EHPAD - Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes

1. Définition et missions

L'EHPAD (Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) est un établissement médico-social relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Il accueille des personnes âgées en situation de perte d'autonomie physique ou psychique et leur propose un accompagnement global.

Les missions principales d'un EHPAD sont :

• L'hébergement permanent ou temporaire
• L'accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne
• Les soins médicaux et paramédicaux
• Les activités sociales, thérapeutiques et d'animation
• Le soutien aux aidants et aux familles
• L'accompagnement en fin de vie

2. Public accueilli

L'EHPAD accueille des personnes âgées de 60 ans et plus (ou de 55 ans avec dérogation) présentant :

• Une perte d'autonomie évaluée en GIR 1 à GIR 4
• Des besoins d'aide pour les actes essentiels de la vie
• Des besoins de soins et de surveillance médicale
• Éventuellement des troubles cognitifs (maladie d'Alzheimer, démences)

Les niveaux de dépendance (GIR)

La grille AGGIR évalue la perte d'autonomie selon 6 niveaux :

• GIR 1 : Perte totale d'autonomie, alité ou en fauteuil
• GIR 2 : Très dépendant, confiné au lit ou au fauteuil
• GIR 3 : Dépendant, conserve autonomie mentale ou locomotrice
• GIR 4 : Partiellement dépendant, besoin d'aide pour toilette et habillage

Critères d'admission

L'admission ne nécessite pas de décision de la MDPH, mais :

• Dossier d'admission complet (médical, administratif, social)
• Évaluation de la perte d'autonomie (grille AGGIR)
• Ressources du résident ou de ses obligés alimentaires
• Disponibilité de places

3. Financement et tarification

Le financement d'un EHPAD repose sur un modèle ternaire (3 sections) :

Tarification de la dépendance

Le tarif dépendance varie selon 3 niveaux :

• Tarif GIR 1-2 : Pour les résidents les plus dépendants
• Tarif GIR 3-4 : Pour les résidents moyennement dépendants
• Tarif GIR 5-6 : Tarif socle (peu ou pas de dépendance)

Expérimentation en cours

Une expérimentation de fusion des sections soins et dépendance en un forfait global unique est en cours dans plusieurs départements pilotes, dans le cadre de la réforme du financement des EHPAD.

Nouveau crédit d'impôt 2026

Depuis 2026, un crédit d'impôt de 25% sur les frais d'hébergement en EHPAD est instauré, accessible aux résidents qu'ils soient imposables ou non.

Aides financières

• APA en établissement : Prise en charge partielle du tarif dépendance (GIR 1-4)
• ASH (Aide Sociale à l'Hébergement) : Aide du Conseil départemental sous conditions de ressources
• APL : Aide au logement possible selon le statut de l'EHPAD
• Réduction d'impôt : 25% des frais d'hébergement (plafonnés)

4. Documents obligatoires

Comme tout ESMS, l'EHPAD doit disposer des documents de la loi 2002-2 :

Documents spécifiques EHPAD

• Convention tripartite ou CPOM (ARS + Conseil départemental + EHPAD)
• DUI - Dossier Usager Informatisé (interopérable Mon Espace Santé)
• Dossier de soins infirmiers et médical
• Protocoles de soins et d'urgence
• Plan bleu (canicule) et plan blanc (crise sanitaire)
• Document relatif à l'organisation des décisions de limitation ou d'arrêt des traitements

5. Cadre réglementaire

Textes fondateurs

• Article L.312-1 du CASF - Définition des établissements médico-sociaux
• Articles R.314-158 à R.314-189 du CASF - Modalités de financement des EHPAD
• Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Rénovation de l'action sociale
• Loi ASV du 28 décembre 2015 - Adaptation de la société au vieillissement

Autorisation et contrôle

Les EHPAD sont autorisés conjointement par :

• Le Président du Conseil départemental (volet dépendance)
• Le Directeur général de l'ARS (volet sanitaire)

Évaluation et qualité

Les EHPAD sont soumis au dispositif d'évaluation de la HAS avec le nouveau référentiel national qualité depuis 2022.

6. Conventions collectives applicables

Selon le statut de l'organisme gestionnaire :

7. Cas d'usage IA en EHPAD

L'intelligence artificielle offre de nombreuses opportunités pour améliorer l'accompagnement en EHPAD, dans le cadre d'un usage responsable.

Ces cas d'usage s'inscrivent dans la feuille de route IA de la CNSA pour la branche Autonomie.

8. Structures liées

Structures pour personnes âgées moins dépendantes

Services complémentaires