Le secteur médico-social est encadré par un ensemble de textes législatifs et réglementaires définissant les obligations des établissements et services (ESMS), les droits des usagers, et les modalités de tarification. Cette section regroupe les principales ressources réglementaires pour comprendre et appliquer ce cadre juridique.
Cadre général des ESMS
Définition, typologie et autorisation des établissements
Documents de la loi 2002-2
Documents obligatoires issus de la loi du 2 janvier 2002
Projet d'établissement
Définit les objectifs et modalités d'organisation de l'établissement pour 5 ans
Règlement de fonctionnement
Fixe les règles de vie collective et les droits et devoirs de chacun
Contrat de séjour
Formalise la relation entre l'établissement et la personne accueillie
DIPC - Document Individuel de Prise en Charge
Alternative au contrat de séjour pour certains services
Charte des droits et libertés
Garantit les droits fondamentaux de la personne accueillie
CVS - Conseil de la Vie Sociale
Instance de participation des usagers et familles
Contractualisation et tarification
Cadre contractuel et réformes tarifaires
Protection des données
Cadre réglementaire de la protection des données de santé