DPF - Service Délégué aux Prestations Familiales

1. Définition et missions

Le Service Délégué aux Prestations Familiales (DPF) est un service de protection de l'enfance qui intervient sur décision du juge des enfants dans le cadre de la Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF).

Le délégué aux prestations familiales est le garant de la bonne utilisation des prestations versées pour les enfants. Il conseille et aide les parents à gérer leur budget.

Les missions principales du DPF sont :

• Percevoir les prestations familiales à la place de la famille
• Gérer ces prestations dans l'intérêt de l'enfant
• Conseiller et accompagner les parents dans la gestion budgétaire
• Restaurer les conditions d'une gestion autonome du budget familial
• Soutenir les parents dans leurs fonctions parentales
• Prévenir l'aggravation des difficultés

2. Public accueilli

Le service DPF intervient auprès de familles rencontrant des difficultés de gestion des prestations familiales versées pour leurs enfants mineurs.

Critères d'intervention

• Familles dont les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés à l'entretien, la santé et l'éducation des enfants
• Situations mettant en danger la santé, la sécurité ou l'éducation de l'enfant
• Difficultés budgétaires chroniques impactant le bien-être de l'enfant
• Surendettement familial
• Impayés de loyers, d'énergie, de cantine scolaire

Décision et durée

La MJAGBF est prononcée par le juge des enfants pour une durée de :

• 2 ans maximum renouvelables
• Révision possible à tout moment en fonction de l'évolution de la situation familiale
• L'objectif est toujours de restaurer l'autonomie de gestion des parents

3. Financement et tarification

Le financement du service DPF s'effectue via le Conseil Départemental dans le cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).

Modalités de financement

• Prix de journée : Tarification par mesure et par jour
• Dotation globale : Budget annuel pour l'ensemble des mesures
• Conventionnement : Convention avec le Conseil Départemental (souvent pluriannuelle)

Les prestations familiales (allocations familiales, RSA, etc.) sont directement versées par la CAF ou la MSA au délégué aux prestations familiales, qui les gère pour le compte de la famille.

4. Documents obligatoires

Le service DPF doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques DPF/MJAGBF

• Convention avec le Conseil Départemental
• Habilitation du service par le Conseil Départemental
• Ordonnance du juge des enfants prescrivant la MJAGBF
• Plan d'apurement des dettes et budget prévisionnel familial
• Comptes de gestion des prestations familiales
• Rapports périodiques au juge des enfants
• Justificatifs d'emploi des prestations
• Certificat National de Compétence DPF (pour les délégués)

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Articles L167-1 à L167-5 du CASF - Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 - Réforme de la protection de l'enfance (création MJAGBF)
• Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 - Relative à la protection des enfants
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale

La MJAGBF : un dispositif de protection

Créée par la loi du 5 mars 2007, la MJAGBF remplace l'ancienne tutelle aux prestations sociales enfant (TPSE). Elle vise à :

• Protéger l'enfant en garantissant l'emploi des prestations pour ses besoins
• Accompagner les parents vers l'autonomie de gestion
• Éviter le placement de l'enfant hors du domicile familial
• Soutenir la fonction parentale

Organisation et tutelle

Les services DPF relèvent de la compétence du Conseil Départemental (ASE). Ils sont gérés par :

• Les UDAF (Unions Départementales des Associations Familiales) - majoritairement
• Des associations habilitées de protection de l'enfance
• Des services départementaux (moins fréquent)

Évaluation et qualité

Les services DPF sont soumis aux évaluations internes et externes prévues par la loi 2002-2.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en service DPF

L'intelligence artificielle peut optimiser l'accompagnement budgétaire des familles et alléger la charge administrative des délégués, dans le cadre d'un usage responsable et respectueux de la confidentialité.

8. Structures liées

Autres structures protection de l'enfance

Structures ASE complémentaires

Partenaires financeurs et sociaux