes importants
- Actes usuels : actes de la vie quotidienne, décisions courantes
- Actes importants : décisions engageant l'avenir de l'enfant
- La distinction n'est pas toujours évidente et nécessite du discernement
Point clé : En cas de doute sur la nature d'un acte (usuel ou important), il est préférable de solliciter l'avis des parents. Cela renforce aussi leur place dans l'accompagnement.
3. Les actes de la vie courante
Actes usuels (établissement)
- Soins bénins et suivi médical courant
- Vie quotidienne : alimentation, habillement, sommeil
- Sorties et activités ordinaires
- Vie scolaire : devoirs, rencontres parents-professeurs
Actes importants (parents)
- Intervention chirurgicale (sauf urgence)
- Orientation scolaire
- Pratique religieuse
- Voyages à l'étranger
- Autorisation de photographier pour diffusion
Actes nécessitant une décision judiciaire
- Changement de nom
- Émancipation
- Mariage du mineur
- Tutelle aux prestations familiales
4. Information et association des parents
Information des parents
- Information sur le fonctionnement de l'établissement
- Information régulière sur la vie de l'enfant
- Transmission des bulletins scolaires, bilans de santé
- Alerte en cas d'événement particulier
Association aux décisions
- Invitation aux réunions concernant l'enfant
- Élaboration conjointe du projet pour l'enfant
- Consultation sur les choix importants
- Prise en compte de leur avis
Maintien des liens
- Organisation des visites et contacts téléphoniques
- Retours en famille (week-ends, vacances) si autorisés
- Participation des parents aux moments importants
5. Gestion des difficultés
Désaccords avec les parents
- Dialogue et recherche de compromis
- Médiation si nécessaire
- Saisine du juge en cas de blocage
- Toujours dans l'intérêt de l'enfant
Parents injoignables ou absents
- Tentatives documentées de contact
- Procédures d'urgence si nécessaire
- Information du juge des enfants
- Possibilité de délégation d'autorité parentale
Situations d'urgence
En cas d'urgence médicale, l'établissement peut faire réaliser les soins nécessaires sans accord préalable des parents, en les informant dès que possible.
Lien avec l'évaluation HAS : Le référentiel d'évaluation HAS évalue la place accordée aux parents dans l'accompagnement, leur information, leur association aux décisions et le respect de leurs droits.
6. RBPP liées
Cette recommandation est complétée par plusieurs autres RBPP :
L'IA au service de la coordination
L'intelligence artificielle peut faciliter l'articulation avec les parents : outils de communication sécurisés, aide à la rédaction des informations, rappels des autorisations nécessaires, ou encore traçabilité des échanges et des décisions.