EHPA - Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées

1. Définition et missions

L'EHPA (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées) est un établissement médico-social relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il accueille des personnes âgées autonomes ou semi-autonomes dans un environnement sécurisé et adapté.

Les missions principales d'un EHPA sont :

• L'hébergement en logements individuels ou collectifs
• La restauration collective
• Les services de proximité et d'animation
• La surveillance médicale par intervenants extérieurs
• L'aide ponctuelle aux actes de la vie quotidienne

Distinction FINESS 501 / 502

• Code 501 : EHPA percevant des crédits d'assurance maladie (médicalisés)
• Code 502 : EHPA ne percevant pas de crédits d'assurance maladie (non médicalisés)

2. Public accueilli

L'EHPA accueille des personnes âgées de 60 ans et plus (ou de 55 ans avec dérogation) présentant :

• Une autonomie suffisante pour les actes essentiels de la vie
• Un niveau de dépendance principalement en GIR 5 et GIR 6
• Éventuellement une dépendance limitée (GIR 3-4) avec services extérieurs
• Des besoins de sécurisation et de lien social

Limitations réglementaires

Les EHPA doivent respecter des seuils stricts de dépendance :

• Maximum 15% de résidents en GIR 1 à 3
• Maximum 10% de résidents en GIR 1 et 2
• Au-delà de ces seuils, l'établissement doit évoluer vers un statut EHPAD

Critères d'admission

L'admission en EHPA ne nécessite pas de décision de la MDPH.

• Dossier d'admission (médical, administratif, social)
• Évaluation de l'autonomie
• Capacité à vivre de manière relativement indépendante
• Ressources suffisantes ou accès aux aides sociales

3. Financement et tarification

Le financement des EHPA varie selon leur statut (médicalisé ou non) :

Tarification

Le coût moyen en EHPA se situe entre 700€ et 1 700€ par mois selon :

• La localisation géographique
• Le type de logement (T1, T1 bis, T2)
• Les services proposés
• Le statut de l'établissement

Aides financières

Les résidents d'EHPA peuvent bénéficier de :

• APL (Aide Personnalisée au Logement)
• APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) si GIR 1 à 4
• ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) départementale sous conditions
• Aides des caisses de retraite

Soins médicaux

Dans les EHPA non médicalisés (502), les soins sont assurés par des intervenants extérieurs : médecin traitant, SSIAD, infirmiers libéraux, kinésithérapeutes.

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'EHPA doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques EHPA

• Convention avec services de soins extérieurs (SSIAD, médecins)
• Protocoles d'intervention en cas d'urgence
• Bail d'habitation ou contrat de séjour selon le statut
• Convention tripartite ou CPOM (pour les EHPA 501)

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1 du CASF - Établissements médico-sociaux
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi ASV du 28 décembre 2015 - Adaptation de la société au vieillissement
• Circulaire DGCS - Refonte du cadre FINESS des établissements PA

Évolution du cadre réglementaire

Les catégories FINESS 501 et 502 sont en cours de réorganisation :

• Les EHPA médicalisés (501) basculent progressivement vers le statut EHPAD (500) lors de la signature d'un CPOM
• Les EHPA non médicalisés (502) se rapprochent du modèle Résidence Autonomie
• À terme, ces catégories sont amenées à disparaître au profit d'une clarification du paysage

Autorisation et évaluation

Les EHPA sont autorisés par le Président du Conseil départemental (et l'ARS pour les EHPA 501).

Ils sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le référentiel national qualité.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en EHPA

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en EHPA, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.

8. Structures liées

Structures similaires

Services complémentaires