Document officiel DGCS
Téléchargez les trames officielles du PPE sur le site du Ministère
Accéder au document1. Contexte et cadre légal
Le Projet pour l'Enfant (PPE) a été institué par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, puis renforcé par la loi du 14 mars 2016. Il constitue le document de référence pour tout enfant bénéficiant d'une mesure de protection.
Cette recommandation de l'ANESM publiée en 2015 vise à accompagner les professionnels dans l'élaboration et le suivi du PPE, en plaçant l'enfant au cœur de la démarche et en associant étroitement sa famille.
Obligation légale : Le PPE est obligatoire pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance (ASE) ou d'une mesure de protection judiciaire. Il doit être établi dans les trois mois suivant le début de la prise en charge.
2. Principes fondamentaux du PPE
L'intérêt supérieur de l'enfant
- Priorité aux besoins fondamentaux de l'enfant
- Prise en compte de son développement global
- Respect de ses droits et de sa parole
- Continuité de son parcours
La participation
- Association de l'enfant adaptée à son âge et discernement
- Implication des parents titulaires de l'autorité parentale
- Coordination entre tous les acteurs
- Transparence sur les objectifs et les moyens
La cohérence
- Document unique pour éviter la dispersion
- Articulation avec les autres projets (DIPC, PIA...)
- Vision globale de la situation de l'enfant
- Complémentarité des interventions
Point clé : Le PPE n'est pas un document administratif figé mais un outil dynamique de coordination qui évolue avec les besoins de l'enfant et sa famille.
3. Élaboration du PPE
L'évaluation préalable
- Recueil des informations sur la situation
- Analyse des besoins de l'enfant (grille de lecture)
- Identification des ressources et difficultés
- Diagnostic partagé avec les partenaires
La concertation
- Réunions pluridisciplinaires
- Entretiens avec l'enfant et sa famille
- Échanges avec les partenaires extérieurs
- Recherche d'adhésion aux objectifs
La formalisation
- Rédaction claire et accessible
- Objectifs SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes, Temporels)
- Actions concrètes et responsables identifiés
- Signature des parties prenantes
4. Contenu du PPE
Présentation de la situation
- Identité de l'enfant et composition familiale
- Historique du parcours en protection de l'enfance
- Cadre juridique de la mesure
- Contexte de l'accompagnement
Besoins identifiés
- Santé physique et psychique
- Développement et éducation
- Relations familiales et sociales
- Sécurité et protection
- Identité et estime de soi
Objectifs et actions
- Objectifs généraux de la mesure
- Objectifs opérationnels à court et moyen terme
- Actions prévues et acteurs concernés
- Calendrier et indicateurs d'évaluation
Modalités de mise en œuvre
- Lieu d'accueil ou de vie
- Droits de visite et d'hébergement
- Scolarité et activités
- Suivi médical
5. Suivi et actualisation
Le suivi régulier
- Points d'étape périodiques
- Bilans avec l'enfant et sa famille
- Coordination entre intervenants
- Traçabilité des évolutions
L'actualisation
- Révision au moins annuelle obligatoire
- Adaptation aux changements de situation
- Réajustement des objectifs si nécessaire
- Nouvelle signature des parties
La préparation de la sortie
- Anticipation de la fin de mesure
- Accompagnement vers l'autonomie ou le retour en famille
- Relais vers les dispositifs de droit commun
- Continuité pour les jeunes majeurs
Lien avec l'évaluation HAS : Le référentiel d'évaluation HAS évalue la qualité du parcours de l'enfant, l'effectivité du PPE, la participation de l'enfant et de sa famille, et la coordination des acteurs.
6. RBPP liées
Cette recommandation s'articule avec plusieurs autres RBPP :
L'IA au service du Projet pour l'Enfant
L'intelligence artificielle peut faciliter l'élaboration et le suivi du PPE : structuration des informations, rappels des échéances de révision, analyse des besoins de l'enfant, suivi des objectifs et indicateurs, ou aide à la coordination entre les différents acteurs.