CCAS - Centre Communal d'Action Sociale

1. Définition et missions

Le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) est un établissement public administratif communal relevant des articles L.123-4 à L.123-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il constitue le service de proximité pour l'action sociale locale et anime une action générale de prévention et de développement social.

Les missions principales d'un CCAS sont :

• Accueil, information et orientation des publics
• Instruction et attribution des aides sociales légales et facultatives
• Animation d'actions de prévention et de développement social
• Domiciliation administrative pour les personnes sans domicile
• Gestion de services et équipements sociaux (résidences autonomie, portage de repas, téléassistance)
• Coordination des acteurs sociaux du territoire

2. Public accueilli

Le CCAS accompagne l'ensemble des habitants de la commune, quel que soit leur âge ou leur situation :

• Personnes âgées : aide à domicile, portage de repas, orientation vers structures adaptées
• Personnes en situation de handicap : accompagnement administratif, aide au logement
• Familles en difficulté : aides financières, accès aux droits (RSA, CAF, etc.)
• Personnes sans domicile : domiciliation, orientation vers hébergement d'urgence
• Jeunes en difficulté : orientation, aides ponctuelles
• Demandeurs d'emploi : microcrédit, aide alimentaire, accompagnement social

Types d'aides proposées

Le CCAS propose des aides variées :

• Aides financières : secours exceptionnels, aide au paiement de factures (loyer, énergie)
• Aides alimentaires : colis, bons alimentaires, accès aux épiceries sociales
• Aides au logement : domiciliation, accès au parc social, prévention expulsion
• Aides à la mobilité : aide au transport, prêt de véhicule
• Aides aux vacances : aide au départ en vacances pour enfants ou familles

Critères d'accès

• Résider dans la commune (ou commune membre du CIAS)
• Aucune condition de ressources pour l'accueil et l'information
• Conditions de ressources variables selon les aides facultatives (définies par le règlement intérieur)

3. Financement et tarification

Le financement du CCAS est assuré par plusieurs sources :

Budget et autonomie

Le CCAS dispose de :

• Un budget propre distinct de celui de la commune
• Une autonomie de gestion sous contrôle du conseil d'administration
• Un règlement intérieur définissant les conditions d'attribution des aides facultatives

Gratuité pour les usagers

L'accueil, l'information et l'orientation au CCAS sont gratuits. Les aides facultatives sont attribuées sous conditions de ressources définies par le règlement intérieur du CCAS.

4. Documents obligatoires

Le CCAS doit disposer de :

Documents spécifiques CCAS

• Analyse des besoins sociaux (ABS) : diagnostic territorial obligatoire
• Registre des domiciliations
• Dossiers individuels des usagers (confidentialité garantie)
• Conventions avec les partenaires (CAF, Conseil départemental, associations)
• Règlement des services gérés (résidences autonomie, portage de repas, etc.)
• Délibérations du conseil municipal sur les orientations de l'action sociale

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Articles L.123-4 à L.123-9 du CASF - Organisation et fonctionnement des CCAS
• Articles R.123-1 à R.123-26 du CASF - Dispositions réglementaires
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Droits des usagers de l'action sociale
• Article L.264-1 du CASF - Domiciliation des personnes sans domicile

Gouvernance

Le CCAS est administré par un conseil d'administration présidé par le maire, composé de :

• Élus municipaux (50% minimum)
• Membres nommés par le maire parmi les associations, usagers et personnalités qualifiées (50% maximum)

Analyse des besoins sociaux (ABS)

Le CCAS doit réaliser une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) de la population de sa commune au moins une fois par mandat municipal (tous les 6 ans). Cette étude permet d'orienter les actions du CCAS.

6. Conventions collectives applicables

Les agents du CCAS relèvent de :

7. Cas d'usage IA en CCAS

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'efficacité du CCAS, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la modernisation du service public local et visent à améliorer l'accès aux droits et l'efficacité de l'action sociale de proximité.

8. Structures liées

Services sociaux territoriaux

Structures gérées ou soutenues par les CCAS