CVS - Conseil de la Vie Sociale

1. Définition

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) est une instance de participation obligatoire instaurée par la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il est prévu à l'article L311-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

Le CVS constitue un espace d'expression collective où les personnes accueillies, leurs représentants légaux et leurs familles peuvent donner leur avis et formuler des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service.

Objectifs du CVS

• Garantir l'exercice effectif des droits des personnes accueillies
• Favoriser la participation des usagers à la vie de l'établissement
• Permettre l'expression collective sur le fonctionnement et les projets
• Associer les usagers aux décisions qui les concernent
• Améliorer la qualité de l'accompagnement et des prestations
• Prévenir les dysfonctionnements et conflits

Rôle consultatif

Le CVS a un rôle consultatif et non décisionnel :

• Il émet des avis sur les questions soumises par la direction
• Il peut formuler des propositions sur l'organisation et le fonctionnement
• La direction doit répondre aux avis et propositions du CVS
• La décision finale appartient à l'organisme gestionnaire

2. Composition et fonctionnement

Composition du CVS

Les articles D311-3 à D311-7 du CASF précisent la composition du CVS. Les usagers et leurs représentants doivent être majoritaires.

Désignation des membres

• Représentants des usagers : élus par leurs pairs lors d'élections organisées par l'établissement
• Représentant de l'organisme gestionnaire : désigné par la direction
• Représentant du personnel : désigné par les salariés ou leurs représentants
• Mandat : généralement de 3 ans, renouvelable

Fonctionnement du CVS

Réunions

• Le CVS se réunit au moins 3 fois par an sur convocation de son président
• Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres
• Les convocations doivent être envoyées avec un ordre du jour au moins 8 jours avant la réunion
• Les réunions font l'objet d'un procès-verbal transmis aux membres et à la direction

Présidence et animation

• Le CVS est présidé par le représentant de l'organisme gestionnaire ou par un membre élu
• Le président organise les réunions et fixe l'ordre du jour
• Un vice-président peut être désigné parmi les représentants des usagers
• Un secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux

Modalités de vote

• Les avis sont émis à la majorité simple des membres présents ou représentés
• Le vote à bulletin secret peut être demandé
• En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante

3. Obligations légales

Obligation de mise en place

L'article L311-6 du CASF impose la mise en place d'un CVS dans tous les ESMS autorisés pour une capacité de 20 personnes et plus.

• Le CVS doit être installé dans les 6 mois suivant l'ouverture de l'établissement
• Pour les structures de moins de 20 places, d'autres formes de participation doivent être mises en oeuvre
• L'absence de CVS peut entraîner des injonctions de l'autorité de contrôle

Sujets obligatoirement soumis au CVS

L'article D311-15 du CASF liste les questions qui doivent obligatoirement être soumises à l'avis du CVS :

• Projet d'établissement ou de service
• Règlement de fonctionnement
• Organisation interne et vie quotidienne
• Animations, activités et projets de sorties
• Projets de travaux et d'équipements
• Nature et prix des services rendus
• Affectation des locaux collectifs
• Entretien des locaux et sécurité
• Relogement en cas de travaux ou de fermeture

Obligation de réponse de la direction

• La direction doit répondre par écrit aux avis et propositions du CVS
• Le délai de réponse doit être raisonnable (généralement 2 mois maximum)
• La réponse doit être motivée en cas de refus ou de non-prise en compte
• Les réponses doivent être communiquées à l'ensemble des membres du CVS

Établissements concernés

Contrôle et sanctions

• Le fonctionnement du CVS est vérifié lors des inspections
• L'absence de CVS ou son dysfonctionnement peut entraîner des injonctions
• Le CVS est un critère d'évaluation du référentiel HAS
• Les procès-verbaux du CVS doivent être tenus à disposition de l'autorité de contrôle

4. Cadre réglementaire

Textes de référence

• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovant l'action sociale et médico-sociale
• Article L311-6 du CASF - Obligation du CVS
• Articles D311-3 à D311-32 du CASF - Modalités de fonctionnement du CVS
• Article D311-15 du CASF - Sujets soumis obligatoirement au CVS

Évolutions récentes

• 2022 : Renforcement du rôle du CVS dans l'évaluation HAS
• 2021 : Clarification des modalités de participation à distance (visioconférence)
• 2020 : Adaptation du fonctionnement du CVS en période de crise sanitaire

5. Ressources utiles

Guides et outils pratiques

Organismes ressources

6. Documents liés

Autres outils de la loi 2002-2